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Contrats de vente directe

Analyse et validation des plans marketing et de rémunération

Au Canada, la Loi sur la concurrence prévoit que la vente en paliers multiples est légale mais interdit la vente dite « pyramidale ».

Nos experts guident les clients afin de valider que le plan et toute la documentation qui en découle sont conformes avec la réglementation en vigueur notamment en vertu de la Loi sur la Concurrence et des lois provinciales sur la protection des consommateurs.

Le plan marketing et l’ensemble des documents promotionnels développés par les sociétés de vente à paliers multiples doivent également se conformer à plusieurs autres lois canadiennes et provinciales, dont la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le Code civil du Québec, la Charte de la langue française, etc.

 

Obtention d’un permis de commerçant itinérant

Plusieurs provinces canadiennes exigent que tous les commerçants itinérants faisant de la vente directe à des consommateurs obtiennent un permis.

 

Laissez nous protéger vos droits.

 

Appelez-nous au 514-798-0885 pour prendre rendez-vous ou contactez directement l’un de nos professionnels:

 

Philippe Brouillette

Robert Brouillette

Vincent Taillefer