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Nouveau manuel des pratiques administratives en dessins industriels; un régime simplifié et modernisé pour tous!

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) vient de publier son nouveau Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (PADI). Depuis le 5 novembre 2018, les demandeurs et les propriétaires inscrits de dessins industriels ont accès à un régime simplifié et modernisé permettant des services améliorés.

Plus concrètement, ce nouveau PADI[1] a été élaboré « en étroite collaboration avec les intervenants », explique l’OPIC. C’est à partir de consultations avec la communauté des agents que le document a été révisé afin d’en offrir une version améliorée. L’outil simplifié et modernisé permet de mettre en lumière les nouvelles pratiques relatives à l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins industriels.

 

L’Arrangement de La Haye

Selon l’Association des designers industriels du Québec (ADIQ), le système La Haye permet de :

  1. Simplifier la gestion ultérieure du dessin industriel;
  2. Présenter une demande unique pour faire protéger son ou ses dessins à l’international.

En résumé, ce nouveau système permet l’harmonisation des procédures et des formalités administratives des enregistrements de dessins industriels. Cela fait en sorte d’alléger les demandes.

 

Modifications à la Loi sur les dessins industriels

La simplification et la modernisation des procédures d’enregistrement passent par différentes modifications, notamment:

  • L’augmentation de la durée de protection d’un dessin industriel et du délai de grâce relatif à la divulgation d’un dessin

La durée de protection se termine désormais à la plus tardive des deux dates suivantes : 10 ans après l’enregistrement au Canada ou 15 ans après la date de l’enregistrement international.

Les demandeurs bénéficient désormais d’un délai de 12 mois à partir de la date de priorité.

  • La simplification de la correction des erreurs évidentes

Sur une période de six mois suivant la date d’enregistrement du dessin, le Bureau des dessins industriels sera autorisé à corriger toute une erreur dite évidente touchant une inscription sur le registre des dessins industriels. Par ailleurs, la période de correction termine dans les 6 mois suivant la date d’enregistrement même si la demande de correction a été faite avant cette période. Après cette date seulement, la Cour Fédérale pourra le faire.

La même chose s’applique à une erreur dans la date de priorité. Cette erreur ne peut pas être corrigée 6 mois après la date de dépôt de la demande canadienne. Une fois le dessin enregistré, aucun changement ne sera permis.

  • Un sursis à l’enregistrement

Il n’est maintenant plus possible d’associer des demandes. Chaque demande devra faire appel à sa propre demande de sursis séparément.

Encore, un sursis à l’enregistrement jusqu’à 30 mois après la date de dépôt ou de la date de priorité sera permis. Par contre, ce sursis n’est pas applicable à un dessin faisant l’objet de l’Arrangement de La Haye.

  • Simplification des exigences et des autres demandes

Désormais, les demandeurs peuvent inclure, en plus du dessin, une photographie de l’objet dans le contenu obligatoire de la demande d’enregistrement d’un dessin industriel.

Lorsque la couleur est revendiquée comme faisant partie d’un motif ou d’un élément décoratif du dessin, un deuxième ensemble d’images en couleurs n’est plus requis. Le Bureau recommande que les images en couleurs soient déposées en ligne plutôt qu’en papier.

Les demandeurs n’ont plus besoin de fournir une preuve de transfert pour l’inscription ou l’enregistrement d’un transfert, à l’exception des demandes de transfert présentées par les cessionnaires.

Le Bureau des dessins industriels n’exige plus de représentant aux fins de signification ni ne consigne celui-ci au dossier. Aussi, une case postale est désormais acceptée par le Bureau comme adresse postale.

Le Bureau accuse maintenant la réception d’une correspondance envoyée par un tiers, mais aucune information sur les actions prises par le Bureau ne sera envoyée. Cette information sera mise à la disposition du public avec la demande.

Le Bureau n’envoie plus de certificat d’enregistrement. L’enregistrement d’un dessin doit être composé de l’avis d’enregistrement, de la copie de la demande, d’un rapport de renseignements pertinents et d’un avis du maintien du droit exclusif.

Les contrats de sûreté ou de licences peuvent être « déposés » au dossier et rendus disponibles au public, mais ils ne sont plus « enregistrés » par le Bureau.

 

Les principaux avantages

Finalement, ces modifications occasionnent:

  • La diminution des coûts

En limitant la procédure à un seul formulaire, il est certain que les entreprises verront leurs coûts diminuer. La simplification des procédures permet effectivement de réduire les coûts et le temps investis pour les entreprises désirant enregistrer ses dessins industriels dans plusieurs pays. De plus, en instaurant un seul formulaire et en rapatriant les procédures en une seule demande, les entreprises ne paient qu’une seule fois les frais afférents et dans une seule devise.

  • L’avantage concurrentiel

En facilitant l’enregistrement des dessins industriels, l’OPIC permet aux entreprises de mieux se positionner à l’international. En d’autres mots, leur propriété intellectuelle sera plus facile à protéger et elles seront donc plus concurrentielles.

Enfin, ce nouveau régime n’empêche toutefois pas les entreprises de ne s’enregistrer qu’au Canada, bien entendu. Le but étant surtout de concentrer les différentes demandes en un seul endroit pour simplifier les procédures. Par ailleurs, votre contenu demeure soumis aux lois applicables dans le ou les pays dans lesquels vous souhaitez vous enregistrer.

 

Si vous avez des interrogations liées au nouveau PADI, n’hésitez pas à nous contacter.

 

[1] « Le PADI est un outil important pour communiquer aux clients les pratiques administratives et les procédures internes de l’OPIC; il constitue la principale source d’information publique sur la façon de déposer et de traiter une demande d’enregistrement d’un dessin industriel au Canada » (OPIC, Gouvernement du Canada).

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