C’est le sprint final avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques de commerce au Canada le 17 juin 2019 et vous devriez agir rapidement pour bénéficier des frais avantageux.
Pour plus de détails sur les changements à venir, nous vous référons à nos articles publiés le 20 décembre 2018 C’est officiel! – La nouvelle loi canadienne sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019: Que devriez-vous faire pour vous préparer? et le 18 février 2019 Trois mesures à prendre avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques de commerce au Canada.
Parmi les changements, on compte l’augmentation des frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande et le renouvellement d’enregistrements. De plus, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, tous les produits et services énumérés dans une demande et un enregistrement devront obligatoirement être classés conformément au système de classification international de Nice.
Compte tenu de ces augmentations des prix, nous encourageons les titulaires de marques de commerce canadiennes et ceux qui sont intéressés par le dépôt de leurs marques au Canada à prendre les mesures suivantes:
1. Renouvelez vos enregistrements de marques pour éviter les frais par classe
Actuellement, les frais gouvernementaux pour renouveler un enregistrement sont de 350$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le renouvellement passeront à 400$ pour la première classe et 125$ pour chaque classe supplémentaire.
Puisque les enregistrements peuvent actuellement être renouvelés à tout moment avant leur expiration (quelle que soit leur date de renouvellement) et sans nécessité de classer les produits et services, il serait judicieux de renouveler vos marques de commerce avant l’entrée en vigueur des modifications.
2. Déposez des demandes d’enregistrement de marques multi-classes pour éviter les frais par classe
Actuellement, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement sont de 250$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement passeront à 330$ pour la première classe et 100$ pour chaque classe supplémentaire.
Conséquemment, comme il est possible de bénéficier d’économies importantes en déposant une demande dans plusieurs classes dès maintenant, vous devriez envisager de déposer des demandes d’enregistrement pour vos marques avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Comme les jours sont comptés avant le 17 juin 2019, vous devriez agir MAINTENANT pour économiser de l’argent!
Pour procéder ou pour toute question, nous vous invitons à contacter votre professionnel chez Brouillette bien avant la fermeture temporaire du Bureau canadien des marques de commerce, soit au plus tard le 12 juin 2019.