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Magali Fournier, Advocatus Emeritus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avocate chez Brouillette Légal depuis 2011, Me Magali Fournier recevra la distinction Avocat émérite (Ad.E) le 20 novembre prochain.

Depuis plus de dix ans, cet honneur met en lumière l’excellence des membres du Barreau. Les 26 lauréats de cette année ont dû présenter un parcours exemplaire, une contribution exceptionnelle à la profession et une implication sociale engagée.

Il suffit d’observer le parcours de Magali Fournier pour comprendre sa nomination. La jeune avocate a su créer son chemin, à son image, vers le droit et la justice.

Un parcours inspirant

Fille de deux avocats, Marthe Perron et Pierre Fournier, Magali présente un intérêt et un talent pour le métier d’avocat très jeune : concours oratoires, implication scolaire, etc. C’est à Ottawa qu’elle fait sa demande d’admission, à l’insu de son père qui lui préfère McGill.

Assermentée par son père à sa sortie du barreau en 1996, Magali se joint naturellement au cabinet familial, Fournier Perron. Le cabinet décide toutefois de changer sa pratique en se joignant à Delegatus en 2009. Magali y fait alors la rencontre de Robert Brouillette. Elle accepte deux ans plus tard son invitation à venir appuyer le département de litige de Brouillette Légal. Tout en continuant de pratiquer le litige civil et commercial, elle est toujours heureuse de travailler les dossiers de propriété intellectuelle.

Au fil des années, Magali considère qu’elle a su conserver une bonne réputation, notamment sur ses méthodologies de travail. « Je pense aussi que suis très efficace. Je crois que je représente avec beaucoup de vigueur et d’efficacité mes clients ».

Une contribution dévouée

De son père, elle retient la nécessité de se dévouer et de contribuer. C’est d’ailleurs en l’honneur de son père que le prix du Mérite du Barreau de Montréal a été rebaptisé le Prix Pierre-Fournier dont le premier récipiendaire n’est nul autre que Me Magali Fournier.

« J’ai un parcours qui n’est pas celui d’une personne ayant toujours des clients faciles », explique l’ancienne présidente du Jeune Barreau de Montréal. Elle profite de l’autonomie et de la liberté qui lui est offerte pour représenter des clients qu’elle qualifie « d’underdog », c’est-à-dire qu’ils n’ont peut-être pas profité d’une écoute attentive dès le départ. « Selon moi, tout le monde devrait être égal vis-à-vis de la loi […]. Alors, j’essaie de rendre l’exercice de ma profession suffisamment acceptable pour que des gens qui ont moins de moyens soient défendus ».

Préférant opter pour une pratique respectueuse du droit, elle se considère comme une adversaire agréable. Ainsi, lorsqu’elle représente un client, elle veille à toujours faire preuve de respect et d’objectivité envers la partie adverse; une attitude qu’elle prend soin d’expliquer à ses clients. « J’aime mieux pratiquer comme ça qu’en me mettant tout le monde à dos ».

Une implication authentique

C’est probablement l’ensemble de l’œuvre qui a permis à Magali Fournier d’être reconnue par ses pairs. « Je m’implique énormément depuis le début de ma pratique dans différents aspects ». En effet, elle a été présidente du Jeune Barreau de Montréal en 2003, élue première conseillère du Barreau de Montréal en 2014 et Bâtonnière du Barreau de Montréal pour l’année 2015-2016. Elle en convient : « c’est une contribution qui dépasse la norme ».

En effet, en plus de ces implications, Magali Fournier est régulièrement appelée à agir comme mentor, bénévole, conférencière, entre autres. En plus de siéger sur plusieurs comités, elle n’hésite pas à donner de son temps pour des organismes, liés ou non au monde de la justice, comme Éducaloi, le Centre communautaire juridique de Montréal, l’escadron 613 St-Jean/Iberville et la Fondation Jutras-Geoffroy.

Mère de quatre enfants, Magali concilie le travail et la famille avec une énergie inspirante. Avec une feuille de route aussi chargée, il est impressionnant de constater qu’elle réussit à s’impliquer tout autant dans sa vie familiale. Son secret, c’est le soutien de ses proches. Toujours souriante, l’avocate est certainement un modèle de persévérance pour les femmes qui souhaitent bâtir leur vie professionnelle et familiale sans se négliger. Les témoignages de respect démontrent à quel point elle est appréciée et estimée.

C’est avec joie que nous félicitons Me Magali Fournier pour cette distinction qui souligne sa générosité, son authenticité et son dévouement.

Nouveau manuel des pratiques administratives en dessins industriels; un régime simplifié et modernisé pour tous!

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) vient de publier son nouveau Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (PADI). Depuis le 5 novembre 2018, les demandeurs et les propriétaires inscrits de dessins industriels ont accès à un régime simplifié et modernisé permettant des services améliorés.

Plus concrètement, ce nouveau PADI[1] a été élaboré « en étroite collaboration avec les intervenants », explique l’OPIC. C’est à partir de consultations avec la communauté des agents que le document a été révisé afin d’en offrir une version améliorée. L’outil simplifié et modernisé permet de mettre en lumière les nouvelles pratiques relatives à l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins industriels.

 

L’Arrangement de La Haye

Selon l’Association des designers industriels du Québec (ADIQ), le système La Haye permet de :

  1. Simplifier la gestion ultérieure du dessin industriel;
  2. Présenter une demande unique pour faire protéger son ou ses dessins à l’international.

En résumé, ce nouveau système permet l’harmonisation des procédures et des formalités administratives des enregistrements de dessins industriels. Cela fait en sorte d’alléger les demandes.

 

Modifications à la Loi sur les dessins industriels

La simplification et la modernisation des procédures d’enregistrement passent par différentes modifications, notamment:

  • L’augmentation de la durée de protection d’un dessin industriel et du délai de grâce relatif à la divulgation d’un dessin

La durée de protection se termine désormais à la plus tardive des deux dates suivantes : 10 ans après l’enregistrement au Canada ou 15 ans après la date de l’enregistrement international.

Les demandeurs bénéficient désormais d’un délai de 12 mois à partir de la date de priorité.

  • La simplification de la correction des erreurs évidentes

Sur une période de six mois suivant la date d’enregistrement du dessin, le Bureau des dessins industriels sera autorisé à corriger toute une erreur dite évidente touchant une inscription sur le registre des dessins industriels. Par ailleurs, la période de correction termine dans les 6 mois suivant la date d’enregistrement même si la demande de correction a été faite avant cette période. Après cette date seulement, la Cour Fédérale pourra le faire.

La même chose s’applique à une erreur dans la date de priorité. Cette erreur ne peut pas être corrigée 6 mois après la date de dépôt de la demande canadienne. Une fois le dessin enregistré, aucun changement ne sera permis.

  • Un sursis à l’enregistrement

Il n’est maintenant plus possible d’associer des demandes. Chaque demande devra faire appel à sa propre demande de sursis séparément.

Encore, un sursis à l’enregistrement jusqu’à 30 mois après la date de dépôt ou de la date de priorité sera permis. Par contre, ce sursis n’est pas applicable à un dessin faisant l’objet de l’Arrangement de La Haye.

  • Simplification des exigences et des autres demandes

Désormais, les demandeurs peuvent inclure, en plus du dessin, une photographie de l’objet dans le contenu obligatoire de la demande d’enregistrement d’un dessin industriel.

Lorsque la couleur est revendiquée comme faisant partie d’un motif ou d’un élément décoratif du dessin, un deuxième ensemble d’images en couleurs n’est plus requis. Le Bureau recommande que les images en couleurs soient déposées en ligne plutôt qu’en papier.

Les demandeurs n’ont plus besoin de fournir une preuve de transfert pour l’inscription ou l’enregistrement d’un transfert, à l’exception des demandes de transfert présentées par les cessionnaires.

Le Bureau des dessins industriels n’exige plus de représentant aux fins de signification ni ne consigne celui-ci au dossier. Aussi, une case postale est désormais acceptée par le Bureau comme adresse postale.

Le Bureau accuse maintenant la réception d’une correspondance envoyée par un tiers, mais aucune information sur les actions prises par le Bureau ne sera envoyée. Cette information sera mise à la disposition du public avec la demande.

Le Bureau n’envoie plus de certificat d’enregistrement. L’enregistrement d’un dessin doit être composé de l’avis d’enregistrement, de la copie de la demande, d’un rapport de renseignements pertinents et d’un avis du maintien du droit exclusif.

Les contrats de sûreté ou de licences peuvent être « déposés » au dossier et rendus disponibles au public, mais ils ne sont plus « enregistrés » par le Bureau.

 

Les principaux avantages

Finalement, ces modifications occasionnent:

  • La diminution des coûts

En limitant la procédure à un seul formulaire, il est certain que les entreprises verront leurs coûts diminuer. La simplification des procédures permet effectivement de réduire les coûts et le temps investis pour les entreprises désirant enregistrer ses dessins industriels dans plusieurs pays. De plus, en instaurant un seul formulaire et en rapatriant les procédures en une seule demande, les entreprises ne paient qu’une seule fois les frais afférents et dans une seule devise.

  • L’avantage concurrentiel

En facilitant l’enregistrement des dessins industriels, l’OPIC permet aux entreprises de mieux se positionner à l’international. En d’autres mots, leur propriété intellectuelle sera plus facile à protéger et elles seront donc plus concurrentielles.

Enfin, ce nouveau régime n’empêche toutefois pas les entreprises de ne s’enregistrer qu’au Canada, bien entendu. Le but étant surtout de concentrer les différentes demandes en un seul endroit pour simplifier les procédures. Par ailleurs, votre contenu demeure soumis aux lois applicables dans le ou les pays dans lesquels vous souhaitez vous enregistrer.

 

Si vous avez des interrogations liées au nouveau PADI, n’hésitez pas à nous contacter.

 

[1] « Le PADI est un outil important pour communiquer aux clients les pratiques administratives et les procédures internes de l’OPIC; il constitue la principale source d’information publique sur la façon de déposer et de traiter une demande d’enregistrement d’un dessin industriel au Canada » (OPIC, Gouvernement du Canada).

Pourquoi enregistrer sa marque de commerce au Canada?

 

Le blogue Brouillette Légal a souvent traité de l’importance de protéger son invention à l’aide des brevets. Un autre type de propriété intellectuelle mérite également une attention particulière. Il s’agit de votre marque de commerce.

Les expériences de nos clients montrent que plusieurs entrepreneurs croient à tort que réserver un nom de domaine, immatriculer l’entreprise ou même l’incorporer est suffisant pour protéger leur marque. Or, cela est malheureusement faux.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’un point de vue légal d’enregistrer la marque au Canada et que le simple usage de celle-ci peut vous permettre d’acquérir certains droits, l’enregistrement de la marque est très avantageux.

1. Exclusivité et protection à travers le Canada

Premièrement, la marque enregistrée vous confère des droits partout au pays, et ce, même dans les zones où la marque n’est pas encore utilisée. L’enregistrement permet aussi d’empêcher un tiers d’utiliser votre marque dans l’ensemble du pays grâce à des recours judiciaires facilités. L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) refuse également l’enregistrement de toute marque de commerce qui pourrait être confondue avec la vôtre.

2. Longueur d’avance sur vos exportations à l’international

Le fait d’enregistrer votre marque au Canada vous confère une forme de protection internationale pendant les six mois suivant le dépôt. Cela est très avantageux si vous planifiez exporter vos produits rapidement.

3. Valeur ajoutée pour le financement

L’enregistrement de votre marque de commerce au Canada renforce sa valeur ; celle-ci devient dès lors un actif précieux lorsqu’il est question d’une transaction ou d’un financement. Cette étape est donc à ne pas négliger si vous souhaitez obtenir des fonds afin de réaliser vos projets.

En conclusion

Bien que l’enregistrement d’une marque ne soit pas obligatoire, celui-ci comporte plusieurs avantages. Pour la plupart, il s’agit d’un excellent retour sur investissement à plus long terme. N’oubliez pas que la procédure d’enregistrement peut être fastidieuse dans certains cas. Assurez-vous d’être accompagné d’un bon agent de marque de commerce pour vous protéger correctement.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le blogue Lime sur lequel Stéphanie Brouillette, notre directrice du département des marques, yexplique en détails les avantages d’enregistrer votre marque de commerce.

Brouillette Légal célèbre la Journée mondiale de la propriété intellectuelle !

 

Le 26 avril marque la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Chaque année, cette journée bien spéciale a pour but de motiver et encourager l’innovation et la créativité.

Le thème de cette année porte sur les femmes qui sont bien souvent moteur de changement et d’innovation. Pour plus d’informations, visitez le site de l’Office de la Propriété Intellectuelle.

Saviez-vous que les femmes sont à la tête de plusieurs grandes inventions et découvertes? Monopoly, par exemple, a été breveté à l’origine en 1904 par Elizabeth Magie. Marie Curie, première femme à avoir reçu le prix Nobel grâce à sa découverte du radium, est également un exemple de femme qui s’est grandement démarquée par sa curiosité et son génie.

Chez Brouillette Légal, nous sommes fiers de supporter l’innovation en mettant de l’avant la protection de la propriété intellectuelle. Nous sommes également très heureux d’appuyer des femmes ingénieuses dans leur parcours entrepreneurial en les conseillant sur leur marque de commerce et brevets. Chaque année, cette journée est très importante pour nous et toute l’équipe tient à propager sa portée.

Bonne journée mondiale de la PI !

#worldipday

Déposer un brevet: 6 raisons stratégiques d’aller de l’avant

 

 

Il existe une foule de raisons pour lesquelles déposer un brevet est une bonne idée! Parlez-en à un agent de brevet, il vous dira combien c’est une décision stratégique pour votre entreprise.

Si vous hésitez à poursuivre cette procédure officielle, voici quelques raisons qui pourraient vous aider à changer d’idée.

 

Raison 1 : Protéger votre idée

Vous avez inventé quelque chose que l’on peut breveter ? Alors il vous faut déposer ! Même si ce n’est pas obligatoire, c’est la seule façon légale de protéger votre invention.

Rappelons-nous que les brevets peuvent protéger :

  • Un produit
  • Une composition
  • Un appareil
  • Un procédé
  • Une amélioration

Si cela s’applique à vous, n’hésitez pas un instant. Vous serez bien heureux d’avoir fait les démarches plutôt que de devoir prouver que vous avez bien inventé ce dont vous êtes bien le créateur.

Et cela vous semble trop technique, souvenez-vous que des professionnels comme des agents de brevet peuvent vous accompagner tout au long de la démarche.

 

Raison 2 : Éviter la contrefaçon

Même le plus talentueux des entrepreneurs n’est pas à l’abri des concurrents sans scrupules. Malheureusement, si vous avez une idée de génie, il a fort à parier que vous ferez des envieux ! C’est pourquoi vous devez prendre les mesures légales pour repousser les escrocs qui seraient tentés par la contrefaçon.

La meilleure avenue à prendre est, bien sûr, de déposer un brevet. Vous couperez ainsi l’herbe sous le pied de bien des concurrents déloyaux !

 

Raison 3 : Rassurer les investisseurs

Si vous avez en tête de déployer une stratégie de croissance pour votre entreprise, nous vous recommandons de faire breveter vos actifs. Ainsi, vous aurez une plus grande crédibilité si vous vous présentez devant des investisseurs.

Ils sauront ainsi que vous avez pleinement le droit de commercialiser vos produits et que légalement, tout est en règle dans votre entreprise.

 

Raison 4 : Simplifier les communications

Quel que soit votre secteur d’activité, si vous êtes dans le domaine de l’innovation, vous savez que la confidentialité occupe souvent une place très importante. Nous avons parfois peur de trop en dire, de nous compromettre sur certains secrets industriels ou de laisser trop d’informations confidentielles. Malheureusement, cela peut handicaper les communications entre collègues.

En déposant un brevet, vous bénéficiez d’une protection complète et d’une durée de plus de 20 ans sur votre invention. Cela vous allège d’un poids et vous permet de communiquer plus librement, que ce soit avec vos équipes ou avec vos partenaires.

 

Raison 5 : Amorcer une stratégie d’exportation

Si vous êtes tentés par une stratégie d’exportation, la toute première chose que nous vous conseillons de faire est de déposer un brevet sur le ou les produit(s) que vous souhaitez exporter.

Lors de ce genre de démarche commerciale, il ne faut pas oublier que vous serez confrontés à un système de lois qui n’est pas le même que celui en vigueur qu’au Canada. Il est donc fortement recommandé de faire breveter chacune de vos inventions et ce, avant même d’initier une quelconque démarche avec des partenaires à l’étranger. Pour ce faire, faites-vous aider par un agent de brevet expérimenté.

 

Raison 6 : Faire briller votre branding

Déposer un brevet est toujours excellent pour le marketing de votre entreprise. Bien qu’il s’agisse d’un actif « immatériel », cela affiche la santé de votre entreprise. Cela met de l’avant l’efficacité de vos actions en R & D.

Cela montre que comme entrepreneur, vous allez de l’avant et que vous avez une stratégie concrète qui se matérialise. Pour les entrepreneurs qui recherchent du financement, c’est souvent vu comme un argument positif.

 

Déposer un brevet : une action à considérer pour la protection de vos actifs

Quelle que soit votre stratégie à courts, moyens ou même longs termes, déposer un brevet est une action qui saura vous aider dans l’immédiat.

C’est un geste à poser qui peut s’avérer non seulement prudent, mais également stratégique pour votre entreprise. Comme nous l’avons vu plus haut, il peut vous aider auprès d’investisseurs et également lors de vos démarches à l’international.

Nous avons piqué votre curiosité ? Consultez l’un de nos agents de brevet pour en savoir plus.

 

5 bonnes résolutions légales à prendre en 2018

 

L’arrivée d’une nouvelle année donne toujours l’occasion de prendre de bonnes résolutions !  Certains vous conseillent d’améliorer votre marketing, et d’autres, la gestion de vos RH. Chez Brouillette Légal, nous vous conseillons de prendre de bonnes résolutions sur le plan juridique !

Voici quelques domaines où nous vous conseillons de prendre (et de respecter!) des résolutions légales, et ce, tout au long de l’année 2018.

 

Résolution légale 1 : Convention d’actionnaires

Pour les nouveaux entrepreneurs : Nombreux sont ceux qui se lancent en affaires en début d’année. Il y a souvent, au mois de janvier, ce désir de changement qui motive l’entrepreneur en nous. Toutefois, voici une résolution à prendre que nous conseillons à tous les entrepreneurs : signer une convention d’actionnaires avec ses associés !

Pour les entrepreneurs déjà en activité : Déjà en affaires ? Si vous n’avez pas signé de convention d’actionnaires, dites-vous qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire. Ce document est précieux et peut vous éviter bien des soucis en éliminant une foule de zones grises.

 

Résolution légale no 2 : Marque de commerce

Faites-vous partie de ces entrepreneurs qui repoussent toujours le moment de déposer leur marque de commerce? Si oui, cette année, prenez la résolution de vous y attarder.

Qu’il s’agisse de votre logo, de votre slogan ou du nom de votre marque, ces acquis ont une valeur réelle et vous avez le devoir de les protéger. Ne tardez plus et faites-vous accompagner par un partenaire légal spécialisé en la matière.

 

Résolution légale no 3 : Innovations

La protection de ses innovations occupe une place centrale dans la stratégie d’affaires d’une entreprise… et plusieurs l’ignorent complètement ! En 2018, prenez la résolution de changer cela !

Par exemple, si vous avez réalisé des inventions, pensez à les faire breveter. En vous faisant aider par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, vous serez en mesure de savoir si vous êtes effectivement le premier inventeur des résultats de votre R&D. Votre avocat ou votre agent de brevet peut également vous indiquer si vous êtes actuellement en train d’investir temps et argent pour une invention déjà brevetée. En 2018, n’attendez plus!

 

Résolution légale no 4 : Stratégie d’exportation effectuée à l’aide d’un partenaire légal

Plusieurs entreprises ont le vent dans les voiles, et c’est tant mieux ! Cela se traduit souvent par une stratégie d’exportation dans les pays étrangers. C’est le cas, par exemple, des compagnies ayant inventé des produits et souhaitant les vendre à l’étranger.

Si vous avez le profil, nous vous conseillons de sélectionner un partenaire légal afin de planifier votre stratégie d’exportation. Il saura vous accompagner dans vos démarches. En effet, rien de tel qu’un expert pour vous pointer tous les détails juridiques qui vous sont totalement inconnus (contrats avec les fournisseurs ou les distributeurs, brevets, marques de commerce, lois à l’étranger, etc.). Vous verrez ainsi votre stratégie se déployer de façon agréable et efficace !

 

Résolution légale no 5 : Révision de contrats

Pour toutes les entreprises dans le domaine de la vente directe, cette résolution vous concerne… directement ! En effet, vous savez pertinemment combien il est primordial d’avoir en main des contrats dont les clauses sont rigoureusement révisées sur le plan juridique. Si ce n’est pas le cas, cessez de repousser ces révisions et voyez-y rapidement.

 

En conclusion

En résumé, qu’est-il important de retenir ? Concrètement, qu’il est important de ne rien laisser au hasard.

Plusieurs des clients avec qui nous travaillons font ces erreurs : ne pas signer de convention d’actionnaires, ne pas déposer leur marque de commerce ou leur brevet, effectuer seuls leur stratégie d’exportation, signer des contrats n’ayant pas été révisés par des avocats, etc.

En 2018, notre conseil est simple : prenez la résolution d’être proactif. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

 

Pourquoi rédiger une convention entre actionnaires?

 

Se lancer en affaires avec un partenaire est très emballant. Toutefois, pour bien faire les choses, il est primordial de rédiger une convention entre actionnaires, et ce, dès le début de l’aventure. Il faut vous poser les bonnes questions et vous protéger le plus possible de toutes éventualités.

Croyez-nous, il existe mille et une éventualités auxquelles vous n’avez pas pensé. Votre partenaire peut vouloir quitter la société, décéder, vouloir vendre ses actions à des concurrents, etc. C’est pourquoi vous devez rédiger une convention entre actionnaires, avant tout pour protéger vos intérêts en tant qu’actionnaire.

 

Une convention entre actionnaires, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un contrat entre différentes personnes (physiques ou morales) qui permet :

  • de clarifier leur rapport à l’intérieur de la société
  • d’établir les procédures à suivre selon différentes situations éventuelles
  • de prévenir des conflits

Le contenu que vous ou vos coactionnaires décidez d’y inclure est plutôt libre. Toutefois, il ne peut contrevenir aux lois applicables.

 

Ci-dessous, voyons quelques situations qui pourront vous aider à visualiser l’importance d’une convention entre actionnaires.

 

Question 1 : En cas de décès de l’un des actionnaires, sa famille peut-elle s’impliquer dans l’actionnariat ?

 

Imaginez un instant que malheureusement, votre partenaire décède. Quelque temps plus tard, sa famille vous informe qu’elle souhaite prendre part à la gestion de la société. Comme cette décision ne vous enchante guère, vous souhaitez réagir. Que pouvez-vous faire si aucune convention entre actionnaires n’existe ?

Si une convention existe, elle peut prévoir cette éventualité. Ceci veut donc dire qu’une clause est prévue et qu’en cas de décès, la société ou les actionnaires survivants peuvent racheter automatiquement les actions selon les conditions et procédures souvent préétablies dans la convention entre actionnaires.

Ce genre de clause permet d’éviter que les héritiers de l’actionnaire deviennent actionnaires eux-mêmes lors de tels événements. Toutefois, sans une convention entre actionnaires, aucune règle n’est écrite.

 

Question 2 : Lorsqu’un actionnaire veut quitter la société, peut-il vendre à un concurrent direct si aucune convention entre actionnaires n’a été signée ?

 

Parfois, les chemins se séparent. Ce n’est toutefois pas ce à quoi l’on pense le jour où l’on crée notre société avec notre coactionnaire. D’ailleurs, nous sommes à mille lieues d’imaginer qu’il pourrait un jour envisager de vendre ses parts à notre concurrent direct.

Bien sûr, il existe des mécanismes empêchant la concurrence déloyale, même en l’absence d’une convention entre actionnaires. Des recours peuvent même être pris dans certaines circonstances. Toutefois, la ligne de conduite entre partenaires est beaucoup plus claire lorsque celle-ci est définie dans un document légal.

Par exemple, la convention entre actionnaires peut restreindre le droit entre actionnaires de vendre ses actions à des tiers. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire l’exercice dès le départ.

 

Question 3 : Si vous souhaitez quitter votre société et que votre coactionnaire n’a pas les moyens d’acheter vos actions, êtes-vous dans l’obligation d’attendre de trouver un acheteur ?

 

Comme mentionné, les vocations peuvent changer. Bien sûr, nous n’y pensons jamais au commencement. Mais c’est pourtant vrai. Et le jour où vous souhaitez vendre, vous désirez obtenir les fonds pour la vente de vos actions. Or, que faire si votre partenaire ne peut vous racheter ?

Certains mécanismes peuvent être prévus dans le capital-actions, mais souvent, ce n’est pas dans l’éventualité d’une séparation avec un coactionnaire. Si vous êtes muni d’une convention entre actionnaires, celle-ci peut comporter une clause expliquant la procédure à suivre pour vendre ses actions. Le tout dépend de la façon dont vous rédigez votre convention.

 

La convention entre actionnaires est un moyen de vous protéger entre partenaires.

Lorsqu’on se lance en affaires, on est bien loin d’imaginer toutes les situations énumérées ci-dessus. Vous pensez plutôt à conquérir le monde avec votre partenaire. D’ailleurs, rien n’indique que c’est impossible.

En tant que cabinet d’avocats qui accompagne régulièrement des entrepreneurs, nous sommes toutefois dans l’obligation de vous dire qu’une convention entre actionnaires est un incontournable.

Ne l’oubliez pas : une société au fil des années peut évoluer, tout comme vous-même et votre coactionnaire. C’est pourquoi il est important d’être bien préparé afin de pouvoir réagir à toutes les éventualités. Croyez-nous, le droit des affaires, particulièrement lorsqu’il s’agit de litige, est rempli d’imprévus. Mieux vaut s’y préparer et le faire en équipe.

 

Contactez-nous pour en apprendre davantage sur la convention entre actionnaires.

 

Article rédigé par Me Lora Cianci et Me Eva-Samuel Vachon

La Loi C-28: Conseils et faits à savoir

Il y a un bon moment que la Loi canadienne Anti-Pourriel (également connue sous le nom de Loi C-28) est entrée en vigueur. En effet, la LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ! Mais, pour permettre aux différentes organisations de s’ajuster, une clause était prévue afin de donner un délai de 3 ans.

Depuis, les entreprises et individus se doivent d’observer minutieusement les critères de la LCAP à la lettre.

 

Les conditions à respecter pour être conformes la Loi C-28 ?

Bien que décoder des textes juridiques puisse sembler laborieux, il y a tout de même certaines informations essentielles intégrées dans vos bonnes pratiques. À cet effet, voici les critères importants que vous devez respecter afin de ne pas enfreindre la LCAP :

 

Les nouveaux abonnés doivent vous donner leur accord

Soyez certains que chacun des nouveaux membres sur votre liste y   est inscrit légalement. Pour ce faire, faites-lui cocher un formulaire d’inscription qui comprend son nom, prénom et courriel.

L’expéditeur doit s’identifier

Le destinataire doit clairement pouvoir vous identifier. Assurez-vous, que vos coordonnées postales et le nom de votre entreprise soient bien visibles.

L’expéditeur doit offrir la possibilité de se désinscrire

Toute personne qui figure sur votre liste doit être libre de se désinscrire à tout moment, et ce, en toute simplicité.

 

Bien sûr, il est toujours possible d’en apprendre davantage en visitant le portail d’informations  Combattrelepourriel.gc.ca

 

Quels seront les organismes responsables de faire appliquer la Loi canadienne Anti-Pourriels ?

La responsabilité sera répartie entre trois organismes fédéraux :

 

Quelles seront les conséquences pour les entreprises canadiennes qui contreviennent à la LCAP ?

Une entreprise qui envoie un courriel contrevenant à la Loi C-28 et qui engendre une plainte est passible d’une amende maximale de 10 millions de dollars.

Même si les violations ne donnent pas lieu automatiquement à des amendes, il est important de prendre la Loi au sérieux et de faire le nécessaire pour s’y conformer.

 

Une Loi qui aura des effets positifs pour le pourriel

Bien que l’entrée formelle de la Loi C-28 ne signifie pas la fin officielle du spam et des problèmes d’hameçonnage, elle contribuera très certainement à une baisse de ceux-ci.  C’est donc le commencement d’une ère des plus positives qui débute !

 

 

 

 

 

Robert Brouillette livre ses conseils et astuces pour réussir son démarrage d’entreprise

Le 15 juin dernier avait lieu le Rendez-vous annuel d’Anges Québec, réseau auquel contribue Robert Brouillette depuis plusieurs années à titre de membre actif et vice-président du conseil d’administration.

Cette année, lors du gala, l’apport de Robert Brouillette a été souligné lorsque le titre d'”Ange de l’année” lui a été remis.

“J’ai toujours souhaité accompagner les individus à atteindre leurs objectifs. C’est la raison pour laquelle je me suis investi dès le départ dans Anges Québec”, explique Monsieur Brouillette.

À l’occasion du StartupFest, le plus grand événement de start-ups de l’année, ce passionné du monde entrepreneurial et fondateur de Brouillette Légal nous livre quelques aspects à respecter lors du démarrage d’entreprise.

Vous y trouverez 10 pages de conseils et astuces pratiques par un entrepreneur et pour les entrepreneurs! Téléchargez votre guide gratuit pour assurer le succès de votre start-up!

 

La propriété intellectuelle: comment peut-elle protéger votre intelligence d’affaires?

image5Votre intelligence d’affaires a une valeur stratégique. Dans le cas de plusieurs entreprises, cela s’appelle des actifs de propriété intellectuelle (PI). C’est pourquoi il est important de savoir comment les protéger rigoureusement grâce à une stratégie de propriété intellectuelle.

 

UNE DÉFINITION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le terme « propriété intellectuelle » ou « PI » désigne dans son sens le plus large les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires, architecturales, musicales et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.

Voici les différents types de propriétés intellectuelles protégeables dont il sera question dans cet article :

  • Brevet
  • Secrets industriels
  • Marque de commerce
  • Droits d’auteurs
  • Dessins industriels

 

LE BREVET            

Le brevet est un droit exclusif que l’individu se voit accorder sur une invention. Celle-ci peut être un produit ou un procédé qui fournit, de façon générale, une nouvelle façon de faire quelque chose ou qui offre une nouvelle solution technique à un problème.

 Voici quelques exemples d’inventions pouvant être brevetés :

  • Produit (ex. : une plume fontaine)
  • Composition (ex. : composition chimique de l’encre utilisée dans les plumes fontaines)
  • Appareil (ex. : permettant de fabriquer des plumes fontaines)
  • Procédé de fabrication
  • Amélioration d’un de ces éléments

Quelques caractéristiques du brevet : 

  • Monopole garanti pendant 20 ans de la date de dépôt dans la plupart des pays
  • Crée de la valeur
  • Meilleur contrôle sur le prix de vente
  • Empêche et dissuade la concurrence de copier un produit ou un procédé
  • Élimine les problèmes de confidentialité
  • Revenus via des ventes ou des royautés

 

LE SECRET INDUSTRIEL

Le secret industriel comporte tout renseignement confidentiel utilisé par une entreprise qui lui confère un avantage concurrentiel, et qui peut être gardé secret.

Par exemple :

  • De l’information propre à la fabrication d’un produit
  • Des renseignements opérationnels
  • Des mots de passe informatiques

Les informations confidentielles et les secrets de commerce ne bénéficient pas de protection statutaire. Autrement dit, le silence demeure leur seule vraie forme de protection.

Quelques caractéristiques d’un secret industriel

  • Les secrets industriels sont protégés par contrat (de préférence écrit) et presque pas par la loi. Par exemple, dans le cas d’une entente de confidentialité.
  • Si le secret industriel est divulgué, il n’y a plus de protection et il devient partie du domaine public.

 

LA MARQUE DE COMMERCE

Une marque de commerce englobe un ou plusieurs mot(s), symbole(s), son(s) ou slogan capable de distinguer un produit ou un service de ceux des autres. Pour qu’une marque de commerce soit reconnue au Canada ou aux USA, elle doit être employée en association avec des produits ou des services. Ailleurs dans le monde, elle doit être impérativement enregistrée pour être dûment reconnue.

Voici quelques exemples de marques de commerce :

  • Le slogan publicitaire de Nike « JUST DO IT »
  • Un ou des mot(s) OASIS
  • Le logo d’Apple

Quelques caractéristiques d’une marque de commerce

  • En enregistrant votre marque de commerce, vous profitez d’une protection étendue qui limite les actions en justice de la part d’éventuels concurrents (ex. : plagiat de votre nom, de votre logo, etc.).
  • L’enregistrement d’une marque de commerce offre une reconnaissance officielle du registraire pour des périodes successives de 10 ou 15 ans, selon le pays.
  • Une marque de commerce qui est enregistrée au Canada confère à son propriétaire son plein monopole sur l’étendue du territoire canadien.
  • L’enregistrement d’une marque de commerce vous donnera accès plus facilement aux bases de données existantes et vous évitera les recours en contrefaçon.
  • La protection conférée à votre marque est à l’échelle nationale.

 

LES DROITS D’AUTEURS

Dans sa plus simple expression, le « droit d’auteur » signifie le droit de reproduire

(copyright). En général, il désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d’exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre. Si l’œuvre n’est pas publiée, le droit d’auteur inclut le droit de publier l’œuvre ou d’en publier une partie importante.

Le droit d’auteur peut s’appliquer aux œuvres suivantes :

  • Littéraires (livres, brochures, programmes informatiques)
  • Dramatiques (films, scénarios)
  • Musicales
  • Artistiques (photographiques, logos, graphismes, peintures, etc.)
  • Architecturales (bâtiments)

Quelques caractéristiques des droits d’auteur

  • Pertinent, surtout dans le domaine du logiciel
  • Droit exclusif, généralement pour la vie de(s) l’auteur(s) +50 ans, de publier son œuvre ou de permettre à une autre personne le droit de produire l’œuvre en question.
  • Existe automatiquement sans la nécessité de son enregistrement.
  • N’inclut pas le titre de l’œuvre
  • Importance d’obtenir une cession écrite et une renonciation au droit moral de tous les auteurs

 

 LE DESSIN INDUSTRIEL

Un dessin industriel englobe les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs ou toute combinaison de ces éléments d’un objet fabriqué.

Les dessins industriels peuvent prendre différentes formes, notamment :

  • La forme d’un contenant d’emballage
  • La forme d’un objet lui-même

Quelques caractéristiques du dessin industriel : 

  • Il doit être enregistré pour être protégé
  • L’enregistrement d’un dessin industriel offre une protection d’au plus dix ans, 14 ans aux États-Unis et 25 ans en Europe


COMMENT BÉNÉFICIER DES AVANTAGES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE?

Établir une stratégie de propriété intellectuelle pour votre entreprise peut être très avantageux pour votre entreprise. Comme vous l’avez constaté, il existe plusieurs nuances entre les différents actifs de PI. C’est pourquoi il est souvent préférable de s’assurer à un cabinet d’experts si vous n’êtes pas versés en la matière.

 

 Nos experts en PI s’assureront de :

  • Identifier et lister avec vous l’ensemble de vos actifs de propriété intellectuelle
  • Déterminer une stratégie de propriété intellectuelle optimale qui s’arrime avec votre vision d’affaires et votre budget

 

Consultez les liens ci-dessous pour en apprendre davantage.

 

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle à : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.