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Trois mesures à prendre avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques de commerce au Canada

Le Canada a annoncé que les modifications prévues à la Loi sur les marques de commerce (voir notre article du 20 décembre 2018 C’est officiel! – La nouvelle loi canadienne sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019: Que devriez-vous faire pour vous préparer? pour plus de détails) entreraient enfin en vigueur le 17 juin 2019.

Parmi celles-ci figurent :

  • L’augmentation des frais officiels pour le dépôt de demande d’enregistrement et pour le renouvellement d’enregistrements existants
  • l’obligation de classer tous les produits et services conformément au système de classification international de Nice
  • l’élimination des bases de dépôt et des déclarations d’usage

Ci-dessous, nous présentons quelques conseils et considérations pratiques à mettre en œuvre avant le 13 juin 2019 pour vous aider à maximiser les opportunités, bénéficier de certaines économies et à vous préparer aux nouvelles réalités.

  1. Renouveler les enregistrements

Les propriétaires de marques devraient vérifier les dates de renouvellement de tous leurs enregistrements et envisager de renouveler les enregistrements d’intérêt avant le 17 juin 2019, en particulier si ces enregistrements contiennent un grand nombre de classes.

Ceci permettrait d’éviter des frais de renouvellement plus élevés et de reporter l’obligation de classifier les produits et services contenus dans leurs enregistrements.

Actuellement, les frais gouvernementaux pour renouveler un enregistrement sont de 350$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le renouvellement passeront à 400$ pour la première classe et 125$ pour chaque classe supplémentaire.

Par ailleurs, les propriétaires de marques peuvent tous bénéficier de cette stratégie, et ce quelle que soit la date d’expiration de leur marque. En effet, et présentement, il n’y a pas de limite quant au délai de renouvellement des enregistrements puisque les enregistrements peuvent être renouvelés à tout moment avant leur expiration (quelle que soit leur date de renouvellement) et sans nécessité de classer les produits et services.

Il serait donc avantageux de bénéficier d’un renouvellement anticipé, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

  • Déposer les demandes multi-classes

Actuellement, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement sont de 250$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement passeront à 330$ pour la première classe et 100$ pour chaque classe supplémentaire.

Conséquemment, comme il est possible de bénéficier d’économies importantes en déposant une demande dans plusieurs classes dès maintenant, il est recommandé d’envisager de déposer des demandes d’enregistrement de marques avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

  • Procéder à l’enregistrement des demandes admises

En procédant à l’enregistrement des demandes ayant déjà atteint le stade de l’admission, vous pourrez bénéficier de la durée d’enregistrement de 15 ans plutôt que la nouvelle période de 10 ans. Toutefois, vous devrez quand même produire une déclaration d’usage si la demande a été déposée uniquement sur la base de l’emploi projeté au Canada.

Toutefois, dans le cas d’une demande uniquement basée du l’emploi projeté, si l’usage de la marque n’a pas encore commencé au Canada avec tous les produits et services couverts par la demande, il serait judicieux d’attendre après le 17 juin 2019 pour demander son enregistrement. .En effet, après cette date, il ne sera plus nécessaire de produire une déclaration d’usage pour obtenir l’enregistrement et il sera ainsi possible d’obtenir des enregistrements plus étendus et plus facilement même si leur durée sera de 10 ans au lieu de 15 ans.

Ces modifications importantes à la loi sur les marques de commerce arrivant à grands pas, il est recommandé de déposer des demandes ou renouveler des enregistrements couvrant plusieurs catégories de produits et services sans attendre.

Pour toute question, veuillez contactez votre professionnel chez Brouillette Légal bien avant la fermeture du Bureau canadien des marques de commerce, le 13 juin 2019.

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