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Aide financière aux PME québécoises : Le programme Premier brevet est lancé!

Votre entreprise a besoin d’aide financière pour déposer une première demande de brevet ?

Le programme Premier Brevet du Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations (MEIE) est fait pour vous!

Les entreprises québécoises qui développent de nouvelles technologies n’ont pas nécessairement de stratégie pour protéger leurs inventions et promouvoir leur propriété intellectuelle (PI). En ne protégeant pas leurs innovations et en n’affirmant pas ainsi leur monopôle sur leurs actifs de PI, ces entreprises sont moins attrayantes pour les investisseurs tout en étant à risque d’être victime de copies de leurs produits. Cette lacune provient certainement d’un manque de connaissance du domaine de la protection conféré par la PI, mais peut être également liée aux coûts parfois élevés qu’une telle protection peut représenter pour certaines PME. C’est en partie pourquoi le gouvernement du Québec vient de lancer un programme d’aide financière qui facilitera le dépôt d’une première demande de brevet, de dessin industriel ou de topographies de circuits intégrés. Une fois ce premier jalon franchi, la barrière sera moins haute pour les entreprises qui veulent continuer à améliorer leurs actifs de PI et trouver du financement.

Le programme Premier brevet a officiellement été lancé par le MEIE le 17 juillet 2015.

Objectif du programme Premier brevet 

Le programme Premier brevet vise à fournir une aide financière et technique aux PME québécoises afin de les soutenir dans leurs démarches menant à la protection de leurs actifs en propriété intellectuelle – soit par l’entremise de brevets, de dessins industriels ou de topographies de circuits intégrés.

Admissibilité 

L’admissibilité au programme se limite aux entreprises québécoises de 250 employés et moins qui ont l’intention de déposer une première demande de brevet ou d’enregistrer un premier dessin industriel auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Aide financière 

Il s’agit d’une contribution non remboursable pouvant atteindre 50% des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Activités admissibles 

– Le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de dessins industriels et de topographies de circuits intégrés, au Canada et à l’étranger ;

– L’établissement d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle ;

– Les recherches sur l’état des techniques afin de valider la nouveauté de l’invention à breveter ;

– La préparation d’avis sur le potentiel d’enregistrement, la contrefaçon et la validité des dessins industriels ;

– Les recherches sur les certifications ou les approbations nécessaires à l’utilisation du produit, le cas échéant ;

– Certaines activités de préparation à l’utilisation de l’innovation, une fois le droit de propriété intellectuelle obtenu.

Dépenses admissibles 

– Les honoraires professionnels pour les services de consultation spécialisés, y compris les services obtenus par sous-traitance ;

– Les frais d’acquisition d’études ou d’autres documents similaires ;

– Les frais pour le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de dessin industriel et de topographie de circuit intégré, au Canada et à l’étranger ;

– Les frais de protection de la propriété intellectuelle.

À noter que ces dépenses sont admissibles à partir de la date de dépôt de la demande d’aide financière. En d’autres mots, les dépenses encourues avant le dépôt de la demande d’aide financière ne sont pas admissibles.

Il est toutefois important de préciser que vous pouvez quand même faire une demande d’aide financière même si vous avez déjà déposé votre première demande de brevet récemment. Seuls les coûts futurs de sa poursuite seront alors admissibles. Un bon exemple serait la situation où vous avez déjà déposé une demande de brevet provisoire américaine au courant de la dernière année et vous planifiez déposer une ou des demande(s) régulière(s) réclamant la date de priorité de votre demande provisoire. Vous pouvez immédiatement faire la demande d’aide financière du programme Premier Brevet pour y inclure les dépenses en lien avec le ou les dépôt(s) de demande(s) régulière(s), incluant une demande internationale PCT. Par contre, les coûts encourus antérieurement pour le dépôt de la demande provisoire américaine ne sont pas admissibles.

Comme les coûts pour une demande de brevet international PCT peuvent facilement atteindre 10 000$, une contribution non remboursable pouvant atteindre 50% des dépenses admissibles est toujours la bienvenue !

Formalités 

Afin d’accéder au programme, la PME québécoise devra remplir le formulaire de demande d’aide financière disponible sur le site Web du MEIE et obtenir une offre de service en bonne et due forme de l’agent de brevet retenu par la PME.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment à la Direction des maillages et des partenariats industriels du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

Pour connaître les entreprises, les activités et les dépenses admissibles, cliquez ici.

 

L’équipe de Brouillette Légal se fera un plaisir de vous aider avec les formalités de ce nouveau programme et vous fournir notre offre de service adaptée à vos besoins.Vous pouvez nous contacter pour de plus amples renseignements à: info@brouillette.ca

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