Il y a un bon moment que la Loi canadienne Anti-Pourriel (également connue sous le nom de Loi C-28) est entrée en vigueur. En effet, la LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ! Mais, pour permettre aux différentes organisations de s’ajuster, une clause était prévue afin de donner un délai de 3 ans.
Depuis, les entreprises et individus se doivent d’observer minutieusement les critères de la LCAP à la lettre.
Les conditions à respecter pour être conformes la Loi C-28 ?
Bien que décoder des textes juridiques puisse sembler laborieux, il y a tout de même certaines informations essentielles intégrées dans vos bonnes pratiques. À cet effet, voici les critères importants que vous devez respecter afin de ne pas enfreindre la LCAP :
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Les nouveaux abonnés doivent vous donner leur accord Soyez certains que chacun des nouveaux membres sur votre liste y est inscrit légalement. Pour ce faire, faites-lui cocher un formulaire d’inscription qui comprend son nom, prénom et courriel. L’expéditeur doit s’identifier Le destinataire doit clairement pouvoir vous identifier. Assurez-vous, que vos coordonnées postales et le nom de votre entreprise soient bien visibles. L’expéditeur doit offrir la possibilité de se désinscrire Toute personne qui figure sur votre liste doit être libre de se désinscrire à tout moment, et ce, en toute simplicité. |
Bien sûr, il est toujours possible d’en apprendre davantage en visitant le portail d’informations Combattrelepourriel.gc.ca
Quels seront les organismes responsables de faire appliquer la Loi canadienne Anti-Pourriels ?
La responsabilité sera répartie entre trois organismes fédéraux :
- Le Bureau de la concurrence
- Le Commissariat de la protection de la vie privée du Canada
- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Quelles seront les conséquences pour les entreprises canadiennes qui contreviennent à la LCAP ?
Une entreprise qui envoie un courriel contrevenant à la Loi C-28 et qui engendre une plainte est passible d’une amende maximale de 10 millions de dollars.
Même si les violations ne donnent pas lieu automatiquement à des amendes, il est important de prendre la Loi au sérieux et de faire le nécessaire pour s’y conformer.
Une Loi qui aura des effets positifs pour le pourriel
Bien que l’entrée formelle de la Loi C-28 ne signifie pas la fin officielle du spam et des problèmes d’hameçonnage, elle contribuera très certainement à une baisse de ceux-ci. C’est donc le commencement d’une ère des plus positives qui débute !