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SPRINT FINAL avant l’entrée en vigueur des changements: Il est encore temps d’économiser sur les marques de commerce au Canada!

C’est le sprint final avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques de commerce au Canada le 17 juin 2019 et vous devriez agir rapidement pour bénéficier des frais avantageux.

Pour plus de détails sur les changements à venir, nous vous référons à nos articles publiés le 20 décembre 2018 C’est officiel! – La nouvelle loi canadienne sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019: Que devriez-vous faire pour vous préparer? et le 18 février 2019 Trois mesures à prendre avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques de commerce au Canada.

Parmi les changements, on compte l’augmentation des frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande et le renouvellement d’enregistrements. De plus, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, tous les produits et services énumérés dans une demande et un enregistrement devront obligatoirement être classés conformément au système de classification international de Nice.

Compte tenu de ces augmentations des prix, nous encourageons les titulaires de marques de commerce canadiennes et ceux qui sont intéressés par le dépôt de leurs marques au Canada à prendre les mesures suivantes:

1. Renouvelez vos enregistrements de marques pour éviter les frais par classe

Actuellement, les frais gouvernementaux pour renouveler un enregistrement sont de 350$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le renouvellement passeront à 400$ pour la première classe et 125$ pour chaque classe supplémentaire.

Puisque les enregistrements peuvent actuellement être renouvelés à tout moment avant leur expiration (quelle que soit leur date de renouvellement) et sans nécessité de classer les produits et services, il serait judicieux de renouveler vos marques de commerce avant l’entrée en vigueur des modifications.

2. Déposez des demandes d’enregistrement de marques multi-classes pour éviter les frais par classe

Actuellement, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement sont de 250$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement passeront à 330$ pour la première classe et 100$ pour chaque classe supplémentaire.

Conséquemment, comme il est possible de bénéficier d’économies importantes en déposant une demande dans plusieurs classes dès maintenant, vous devriez envisager de déposer des demandes d’enregistrement pour vos marques avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Comme les jours sont comptés avant le 17 juin 2019, vous devriez agir MAINTENANT pour économiser de l’argent!

Pour procéder ou pour toute question, nous vous invitons à contacter votre professionnel chez Brouillette Légal bien avant la fermeture temporaire du Bureau canadien des marques de commerce, soit au plus tard le 12 juin 2019.

Trois mesures à prendre avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques de commerce au Canada

Le Canada a annoncé que les modifications prévues à la Loi sur les marques de commerce (voir notre article du 20 décembre 2018 C’est officiel! – La nouvelle loi canadienne sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019: Que devriez-vous faire pour vous préparer? pour plus de détails) entreraient enfin en vigueur le 17 juin 2019.

Parmi celles-ci figurent :

  • L’augmentation des frais officiels pour le dépôt de demande d’enregistrement et pour le renouvellement d’enregistrements existants
  • l’obligation de classer tous les produits et services conformément au système de classification international de Nice
  • l’élimination des bases de dépôt et des déclarations d’usage

Ci-dessous, nous présentons quelques conseils et considérations pratiques à mettre en œuvre avant le 13 juin 2019 pour vous aider à maximiser les opportunités, bénéficier de certaines économies et à vous préparer aux nouvelles réalités.

  1. Renouveler les enregistrements

Les propriétaires de marques devraient vérifier les dates de renouvellement de tous leurs enregistrements et envisager de renouveler les enregistrements d’intérêt avant le 17 juin 2019, en particulier si ces enregistrements contiennent un grand nombre de classes.

Ceci permettrait d’éviter des frais de renouvellement plus élevés et de reporter l’obligation de classifier les produits et services contenus dans leurs enregistrements.

Actuellement, les frais gouvernementaux pour renouveler un enregistrement sont de 350$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le renouvellement passeront à 400$ pour la première classe et 125$ pour chaque classe supplémentaire.

Par ailleurs, les propriétaires de marques peuvent tous bénéficier de cette stratégie, et ce quelle que soit la date d’expiration de leur marque. En effet, et présentement, il n’y a pas de limite quant au délai de renouvellement des enregistrements puisque les enregistrements peuvent être renouvelés à tout moment avant leur expiration (quelle que soit leur date de renouvellement) et sans nécessité de classer les produits et services.

Il serait donc avantageux de bénéficier d’un renouvellement anticipé, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

  • Déposer les demandes multi-classes

Actuellement, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement sont de 250$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement passeront à 330$ pour la première classe et 100$ pour chaque classe supplémentaire.

Conséquemment, comme il est possible de bénéficier d’économies importantes en déposant une demande dans plusieurs classes dès maintenant, il est recommandé d’envisager de déposer des demandes d’enregistrement de marques avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

  • Procéder à l’enregistrement des demandes admises

En procédant à l’enregistrement des demandes ayant déjà atteint le stade de l’admission, vous pourrez bénéficier de la durée d’enregistrement de 15 ans plutôt que la nouvelle période de 10 ans. Toutefois, vous devrez quand même produire une déclaration d’usage si la demande a été déposée uniquement sur la base de l’emploi projeté au Canada.

Toutefois, dans le cas d’une demande uniquement basée du l’emploi projeté, si l’usage de la marque n’a pas encore commencé au Canada avec tous les produits et services couverts par la demande, il serait judicieux d’attendre après le 17 juin 2019 pour demander son enregistrement. .En effet, après cette date, il ne sera plus nécessaire de produire une déclaration d’usage pour obtenir l’enregistrement et il sera ainsi possible d’obtenir des enregistrements plus étendus et plus facilement même si leur durée sera de 10 ans au lieu de 15 ans.

Ces modifications importantes à la loi sur les marques de commerce arrivant à grands pas, il est recommandé de déposer des demandes ou renouveler des enregistrements couvrant plusieurs catégories de produits et services sans attendre.

Pour toute question, veuillez contactez votre professionnel chez Brouillette Légal bien avant la fermeture du Bureau canadien des marques de commerce, le 13 juin 2019.

C’est officiel! – La nouvelle loi canadienne sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019: Que devriez-vous faire pour vous préparer?

Après plusieurs années d’attente, le Canada a finalement confirmé que les modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce entreront en vigueur le 17 juin 2019. Ces changements majeurs, impliquant de profondes modifications de la loi, de la réglementation et de la pratique, auront un impact significatif sur les propriétaires de marques en termes de stratégie et de coûts.

Nous avons compilé les modifications les plus pertinentes pour la plupart des propriétaires de marques et nous avons résumé ci-dessous les principaux changements susceptibles d’affecter votre entreprise ou celle de vos clients.

Réduction de la durée de l’enregistrement

La durée de l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada passera de 15 à 10 ans. Les enregistrements existants seront convertis lors de leur prochain renouvellement.

Abolition des bases de dépôt et des déclarations d’usage

Après le 17 juin 2019, les questions relatives aux bases de dépôt (emploi, emploi projeté et enregistrement et emploi à l’étranger) seront choses du passé.

L’élimination de l’usage comme condition préalable à l’enregistrement est une bonne nouvelle pour les propriétaires de marques de commerce ayant des demandes en attente au Canada en raison de leur non-utilisation. Bien que le paiement des frais gouvernementaux de 200$ sera toujours requis, il ne sera plus nécessaire de produire une déclaration d’usage pour obtenir l’enregistrement d’une demande en instance au 17 juin 2019.

Toutefois, il est important de noter que l’emploi demeurera un élément crucial quant à la protection et la défense d’une marque au Canada. En effet, les enregistrements demeureront sujets à radiation pour non-usage trois ans après la date d’enregistrement.

Classification de Nice

Le Canada utilisera maintenant le système de classification international de Nice pour classifier les produits et services.

Il sera nécessaire de regrouper et classer les produits et les services en fonction du système de classification pour toute nouvelle demande déposée après l’entrée en vigueur de la réforme. Par ailleurs, les produits et services couverts par toutes les nouvelles demandes et des demandes en instance qui n’auront pas été publiée en date du 17 juin devront aussi obligatoirement être groupés selon la Classification de Nice.

De même, le Bureau des Marques exigera le groupement et le classement des produits ou services selon la Classification de Nice pour procéder au renouvellement d’un enregistrement le ou après le 17 juin 2019. D’ailleurs, les frais de renouvellement seront calculés par classe, tel que détaillé ci-après.

L’OPIC émettra également des avis de manière aléatoire exigeant la classification des produits et services couverts par les marques déjà enregistrées au Canada, avant même leur date de renouvellement.

Le degré d’exigence concernant la description des produits et services en termes ordinaires du commerce et de manière précise demeure.

Modification des frais pour le dépôt de demandes d’enregistrement

Après la réforme, les frais gouvernementaux seront calculés par classe de produits et services.

Actuellement, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement sont de 250$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le dépôt d’une demande d’enregistrement passeront à 330$ pour la première classe et 100$ pour chaque classe supplémentaire.

Par conséquent, le dépôt d’une demande couvrant plusieurs classes de produits ou services pourrait permettre de réaliser des économies importantes si celui-ci est effectué avant le 17 juin 2019.

Modification des frais et conditions de renouvellement

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, tous les produits et services énumérés dans un enregistrement devront obligatoirement être classés conformément au système de classification international de Nice au moment du renouvellement et les frais gouvernementaux seront calculés par classe de produits et services.

Actuellement, les frais gouvernementaux pour renouveler un enregistrement sont de 350$ indépendamment du nombre de classes. Après le 17 juin 2019, les frais gouvernementaux pour le renouvellement passeront à 400$ pour la première classe et 125$ pour chaque classe supplémentaire. Il est possible d’économiser en renouvelant les enregistrements de marques avant la mise en œuvre de ces modifications, et ce quelle que soit la date d’expiration de la marque à renouveler.

En effet, les enregistrements peuvent être renouvelés à tout moment avant leur expiration (quelle que soit leur date de renouvellement), pour de multiples périodes et sans nécessité de classer les produits et services. Après la réforme, il sera uniquement possible de procéder au renouvellement dans la fenêtre de 6 mois avant et 6 mois après la date de renouvellement.

Demandes internationales

Le Canada adhérera au Protocole de Madrid et les propriétaires de marques auront ainsi la possibilité d’obtenir des enregistrements de marque dans plusieurs juridictions ou pays par le biais d’un processus centralisé.

En effet, à compter du 17 juin, les déposants canadiens pourront étendre leurs demandes à l’international et les déposants étrangers pourront étendre leurs demandes internationales au Canada grâce au processus d’enregistrement international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le Protocole de Madrid devrait simplifier le processus et réduire les coûts liés à l’obtention de l’enregistrement international d’une marque dans plusieurs pays.

Demande divisionnaires

Les demandes divisionnaires donneront au régime de la marque canadienne une souplesse bien nécessaire. En effet, il sera possible de diviser une demande en deux ou plusieurs demandes, chacune présentant certains des produits et services de la demande initiale. Ceci peut être particulièrement utile et nécessaire dans certaines circonstances, notamment en cas de problème (rapport d’examen, opposition ou procédure d’annulation) avec certains des produits et services seulement afin que le traitement de la demande divisionnaire non problématique puisse quant à lui se poursuivre. Lorsque les demandes divisionnaires et la demande initiale deviendront des enregistrements, il sera possible de les fusionner en un seul enregistrement.

Nouveaux types de marques

Il sera dorénavant possible d’enregistrer de nouveaux types de marques (non traditionnelles), tels que les hologrammes, les odeurs, les sons, les images en mouvement, les goûts, les textures, et les couleurs en tant que telles.

Cependant, comme le Bureau des Marques examinera le caractère distinctif des marques au Canada et pourra en demander la preuve, il est probable que l’enregistrement de ces marques non-traditionnelles soit plus difficile à obtenir.

Introduction des lettres de protestation

Il sera possible d’envoyer une lettre de protestation pour prévenir un examinateur de l’OPIC d’un obstacle potentiel (confusion avec un enregistrement ou demande en instance) à n’importe quel moment entre le dépôt d’une demande jusqu’à sa publication.

Autres modifications

Il existe d’autres modifications importantes qui entreront également en vigueur le 17 juin 2019. À titre d’exemples, on retrouve notamment celles-ci :

  • Retrait de l’exigence de fournir une preuve documentaire pour l’inscription de cessions et de fusions, sous certaines circonstances
  • Plus de flexibilité pour la correction d’erreurs commises par l’OPIC
  • Élimination du concept des marques liées
  • Examen des demandes au niveau du caractère distinctif inhérent
  • Introduction du concept de mauvaise foi comme motif d’opposition à une demande et d’invalidation d’un enregistrement

Comme ces modifications apporteront leur lot d’opportunités et de défis, il est recommandé de revoir les stratégies en matière de marques de commerce en tenant compte des changements à venir au Canada. Pour toute question, veuillez contactez votre professionnel chez Brouillette Légal.

Magali Fournier, Advocatus Emeritus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avocate chez Brouillette Légal depuis 2011, Me Magali Fournier recevra la distinction Avocat émérite (Ad.E) le 20 novembre prochain.

Depuis plus de dix ans, cet honneur met en lumière l’excellence des membres du Barreau. Les 26 lauréats de cette année ont dû présenter un parcours exemplaire, une contribution exceptionnelle à la profession et une implication sociale engagée.

Il suffit d’observer le parcours de Magali Fournier pour comprendre sa nomination. La jeune avocate a su créer son chemin, à son image, vers le droit et la justice.

Un parcours inspirant

Fille de deux avocats, Marthe Perron et Pierre Fournier, Magali présente un intérêt et un talent pour le métier d’avocat très jeune : concours oratoires, implication scolaire, etc. C’est à Ottawa qu’elle fait sa demande d’admission, à l’insu de son père qui lui préfère McGill.

Assermentée par son père à sa sortie du barreau en 1996, Magali se joint naturellement au cabinet familial, Fournier Perron. Le cabinet décide toutefois de changer sa pratique en se joignant à Delegatus en 2009. Magali y fait alors la rencontre de Robert Brouillette. Elle accepte deux ans plus tard son invitation à venir appuyer le département de litige de Brouillette Légal. Tout en continuant de pratiquer le litige civil et commercial, elle est toujours heureuse de travailler les dossiers de propriété intellectuelle.

Au fil des années, Magali considère qu’elle a su conserver une bonne réputation, notamment sur ses méthodologies de travail. « Je pense aussi que suis très efficace. Je crois que je représente avec beaucoup de vigueur et d’efficacité mes clients ».

Une contribution dévouée

De son père, elle retient la nécessité de se dévouer et de contribuer. C’est d’ailleurs en l’honneur de son père que le prix du Mérite du Barreau de Montréal a été rebaptisé le Prix Pierre-Fournier dont le premier récipiendaire n’est nul autre que Me Magali Fournier.

« J’ai un parcours qui n’est pas celui d’une personne ayant toujours des clients faciles », explique l’ancienne présidente du Jeune Barreau de Montréal. Elle profite de l’autonomie et de la liberté qui lui est offerte pour représenter des clients qu’elle qualifie « d’underdog », c’est-à-dire qu’ils n’ont peut-être pas profité d’une écoute attentive dès le départ. « Selon moi, tout le monde devrait être égal vis-à-vis de la loi […]. Alors, j’essaie de rendre l’exercice de ma profession suffisamment acceptable pour que des gens qui ont moins de moyens soient défendus ».

Préférant opter pour une pratique respectueuse du droit, elle se considère comme une adversaire agréable. Ainsi, lorsqu’elle représente un client, elle veille à toujours faire preuve de respect et d’objectivité envers la partie adverse; une attitude qu’elle prend soin d’expliquer à ses clients. « J’aime mieux pratiquer comme ça qu’en me mettant tout le monde à dos ».

Une implication authentique

C’est probablement l’ensemble de l’œuvre qui a permis à Magali Fournier d’être reconnue par ses pairs. « Je m’implique énormément depuis le début de ma pratique dans différents aspects ». En effet, elle a été présidente du Jeune Barreau de Montréal en 2003, élue première conseillère du Barreau de Montréal en 2014 et Bâtonnière du Barreau de Montréal pour l’année 2015-2016. Elle en convient : « c’est une contribution qui dépasse la norme ».

En effet, en plus de ces implications, Magali Fournier est régulièrement appelée à agir comme mentor, bénévole, conférencière, entre autres. En plus de siéger sur plusieurs comités, elle n’hésite pas à donner de son temps pour des organismes, liés ou non au monde de la justice, comme Éducaloi, le Centre communautaire juridique de Montréal, l’escadron 613 St-Jean/Iberville et la Fondation Jutras-Geoffroy.

Mère de quatre enfants, Magali concilie le travail et la famille avec une énergie inspirante. Avec une feuille de route aussi chargée, il est impressionnant de constater qu’elle réussit à s’impliquer tout autant dans sa vie familiale. Son secret, c’est le soutien de ses proches. Toujours souriante, l’avocate est certainement un modèle de persévérance pour les femmes qui souhaitent bâtir leur vie professionnelle et familiale sans se négliger. Les témoignages de respect démontrent à quel point elle est appréciée et estimée.

C’est avec joie que nous félicitons Me Magali Fournier pour cette distinction qui souligne sa générosité, son authenticité et son dévouement.

Nouveau manuel des pratiques administratives en dessins industriels; un régime simplifié et modernisé pour tous!

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) vient de publier son nouveau Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (PADI). Depuis le 5 novembre 2018, les demandeurs et les propriétaires inscrits de dessins industriels ont accès à un régime simplifié et modernisé permettant des services améliorés.

Plus concrètement, ce nouveau PADI[1] a été élaboré « en étroite collaboration avec les intervenants », explique l’OPIC. C’est à partir de consultations avec la communauté des agents que le document a été révisé afin d’en offrir une version améliorée. L’outil simplifié et modernisé permet de mettre en lumière les nouvelles pratiques relatives à l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins industriels.

 

L’Arrangement de La Haye

Selon l’Association des designers industriels du Québec (ADIQ), le système La Haye permet de :

  1. Simplifier la gestion ultérieure du dessin industriel;
  2. Présenter une demande unique pour faire protéger son ou ses dessins à l’international.

En résumé, ce nouveau système permet l’harmonisation des procédures et des formalités administratives des enregistrements de dessins industriels. Cela fait en sorte d’alléger les demandes.

 

Modifications à la Loi sur les dessins industriels

La simplification et la modernisation des procédures d’enregistrement passent par différentes modifications, notamment:

  • L’augmentation de la durée de protection d’un dessin industriel et du délai de grâce relatif à la divulgation d’un dessin

La durée de protection se termine désormais à la plus tardive des deux dates suivantes : 10 ans après l’enregistrement au Canada ou 15 ans après la date de l’enregistrement international.

Les demandeurs bénéficient désormais d’un délai de 12 mois à partir de la date de priorité.

  • La simplification de la correction des erreurs évidentes

Sur une période de six mois suivant la date d’enregistrement du dessin, le Bureau des dessins industriels sera autorisé à corriger toute une erreur dite évidente touchant une inscription sur le registre des dessins industriels. Par ailleurs, la période de correction termine dans les 6 mois suivant la date d’enregistrement même si la demande de correction a été faite avant cette période. Après cette date seulement, la Cour Fédérale pourra le faire.

La même chose s’applique à une erreur dans la date de priorité. Cette erreur ne peut pas être corrigée 6 mois après la date de dépôt de la demande canadienne. Une fois le dessin enregistré, aucun changement ne sera permis.

  • Un sursis à l’enregistrement

Il n’est maintenant plus possible d’associer des demandes. Chaque demande devra faire appel à sa propre demande de sursis séparément.

Encore, un sursis à l’enregistrement jusqu’à 30 mois après la date de dépôt ou de la date de priorité sera permis. Par contre, ce sursis n’est pas applicable à un dessin faisant l’objet de l’Arrangement de La Haye.

  • Simplification des exigences et des autres demandes

Désormais, les demandeurs peuvent inclure, en plus du dessin, une photographie de l’objet dans le contenu obligatoire de la demande d’enregistrement d’un dessin industriel.

Lorsque la couleur est revendiquée comme faisant partie d’un motif ou d’un élément décoratif du dessin, un deuxième ensemble d’images en couleurs n’est plus requis. Le Bureau recommande que les images en couleurs soient déposées en ligne plutôt qu’en papier.

Les demandeurs n’ont plus besoin de fournir une preuve de transfert pour l’inscription ou l’enregistrement d’un transfert, à l’exception des demandes de transfert présentées par les cessionnaires.

Le Bureau des dessins industriels n’exige plus de représentant aux fins de signification ni ne consigne celui-ci au dossier. Aussi, une case postale est désormais acceptée par le Bureau comme adresse postale.

Le Bureau accuse maintenant la réception d’une correspondance envoyée par un tiers, mais aucune information sur les actions prises par le Bureau ne sera envoyée. Cette information sera mise à la disposition du public avec la demande.

Le Bureau n’envoie plus de certificat d’enregistrement. L’enregistrement d’un dessin doit être composé de l’avis d’enregistrement, de la copie de la demande, d’un rapport de renseignements pertinents et d’un avis du maintien du droit exclusif.

Les contrats de sûreté ou de licences peuvent être « déposés » au dossier et rendus disponibles au public, mais ils ne sont plus « enregistrés » par le Bureau.

 

Les principaux avantages

Finalement, ces modifications occasionnent:

  • La diminution des coûts

En limitant la procédure à un seul formulaire, il est certain que les entreprises verront leurs coûts diminuer. La simplification des procédures permet effectivement de réduire les coûts et le temps investis pour les entreprises désirant enregistrer ses dessins industriels dans plusieurs pays. De plus, en instaurant un seul formulaire et en rapatriant les procédures en une seule demande, les entreprises ne paient qu’une seule fois les frais afférents et dans une seule devise.

  • L’avantage concurrentiel

En facilitant l’enregistrement des dessins industriels, l’OPIC permet aux entreprises de mieux se positionner à l’international. En d’autres mots, leur propriété intellectuelle sera plus facile à protéger et elles seront donc plus concurrentielles.

Enfin, ce nouveau régime n’empêche toutefois pas les entreprises de ne s’enregistrer qu’au Canada, bien entendu. Le but étant surtout de concentrer les différentes demandes en un seul endroit pour simplifier les procédures. Par ailleurs, votre contenu demeure soumis aux lois applicables dans le ou les pays dans lesquels vous souhaitez vous enregistrer.

 

Si vous avez des interrogations liées au nouveau PADI, n’hésitez pas à nous contacter.

 

[1] « Le PADI est un outil important pour communiquer aux clients les pratiques administratives et les procédures internes de l’OPIC; il constitue la principale source d’information publique sur la façon de déposer et de traiter une demande d’enregistrement d’un dessin industriel au Canada » (OPIC, Gouvernement du Canada).

Pourquoi enregistrer sa marque de commerce au Canada?

 

Le blogue Brouillette Légal a souvent traité de l’importance de protéger son invention à l’aide des brevets. Un autre type de propriété intellectuelle mérite également une attention particulière. Il s’agit de votre marque de commerce.

Les expériences de nos clients montrent que plusieurs entrepreneurs croient à tort que réserver un nom de domaine, immatriculer l’entreprise ou même l’incorporer est suffisant pour protéger leur marque. Or, cela est malheureusement faux.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’un point de vue légal d’enregistrer la marque au Canada et que le simple usage de celle-ci peut vous permettre d’acquérir certains droits, l’enregistrement de la marque est très avantageux.

1. Exclusivité et protection à travers le Canada

Premièrement, la marque enregistrée vous confère des droits partout au pays, et ce, même dans les zones où la marque n’est pas encore utilisée. L’enregistrement permet aussi d’empêcher un tiers d’utiliser votre marque dans l’ensemble du pays grâce à des recours judiciaires facilités. L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) refuse également l’enregistrement de toute marque de commerce qui pourrait être confondue avec la vôtre.

2. Longueur d’avance sur vos exportations à l’international

Le fait d’enregistrer votre marque au Canada vous confère une forme de protection internationale pendant les six mois suivant le dépôt. Cela est très avantageux si vous planifiez exporter vos produits rapidement.

3. Valeur ajoutée pour le financement

L’enregistrement de votre marque de commerce au Canada renforce sa valeur ; celle-ci devient dès lors un actif précieux lorsqu’il est question d’une transaction ou d’un financement. Cette étape est donc à ne pas négliger si vous souhaitez obtenir des fonds afin de réaliser vos projets.

En conclusion

Bien que l’enregistrement d’une marque ne soit pas obligatoire, celui-ci comporte plusieurs avantages. Pour la plupart, il s’agit d’un excellent retour sur investissement à plus long terme. N’oubliez pas que la procédure d’enregistrement peut être fastidieuse dans certains cas. Assurez-vous d’être accompagné d’un bon agent de marque de commerce pour vous protéger correctement.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le blogue Lime sur lequel Stéphanie Brouillette, notre directrice du département des marques, yexplique en détails les avantages d’enregistrer votre marque de commerce.

Brouillette Légal célèbre la Journée mondiale de la propriété intellectuelle !

 

Le 26 avril marque la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Chaque année, cette journée bien spéciale a pour but de motiver et encourager l’innovation et la créativité.

Le thème de cette année porte sur les femmes qui sont bien souvent moteur de changement et d’innovation. Pour plus d’informations, visitez le site de l’Office de la Propriété Intellectuelle.

Saviez-vous que les femmes sont à la tête de plusieurs grandes inventions et découvertes? Monopoly, par exemple, a été breveté à l’origine en 1904 par Elizabeth Magie. Marie Curie, première femme à avoir reçu le prix Nobel grâce à sa découverte du radium, est également un exemple de femme qui s’est grandement démarquée par sa curiosité et son génie.

Chez Brouillette Légal, nous sommes fiers de supporter l’innovation en mettant de l’avant la protection de la propriété intellectuelle. Nous sommes également très heureux d’appuyer des femmes ingénieuses dans leur parcours entrepreneurial en les conseillant sur leur marque de commerce et brevets. Chaque année, cette journée est très importante pour nous et toute l’équipe tient à propager sa portée.

Bonne journée mondiale de la PI !

#worldipday

Déposer un brevet: 6 raisons stratégiques d’aller de l’avant

 

 

Il existe une foule de raisons pour lesquelles déposer un brevet est une bonne idée! Parlez-en à un agent de brevet, il vous dira combien c’est une décision stratégique pour votre entreprise.

Si vous hésitez à poursuivre cette procédure officielle, voici quelques raisons qui pourraient vous aider à changer d’idée.

 

Raison 1 : Protéger votre idée

Vous avez inventé quelque chose que l’on peut breveter ? Alors il vous faut déposer ! Même si ce n’est pas obligatoire, c’est la seule façon légale de protéger votre invention.

Rappelons-nous que les brevets peuvent protéger :

  • Un produit
  • Une composition
  • Un appareil
  • Un procédé
  • Une amélioration

Si cela s’applique à vous, n’hésitez pas un instant. Vous serez bien heureux d’avoir fait les démarches plutôt que de devoir prouver que vous avez bien inventé ce dont vous êtes bien le créateur.

Et cela vous semble trop technique, souvenez-vous que des professionnels comme des agents de brevet peuvent vous accompagner tout au long de la démarche.

 

Raison 2 : Éviter la contrefaçon

Même le plus talentueux des entrepreneurs n’est pas à l’abri des concurrents sans scrupules. Malheureusement, si vous avez une idée de génie, il a fort à parier que vous ferez des envieux ! C’est pourquoi vous devez prendre les mesures légales pour repousser les escrocs qui seraient tentés par la contrefaçon.

La meilleure avenue à prendre est, bien sûr, de déposer un brevet. Vous couperez ainsi l’herbe sous le pied de bien des concurrents déloyaux !

 

Raison 3 : Rassurer les investisseurs

Si vous avez en tête de déployer une stratégie de croissance pour votre entreprise, nous vous recommandons de faire breveter vos actifs. Ainsi, vous aurez une plus grande crédibilité si vous vous présentez devant des investisseurs.

Ils sauront ainsi que vous avez pleinement le droit de commercialiser vos produits et que légalement, tout est en règle dans votre entreprise.

 

Raison 4 : Simplifier les communications

Quel que soit votre secteur d’activité, si vous êtes dans le domaine de l’innovation, vous savez que la confidentialité occupe souvent une place très importante. Nous avons parfois peur de trop en dire, de nous compromettre sur certains secrets industriels ou de laisser trop d’informations confidentielles. Malheureusement, cela peut handicaper les communications entre collègues.

En déposant un brevet, vous bénéficiez d’une protection complète et d’une durée de plus de 20 ans sur votre invention. Cela vous allège d’un poids et vous permet de communiquer plus librement, que ce soit avec vos équipes ou avec vos partenaires.

 

Raison 5 : Amorcer une stratégie d’exportation

Si vous êtes tentés par une stratégie d’exportation, la toute première chose que nous vous conseillons de faire est de déposer un brevet sur le ou les produit(s) que vous souhaitez exporter.

Lors de ce genre de démarche commerciale, il ne faut pas oublier que vous serez confrontés à un système de lois qui n’est pas le même que celui en vigueur qu’au Canada. Il est donc fortement recommandé de faire breveter chacune de vos inventions et ce, avant même d’initier une quelconque démarche avec des partenaires à l’étranger. Pour ce faire, faites-vous aider par un agent de brevet expérimenté.

 

Raison 6 : Faire briller votre branding

Déposer un brevet est toujours excellent pour le marketing de votre entreprise. Bien qu’il s’agisse d’un actif « immatériel », cela affiche la santé de votre entreprise. Cela met de l’avant l’efficacité de vos actions en R & D.

Cela montre que comme entrepreneur, vous allez de l’avant et que vous avez une stratégie concrète qui se matérialise. Pour les entrepreneurs qui recherchent du financement, c’est souvent vu comme un argument positif.

 

Déposer un brevet : une action à considérer pour la protection de vos actifs

Quelle que soit votre stratégie à courts, moyens ou même longs termes, déposer un brevet est une action qui saura vous aider dans l’immédiat.

C’est un geste à poser qui peut s’avérer non seulement prudent, mais également stratégique pour votre entreprise. Comme nous l’avons vu plus haut, il peut vous aider auprès d’investisseurs et également lors de vos démarches à l’international.

Nous avons piqué votre curiosité ? Consultez l’un de nos agents de brevet pour en savoir plus.

 

5 bonnes résolutions légales à prendre en 2018

 

L’arrivée d’une nouvelle année donne toujours l’occasion de prendre de bonnes résolutions !  Certains vous conseillent d’améliorer votre marketing, et d’autres, la gestion de vos RH. Chez Brouillette Légal, nous vous conseillons de prendre de bonnes résolutions sur le plan juridique !

Voici quelques domaines où nous vous conseillons de prendre (et de respecter!) des résolutions légales, et ce, tout au long de l’année 2018.

 

Résolution légale 1 : Convention d’actionnaires

Pour les nouveaux entrepreneurs : Nombreux sont ceux qui se lancent en affaires en début d’année. Il y a souvent, au mois de janvier, ce désir de changement qui motive l’entrepreneur en nous. Toutefois, voici une résolution à prendre que nous conseillons à tous les entrepreneurs : signer une convention d’actionnaires avec ses associés !

Pour les entrepreneurs déjà en activité : Déjà en affaires ? Si vous n’avez pas signé de convention d’actionnaires, dites-vous qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire. Ce document est précieux et peut vous éviter bien des soucis en éliminant une foule de zones grises.

 

Résolution légale no 2 : Marque de commerce

Faites-vous partie de ces entrepreneurs qui repoussent toujours le moment de déposer leur marque de commerce? Si oui, cette année, prenez la résolution de vous y attarder.

Qu’il s’agisse de votre logo, de votre slogan ou du nom de votre marque, ces acquis ont une valeur réelle et vous avez le devoir de les protéger. Ne tardez plus et faites-vous accompagner par un partenaire légal spécialisé en la matière.

 

Résolution légale no 3 : Innovations

La protection de ses innovations occupe une place centrale dans la stratégie d’affaires d’une entreprise… et plusieurs l’ignorent complètement ! En 2018, prenez la résolution de changer cela !

Par exemple, si vous avez réalisé des inventions, pensez à les faire breveter. En vous faisant aider par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, vous serez en mesure de savoir si vous êtes effectivement le premier inventeur des résultats de votre R&D. Votre avocat ou votre agent de brevet peut également vous indiquer si vous êtes actuellement en train d’investir temps et argent pour une invention déjà brevetée. En 2018, n’attendez plus!

 

Résolution légale no 4 : Stratégie d’exportation effectuée à l’aide d’un partenaire légal

Plusieurs entreprises ont le vent dans les voiles, et c’est tant mieux ! Cela se traduit souvent par une stratégie d’exportation dans les pays étrangers. C’est le cas, par exemple, des compagnies ayant inventé des produits et souhaitant les vendre à l’étranger.

Si vous avez le profil, nous vous conseillons de sélectionner un partenaire légal afin de planifier votre stratégie d’exportation. Il saura vous accompagner dans vos démarches. En effet, rien de tel qu’un expert pour vous pointer tous les détails juridiques qui vous sont totalement inconnus (contrats avec les fournisseurs ou les distributeurs, brevets, marques de commerce, lois à l’étranger, etc.). Vous verrez ainsi votre stratégie se déployer de façon agréable et efficace !

 

Résolution légale no 5 : Révision de contrats

Pour toutes les entreprises dans le domaine de la vente directe, cette résolution vous concerne… directement ! En effet, vous savez pertinemment combien il est primordial d’avoir en main des contrats dont les clauses sont rigoureusement révisées sur le plan juridique. Si ce n’est pas le cas, cessez de repousser ces révisions et voyez-y rapidement.

 

En conclusion

En résumé, qu’est-il important de retenir ? Concrètement, qu’il est important de ne rien laisser au hasard.

Plusieurs des clients avec qui nous travaillons font ces erreurs : ne pas signer de convention d’actionnaires, ne pas déposer leur marque de commerce ou leur brevet, effectuer seuls leur stratégie d’exportation, signer des contrats n’ayant pas été révisés par des avocats, etc.

En 2018, notre conseil est simple : prenez la résolution d’être proactif. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

 

Pourquoi rédiger une convention entre actionnaires?

 

Se lancer en affaires avec un partenaire est très emballant. Toutefois, pour bien faire les choses, il est primordial de rédiger une convention entre actionnaires, et ce, dès le début de l’aventure. Il faut vous poser les bonnes questions et vous protéger le plus possible de toutes éventualités.

Croyez-nous, il existe mille et une éventualités auxquelles vous n’avez pas pensé. Votre partenaire peut vouloir quitter la société, décéder, vouloir vendre ses actions à des concurrents, etc. C’est pourquoi vous devez rédiger une convention entre actionnaires, avant tout pour protéger vos intérêts en tant qu’actionnaire.

 

Une convention entre actionnaires, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un contrat entre différentes personnes (physiques ou morales) qui permet :

  • de clarifier leur rapport à l’intérieur de la société
  • d’établir les procédures à suivre selon différentes situations éventuelles
  • de prévenir des conflits

Le contenu que vous ou vos coactionnaires décidez d’y inclure est plutôt libre. Toutefois, il ne peut contrevenir aux lois applicables.

 

Ci-dessous, voyons quelques situations qui pourront vous aider à visualiser l’importance d’une convention entre actionnaires.

 

Question 1 : En cas de décès de l’un des actionnaires, sa famille peut-elle s’impliquer dans l’actionnariat ?

 

Imaginez un instant que malheureusement, votre partenaire décède. Quelque temps plus tard, sa famille vous informe qu’elle souhaite prendre part à la gestion de la société. Comme cette décision ne vous enchante guère, vous souhaitez réagir. Que pouvez-vous faire si aucune convention entre actionnaires n’existe ?

Si une convention existe, elle peut prévoir cette éventualité. Ceci veut donc dire qu’une clause est prévue et qu’en cas de décès, la société ou les actionnaires survivants peuvent racheter automatiquement les actions selon les conditions et procédures souvent préétablies dans la convention entre actionnaires.

Ce genre de clause permet d’éviter que les héritiers de l’actionnaire deviennent actionnaires eux-mêmes lors de tels événements. Toutefois, sans une convention entre actionnaires, aucune règle n’est écrite.

 

Question 2 : Lorsqu’un actionnaire veut quitter la société, peut-il vendre à un concurrent direct si aucune convention entre actionnaires n’a été signée ?

 

Parfois, les chemins se séparent. Ce n’est toutefois pas ce à quoi l’on pense le jour où l’on crée notre société avec notre coactionnaire. D’ailleurs, nous sommes à mille lieues d’imaginer qu’il pourrait un jour envisager de vendre ses parts à notre concurrent direct.

Bien sûr, il existe des mécanismes empêchant la concurrence déloyale, même en l’absence d’une convention entre actionnaires. Des recours peuvent même être pris dans certaines circonstances. Toutefois, la ligne de conduite entre partenaires est beaucoup plus claire lorsque celle-ci est définie dans un document légal.

Par exemple, la convention entre actionnaires peut restreindre le droit entre actionnaires de vendre ses actions à des tiers. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire l’exercice dès le départ.

 

Question 3 : Si vous souhaitez quitter votre société et que votre coactionnaire n’a pas les moyens d’acheter vos actions, êtes-vous dans l’obligation d’attendre de trouver un acheteur ?

 

Comme mentionné, les vocations peuvent changer. Bien sûr, nous n’y pensons jamais au commencement. Mais c’est pourtant vrai. Et le jour où vous souhaitez vendre, vous désirez obtenir les fonds pour la vente de vos actions. Or, que faire si votre partenaire ne peut vous racheter ?

Certains mécanismes peuvent être prévus dans le capital-actions, mais souvent, ce n’est pas dans l’éventualité d’une séparation avec un coactionnaire. Si vous êtes muni d’une convention entre actionnaires, celle-ci peut comporter une clause expliquant la procédure à suivre pour vendre ses actions. Le tout dépend de la façon dont vous rédigez votre convention.

 

La convention entre actionnaires est un moyen de vous protéger entre partenaires.

Lorsqu’on se lance en affaires, on est bien loin d’imaginer toutes les situations énumérées ci-dessus. Vous pensez plutôt à conquérir le monde avec votre partenaire. D’ailleurs, rien n’indique que c’est impossible.

En tant que cabinet d’avocats qui accompagne régulièrement des entrepreneurs, nous sommes toutefois dans l’obligation de vous dire qu’une convention entre actionnaires est un incontournable.

Ne l’oubliez pas : une société au fil des années peut évoluer, tout comme vous-même et votre coactionnaire. C’est pourquoi il est important d’être bien préparé afin de pouvoir réagir à toutes les éventualités. Croyez-nous, le droit des affaires, particulièrement lorsqu’il s’agit de litige, est rempli d’imprévus. Mieux vaut s’y préparer et le faire en équipe.

 

Contactez-nous pour en apprendre davantage sur la convention entre actionnaires.

 

Article rédigé par Me Lora Cianci et Me Eva-Samuel Vachon