Marques de commerce - Brouillette

Qu’est-ce qu’une marque de commerce ?

Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ces éléments) servant à distinguer les marchandises ou les services d’une personne ou d’un organisme de ceux d’un tiers offerts sur le marché. Les marques de commerce en sont venues à représenter non seulement les marchandises et les services eux-mêmes, mais aussi la réputation de l’entreprise. À ce titre, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle (PI) importante.

Les marques de commerce peuvent également comprendre l’emblème (logo) de l’entreprise, la forme d’un objet ainsi que sa signature.

Il est intéressant de savoir que chaque fois que vous utilisez votre marque de commerce au Canada ou aux États-Unis en liaison avec vos produits ou services, vous investissez dans celle-ci. Inversement, si vous cessez de l’utiliser, elle perdra de la force et pourrait même être annulée.

Quelle différence y a-t-il entre la marque de commerce et le droit d’auteur, le dessin industriel et le brevet?

Le droit d’auteur protège les oeuvres originales littéraires, musicales, dramatiques et artistiques. En règle générale, l’oeuvre se trouve protégée pendant toute la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort.

Le dessin industriel touche la décoration originale de tout article ou produit fabriqué. Cela comprend toute réalisation esthétique : forme, traits ou décoration. Des éléments fonctionnels ou utilitaires ne peuvent faire l’objet d’un dessin industriel mais plutôt d’une demande de brevet. La durée de la protection d’un dessin industriel s’étend sur 5 ans et peut être renouvelée une fois pour 5 autres années.

Le brevet a trait aux inventions, c’est-à-dire aux procédés nouveaux et utiles, machines, fabrications, compositions de matière ou toute amélioration que peut être utile. Un brevet est accordé par le gouvernement du Canada et donne à l’inventeur le droit d’interdire aux autres de fabriquer, utiliser ou vendre son invention au Canada, pour une période de 17 ans, amis il doit, en échange, divulguer intégralement son invention.

Combien de temps une marque de commerce est-elle valide?

Un enregistrement de marque de commerce est valide pour une période de 10 ans à dater du jour de l’enregistrement. Il peut être renouvelé, indéfiniment, tous les 10 ans. Si toutefois vous désirez le renouveler pour une nouvelle période de 10 ans, vous devrez payer des frais de renouvellement.

Dois-je faire enregistrer ma marque de commerce?

Au Canada et aux États-unis, les droits s’acquièrent par l’usage. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’une marque soit enregistrée pour que soit conféré à son titulaire une protection sur celle-ci. Néanmoins, un enregistrement au Bureau de marques de commerce est fortement conseillé car il procure des avantages additionnels comme une couverture nationale, une présomption de validité après cinq ans, un avis aux tiers, etc. Une marque de commerce enregistrée peut être protégée de l’usage abusif et de l’imitation par procédure judiciaire.

Toute entreprise qui développe ou vend des produits ou des services, devrait sérieusement considérer l’enregistrement de ses marques de commerce.

Cependant, dans la plupart des autres pays, l’usage d’une marque de commerce non enregistrée ne confère aucun droit sur celle-ci; seul son enregistrement accorde des droits.

Les entreprises négligent souvent l’importance reliée à la protection de leurs marques de commerce dans leurs stratégies d’affaires. Les marques de commerce, ainsi que l’ensemble de la propriété intellectuelle, peuvent s’avérer des actifs précieux dans toute transaction. En effet, l’achalandage rattachée à des marques de commerce peut parfois représenter une valeur économique supérieure à celle des produits ou services offerts par l’entreprise et s’agit même, dans certains cas, de la préservation d’éléments d’actifs primordiaux. C’est donc payant d’enregistrer vos marques de commerce.

De plus, les marques de commerce représentent également la réputation et l’image de marque de l’entreprise, il est donc indispensable de les entretenir adéquatement. Donc, afin de bénéficier de tous ces avantages considérables et de pouvoir prouver que vous en êtes le propriétaire, il est nécessaire d’enregistrer vos marques de commerce le plus tôt possible et par la suite de veiller à ce qu’elles ne soient pas diluées par des tiers.

Existe-t-il des marques de commerce non enregistrées?

Oui, ceux qui n’ont pas enregistré leur marque de commerce et qui ont laissé le droit coutumier établir leurs privilèges ont ce qu’on appelle une marque de commerce non enregistrée. Ils peuvent se faire inscrire n’importe quand, pourvu qu’ils répondent alors aux exigences de la Loi sur les marques de commerce.

Quels sujets sont interdits d’utilisation dans une marque de commerce?
Les armoiries de la famille royale, les insignes et écussons de la G.R.C. et des Forces armées canadiennes, la Croix Rouge, le Croissant rouge, ni aucun autre symbole national ne peut être utilisé dans une marque de commerce, pas plus qu’une devise immorale ou choquante.

Qu’est-ce qu’une marque de certification?

Une marque de certification est une sorte de marque de commerce qui distingue les marchandises ou services qui sont d’une norme définie. Un bon exemple est le symbole « Woolmark » apposé sur les vêtements pour indiquer qu’ils sont faits en laine.

Qu’est-ce qu’un nom commercial?

Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise est exercée, qu’il s’agisse d’une corporation, d’une société ou d’un particulier. Une marque identifie les produits ou les services utilisées sous sa protection.

Qui peut obtenir une marque de commerce?

Compagnies, particuliers, sociétés, syndicats et associations légales peuvent faire enregistrer leurs marques d’identification pour des produits ou des services pourvu qu’ils répondent aux exigences de la Loi.

Dois-je utiliser ma marque de commerce?

Oui et non; l’une des conditions d’enregistrement est que la marque de commerce soit utilisée au Canada (ou dans certains cas à l’étranger) en association avec les produits et services avant que le processus d’enregistrement ne soit complété. Toutefois, une demande d’enregistrement peut être déposée sur la base de l’emploi projeté avant que la marque n’ait véritablement servi.

Puis-je vendre ou céder ma marque de commerce?

Oui, vous pouvez vendre ou céder les droits â une marque enregistrée ou pas, avec ou sans la clientèle qui s’y rattache. Toutefois, tout changement de propriété ou cession d’une marque enregistrée devrait être enregistré auprès du Registraire des marques de commerce.

Comment puis-je faire enregistrer ma marque de commerce au Canada?

Voici la procédure usuelle:

Recherche préliminaire

La première étape consiste à effectuer une recherche de disponibilité, en consultant la base de données sur les marques de commerce canadiennes accessible via le site de l’OPIC, afin de vérifier que la marque que vous désirez enregistrer ne porte pas à confusion avec la marque de quelqu’un d’autre. La meilleure stratégie est de procéder à cette recherche préalablement à la mise en marché de vos produits et services afin de prévenir d’éventuelles poursuites.
Dépôt d’une demande

Une demande peut être déposée sans avoir été préalablement employée au Canada, ce qui permet à l’entreprise de débuter la protection de sa marque le plus tôt possible. Une fois la demande d’enregistrement déposée, le processus d’enregistrement est alors formellement enclenché.
Réception de la confirmation officielle de production

L’OPIC attribut à votre demande une date et un numéro de demande. Elle sera maintenant examinée.
Examen

Un examinateur de l’OPIC vérifie votre demande afin de déterminer si votre marque est enregistrable et si les formalités requises ont été respectées. Dans la négative, vous devrez modifier votre demande ou argumenter afin de surmonter les objections soulevées par l’examinateur. Si tout va bien, votre marque sera approuvée et publiée dans le Journal des marques de commerce.
Publication

Votre demande est annoncée dans le Journal des marques de commerce. Si aucune opposition n’est déposée contre votre marque dans les deux mois suivants son annonce, elle sera alors admise. Par contre, si votre demande fait l’objet d’une opposition, elle sera suspendue jusqu’au règlement de celle-ci.
Opposition (lorsqu’applicable)

Vous recevrez une copie de la déclaration d’opposition. Vous aurez un mois à partir de la réception pour déposer une contre-déclaration ou demander un délai pour ce faire. Ensuite, les deux parties auront droit de déposer des preuves afin de justifier leurs positions. Dans le cas où l’opposition est retirée, votre demande sera alors admise. Des arguments écrits sont ensuite produits suivis, si demandé, d’une audition qui peut se tenir par téléphone.
Admission

Vous devez maintenant acquitter le droit d’enregistrement.
Enregistrement

Vous recevrez le certificat d’enregistrement officiel par la poste. Au Canada, l’enregistrement d’une marque de commerce est valide pour une période de 10 ans à compter de la date d’enregistrement et peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes successives de 10 ans.

Bien évidemment, tout ce processus peut être très long et sa durée peut varier dépendamment des obstacles que vous aurez à surmonter. Vous pouvez contribuer à accélérer les choses en utilisant les services d’un de nos agents de marques de commerce.

Puis-je rédiger ma propre demande de marque de commerce?

Oui, n’importe qui peut remplir une demande. Toutefois, comme la rédaction d’une demande de marque et la procédure peuvent être complexes voir même un vrai casse-tête et qu’il y a attribution d’un droit légal, il est conseillé au requérant de consulter un agent spécialement entraîné et autorisé à pratiquer devant le Bureau canadien des marques de commerce comme c’est le cas pour nos agents. Ces services seront indispensables si la marque doit être enregistrée à l’étranger.

Laissez-nous le soin de vous épauler dans vos démarches de protections et de vous aider à mieux saisir les complexités du droit des marques de commerce.

Nous avons les connaissances et l’expérience pour aller chercher le maximum de protection que mérite votre marque de commerce. De plus, aussi surprenant que cela puisse paraître à première vue, nous vous permettrons d’économiser temps et argent en vous aidant à éviter les complications et à échapper aux pièges (reliés à une demande remplie incorrectement ou de recherches incomplètes) et à surmonter les obstacles tout au long du processus d’enregistrement.

Finalement, l’étape la plus importante, et souvent la plus négligée, est de déterminer l’ensemble de la PI qui devrait être protégée en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

Est-ce qu’une marque de commerce enregistrée au Canada est reconnue à l’étranger?

Non, les droits exclusifs du propriétaire d’une marque de commerce enregistrée au Canada se limitent au Canada. Si votre produit ou service est vendu à l’étranger, vous devriez considérer l’enregistrement de votre marque dans chacun de ces pays. Il existe cependant des systèmes d’enregistrement multinationaux, la Marque Communautaire (Europe) en est un exemple.

Quand enregistrer votre marque à l’étranger?

Si vous vendez actuellement ou prévoyez un jour exporter vos produits ou services à l’extérieur du Canada, vous devriez envisager d’enregistrer vos marques de commerce dans chacun des pays concernés afin d’obtenir une protection étendue.

Il est primordial de vous assurer que la marque que vous voulez utiliser n’est pas déjà enregistrée dans les différents marchés où vous comptez faire la mise en marché de vos produits et services.

De plus, le fait d’enregistrer une marque au Canada peut vous permettre de bénéficier d’une priorité d’enregistrement en Europe, aux États-Unis et ailleurs si votre demande est produite dans les six mois de votre demande canadienne.

Grâce à notre réseau de correspondants étrangers, nous sommes en mesure de vous offrir nos services sur une couverture internationale. N’hésitez pas à communiquer avec nous afin d’élaborer la meilleure stratégie à adopter pour protéger votre PI dans le ou les pays en question.

Devrais-je effectuer moi-même mes recherches?

Cela dépendra du type de recherche. Si c’est dans le but de déposer une demande de marque de commerce, il serait souhaitable de demander à un agent de le faire; comme il a été dit précédemment, le dépôt d’une demande peut être une entreprise difficile et compliquée et une personne inexpérimentée n’aura peut-être pas conscience de toute la portée de ce qu’elle découvre.

Qu’arrive-t-il si deux personnes cherchent à enregistrer la même marque?

Le Bureau des marques de commerce déterminera lequel des requérants a la priorité et a droit à l’enregistrement.

Le Bureau des marques de commerce me protégera-t-il si une autre personne commence à utiliser ma marque enregistrée?

Non, le propriétaire a la responsabilité de contrôler l’emploi de sa marque de commerce et de prendre toutes les mesures nécessaires. L’enregistrement d’une marque de commerce constitue une présomption légale de propriété et facilite le recours aux tribunaux.

Combien de temps cela prend-il avant que la marque soit enregistrée?

Environ deux ans entre la date de la demande et l’enregistrement de la marque. Néanmoins, chaque demande est examinée selon ses propres mérites et peut faire l’objet d’une opposition ou rencontrer d’autres obstacles, de sorte que cette période peut varier.

Si une autre personne au Canada a une marque de commerce enregistrée mais ne l’utilise pas, peut-elle empêcher les autres de l’utiliser?

Normalement, une marque de commerce est faite pour être utilisée, et la Loi sur les marques de commerce et la jurisprudence en matière de liberté du commerce prévoient des mesures de réparation dans les cas d’utilisation abusive d’une marque. N’importe qui peut entamer les procédures pour faire retirer une marque de commerce non utilisée du registre.

Le Bureau des marques de commerce m’aidera-t-il si quelqu’un utilise ma marque, ou une marque identique, d’une manière qui pourrait en diminuer la valeur?

Non, le Bureau des marques de commerce ne vous aidera pas à faire respecter votre marque, qu’elle soit enregistrée ou pas (cf. Q. 29). Vous auriez avantage à consulter un avocat. La valeur d’une marque enregistrée réside dans le fait que le propriétaire a ainsi une preuve irréfutable de son emploi et de sa propriété, et qu’il peut la protéger plus facilement en s’adressant aux tribunaux que si la marque n’était pas enregistrée.

Qu’est-ce qu’une « appellation d’origine »?

Une « appellation d’origine » est le nom géographique d’un pays, d’une région ou d’un endroit en particulier, qui sert à désigner un produit venant de là et dont les qualités caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant à la fois les facteurs naturels et humains. Elles sont souvent reconnues par des accords internationaux et peuvent être des marques de commerce enregistrées ou non. Le mot Champagne est un bon exemple : il sert à désigner le vin blanc et pétillant originaire de la province de Champagne, en France.

Besoin d’aide?

Bien que vous puissiez produire une demande d’enregistrement par vous-même, le processus d’enregistrement d’une marque de commerce peut s’avérer être un déroulement complexe et fastidieux, voir même un vrai casse-tête.

Laissez-nous le soin de vous épauler dans vos démarches de protection et de vous aider à mieux saisir les complexités du droit des marques de commerce.

Finalement, l’étape la plus importante, et souvent la plus négligée, est de déterminer l’ensemble de la PI qui devrait être protégée en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

Nous serions enchantés de vous rencontrer, de vous offrir une introduction sur la PI et d’évaluer avec vous vos besoins en matière de propriété intellectuelle. Vous découvrirez alors que votre actif est beaucoup plus important que vous ne le croyez.

Finalement, si vous désirez vous renseigner davantage sur les avantages que représente l’enregistrement d’une marque de commerce, n’hésitez pas à communiquer avec un de nos agents.

Consultez également notre section Liens externes pour pour d’informations au sujet des marques de commerce et de beaucoup d’autres domaines.

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