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Pourquoi enregistrer sa marque de commerce au Canada?

 

Le blogue Brouillette Légal a souvent traité de l’importance de protéger son invention à l’aide des brevets. Un autre type de propriété intellectuelle mérite également une attention particulière. Il s’agit de votre marque de commerce.

Les expériences de nos clients montrent que plusieurs entrepreneurs croient à tort que réserver un nom de domaine, immatriculer l’entreprise ou même l’incorporer est suffisant pour protéger leur marque. Or, cela est malheureusement faux.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’un point de vue légal d’enregistrer la marque au Canada et que le simple usage de celle-ci peut vous permettre d’acquérir certains droits, l’enregistrement de la marque est très avantageux.

1. Exclusivité et protection à travers le Canada

Premièrement, la marque enregistrée vous confère des droits partout au pays, et ce, même dans les zones où la marque n’est pas encore utilisée. L’enregistrement permet aussi d’empêcher un tiers d’utiliser votre marque dans l’ensemble du pays grâce à des recours judiciaires facilités. L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) refuse également l’enregistrement de toute marque de commerce qui pourrait être confondue avec la vôtre.

2. Longueur d’avance sur vos exportations à l’international

Le fait d’enregistrer votre marque au Canada vous confère une forme de protection internationale pendant les six mois suivant le dépôt. Cela est très avantageux si vous planifiez exporter vos produits rapidement.

3. Valeur ajoutée pour le financement

L’enregistrement de votre marque de commerce au Canada renforce sa valeur ; celle-ci devient dès lors un actif précieux lorsqu’il est question d’une transaction ou d’un financement. Cette étape est donc à ne pas négliger si vous souhaitez obtenir des fonds afin de réaliser vos projets.

En conclusion

Bien que l’enregistrement d’une marque ne soit pas obligatoire, celui-ci comporte plusieurs avantages. Pour la plupart, il s’agit d’un excellent retour sur investissement à plus long terme. N’oubliez pas que la procédure d’enregistrement peut être fastidieuse dans certains cas. Assurez-vous d’être accompagné d’un bon agent de marque de commerce pour vous protéger correctement.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le blogue Lime sur lequel Stéphanie Brouillette, notre directrice du département des marques, yexplique en détails les avantages d’enregistrer votre marque de commerce.

Brouillette Légal célèbre la Journée mondiale de la propriété intellectuelle !

 

Le 26 avril marque la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Chaque année, cette journée bien spéciale a pour but de motiver et encourager l’innovation et la créativité.

Le thème de cette année porte sur les femmes qui sont bien souvent moteur de changement et d’innovation. Pour plus d’informations, visitez le site de l’Office de la Propriété Intellectuelle.

Saviez-vous que les femmes sont à la tête de plusieurs grandes inventions et découvertes? Monopoly, par exemple, a été breveté à l’origine en 1904 par Elizabeth Magie. Marie Curie, première femme à avoir reçu le prix Nobel grâce à sa découverte du radium, est également un exemple de femme qui s’est grandement démarquée par sa curiosité et son génie.

Chez Brouillette Légal, nous sommes fiers de supporter l’innovation en mettant de l’avant la protection de la propriété intellectuelle. Nous sommes également très heureux d’appuyer des femmes ingénieuses dans leur parcours entrepreneurial en les conseillant sur leur marque de commerce et brevets. Chaque année, cette journée est très importante pour nous et toute l’équipe tient à propager sa portée.

Bonne journée mondiale de la PI !

#worldipday

Déposer un brevet: 6 raisons stratégiques d’aller de l’avant

 

 

Il existe une foule de raisons pour lesquelles déposer un brevet est une bonne idée! Parlez-en à un agent de brevet, il vous dira combien c’est une décision stratégique pour votre entreprise.

Si vous hésitez à poursuivre cette procédure officielle, voici quelques raisons qui pourraient vous aider à changer d’idée.

 

Raison 1 : Protéger votre idée

Vous avez inventé quelque chose que l’on peut breveter ? Alors il vous faut déposer ! Même si ce n’est pas obligatoire, c’est la seule façon légale de protéger votre invention.

Rappelons-nous que les brevets peuvent protéger :

  • Un produit
  • Une composition
  • Un appareil
  • Un procédé
  • Une amélioration

Si cela s’applique à vous, n’hésitez pas un instant. Vous serez bien heureux d’avoir fait les démarches plutôt que de devoir prouver que vous avez bien inventé ce dont vous êtes bien le créateur.

Et cela vous semble trop technique, souvenez-vous que des professionnels comme des agents de brevet peuvent vous accompagner tout au long de la démarche.

 

Raison 2 : Éviter la contrefaçon

Même le plus talentueux des entrepreneurs n’est pas à l’abri des concurrents sans scrupules. Malheureusement, si vous avez une idée de génie, il a fort à parier que vous ferez des envieux ! C’est pourquoi vous devez prendre les mesures légales pour repousser les escrocs qui seraient tentés par la contrefaçon.

La meilleure avenue à prendre est, bien sûr, de déposer un brevet. Vous couperez ainsi l’herbe sous le pied de bien des concurrents déloyaux !

 

Raison 3 : Rassurer les investisseurs

Si vous avez en tête de déployer une stratégie de croissance pour votre entreprise, nous vous recommandons de faire breveter vos actifs. Ainsi, vous aurez une plus grande crédibilité si vous vous présentez devant des investisseurs.

Ils sauront ainsi que vous avez pleinement le droit de commercialiser vos produits et que légalement, tout est en règle dans votre entreprise.

 

Raison 4 : Simplifier les communications

Quel que soit votre secteur d’activité, si vous êtes dans le domaine de l’innovation, vous savez que la confidentialité occupe souvent une place très importante. Nous avons parfois peur de trop en dire, de nous compromettre sur certains secrets industriels ou de laisser trop d’informations confidentielles. Malheureusement, cela peut handicaper les communications entre collègues.

En déposant un brevet, vous bénéficiez d’une protection complète et d’une durée de plus de 20 ans sur votre invention. Cela vous allège d’un poids et vous permet de communiquer plus librement, que ce soit avec vos équipes ou avec vos partenaires.

 

Raison 5 : Amorcer une stratégie d’exportation

Si vous êtes tentés par une stratégie d’exportation, la toute première chose que nous vous conseillons de faire est de déposer un brevet sur le ou les produit(s) que vous souhaitez exporter.

Lors de ce genre de démarche commerciale, il ne faut pas oublier que vous serez confrontés à un système de lois qui n’est pas le même que celui en vigueur qu’au Canada. Il est donc fortement recommandé de faire breveter chacune de vos inventions et ce, avant même d’initier une quelconque démarche avec des partenaires à l’étranger. Pour ce faire, faites-vous aider par un agent de brevet expérimenté.

 

Raison 6 : Faire briller votre branding

Déposer un brevet est toujours excellent pour le marketing de votre entreprise. Bien qu’il s’agisse d’un actif « immatériel », cela affiche la santé de votre entreprise. Cela met de l’avant l’efficacité de vos actions en R & D.

Cela montre que comme entrepreneur, vous allez de l’avant et que vous avez une stratégie concrète qui se matérialise. Pour les entrepreneurs qui recherchent du financement, c’est souvent vu comme un argument positif.

 

Déposer un brevet : une action à considérer pour la protection de vos actifs

Quelle que soit votre stratégie à courts, moyens ou même longs termes, déposer un brevet est une action qui saura vous aider dans l’immédiat.

C’est un geste à poser qui peut s’avérer non seulement prudent, mais également stratégique pour votre entreprise. Comme nous l’avons vu plus haut, il peut vous aider auprès d’investisseurs et également lors de vos démarches à l’international.

Nous avons piqué votre curiosité ? Consultez l’un de nos agents de brevet pour en savoir plus.

 

5 bonnes résolutions légales à prendre en 2018

 

L’arrivée d’une nouvelle année donne toujours l’occasion de prendre de bonnes résolutions !  Certains vous conseillent d’améliorer votre marketing, et d’autres, la gestion de vos RH. Chez Brouillette Légal, nous vous conseillons de prendre de bonnes résolutions sur le plan juridique !

Voici quelques domaines où nous vous conseillons de prendre (et de respecter!) des résolutions légales, et ce, tout au long de l’année 2018.

 

Résolution légale 1 : Convention d’actionnaires

Pour les nouveaux entrepreneurs : Nombreux sont ceux qui se lancent en affaires en début d’année. Il y a souvent, au mois de janvier, ce désir de changement qui motive l’entrepreneur en nous. Toutefois, voici une résolution à prendre que nous conseillons à tous les entrepreneurs : signer une convention d’actionnaires avec ses associés !

Pour les entrepreneurs déjà en activité : Déjà en affaires ? Si vous n’avez pas signé de convention d’actionnaires, dites-vous qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire. Ce document est précieux et peut vous éviter bien des soucis en éliminant une foule de zones grises.

 

Résolution légale no 2 : Marque de commerce

Faites-vous partie de ces entrepreneurs qui repoussent toujours le moment de déposer leur marque de commerce? Si oui, cette année, prenez la résolution de vous y attarder.

Qu’il s’agisse de votre logo, de votre slogan ou du nom de votre marque, ces acquis ont une valeur réelle et vous avez le devoir de les protéger. Ne tardez plus et faites-vous accompagner par un partenaire légal spécialisé en la matière.

 

Résolution légale no 3 : Innovations

La protection de ses innovations occupe une place centrale dans la stratégie d’affaires d’une entreprise… et plusieurs l’ignorent complètement ! En 2018, prenez la résolution de changer cela !

Par exemple, si vous avez réalisé des inventions, pensez à les faire breveter. En vous faisant aider par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, vous serez en mesure de savoir si vous êtes effectivement le premier inventeur des résultats de votre R&D. Votre avocat ou votre agent de brevet peut également vous indiquer si vous êtes actuellement en train d’investir temps et argent pour une invention déjà brevetée. En 2018, n’attendez plus!

 

Résolution légale no 4 : Stratégie d’exportation effectuée à l’aide d’un partenaire légal

Plusieurs entreprises ont le vent dans les voiles, et c’est tant mieux ! Cela se traduit souvent par une stratégie d’exportation dans les pays étrangers. C’est le cas, par exemple, des compagnies ayant inventé des produits et souhaitant les vendre à l’étranger.

Si vous avez le profil, nous vous conseillons de sélectionner un partenaire légal afin de planifier votre stratégie d’exportation. Il saura vous accompagner dans vos démarches. En effet, rien de tel qu’un expert pour vous pointer tous les détails juridiques qui vous sont totalement inconnus (contrats avec les fournisseurs ou les distributeurs, brevets, marques de commerce, lois à l’étranger, etc.). Vous verrez ainsi votre stratégie se déployer de façon agréable et efficace !

 

Résolution légale no 5 : Révision de contrats

Pour toutes les entreprises dans le domaine de la vente directe, cette résolution vous concerne… directement ! En effet, vous savez pertinemment combien il est primordial d’avoir en main des contrats dont les clauses sont rigoureusement révisées sur le plan juridique. Si ce n’est pas le cas, cessez de repousser ces révisions et voyez-y rapidement.

 

En conclusion

En résumé, qu’est-il important de retenir ? Concrètement, qu’il est important de ne rien laisser au hasard.

Plusieurs des clients avec qui nous travaillons font ces erreurs : ne pas signer de convention d’actionnaires, ne pas déposer leur marque de commerce ou leur brevet, effectuer seuls leur stratégie d’exportation, signer des contrats n’ayant pas été révisés par des avocats, etc.

En 2018, notre conseil est simple : prenez la résolution d’être proactif. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

 

Pourquoi rédiger une convention entre actionnaires?

 

Se lancer en affaires avec un partenaire est très emballant. Toutefois, pour bien faire les choses, il est primordial de rédiger une convention entre actionnaires, et ce, dès le début de l’aventure. Il faut vous poser les bonnes questions et vous protéger le plus possible de toutes éventualités.

Croyez-nous, il existe mille et une éventualités auxquelles vous n’avez pas pensé. Votre partenaire peut vouloir quitter la société, décéder, vouloir vendre ses actions à des concurrents, etc. C’est pourquoi vous devez rédiger une convention entre actionnaires, avant tout pour protéger vos intérêts en tant qu’actionnaire.

 

Une convention entre actionnaires, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un contrat entre différentes personnes (physiques ou morales) qui permet :

  • de clarifier leur rapport à l’intérieur de la société
  • d’établir les procédures à suivre selon différentes situations éventuelles
  • de prévenir des conflits

Le contenu que vous ou vos coactionnaires décidez d’y inclure est plutôt libre. Toutefois, il ne peut contrevenir aux lois applicables.

 

Ci-dessous, voyons quelques situations qui pourront vous aider à visualiser l’importance d’une convention entre actionnaires.

 

Question 1 : En cas de décès de l’un des actionnaires, sa famille peut-elle s’impliquer dans l’actionnariat ?

 

Imaginez un instant que malheureusement, votre partenaire décède. Quelque temps plus tard, sa famille vous informe qu’elle souhaite prendre part à la gestion de la société. Comme cette décision ne vous enchante guère, vous souhaitez réagir. Que pouvez-vous faire si aucune convention entre actionnaires n’existe ?

Si une convention existe, elle peut prévoir cette éventualité. Ceci veut donc dire qu’une clause est prévue et qu’en cas de décès, la société ou les actionnaires survivants peuvent racheter automatiquement les actions selon les conditions et procédures souvent préétablies dans la convention entre actionnaires.

Ce genre de clause permet d’éviter que les héritiers de l’actionnaire deviennent actionnaires eux-mêmes lors de tels événements. Toutefois, sans une convention entre actionnaires, aucune règle n’est écrite.

 

Question 2 : Lorsqu’un actionnaire veut quitter la société, peut-il vendre à un concurrent direct si aucune convention entre actionnaires n’a été signée ?

 

Parfois, les chemins se séparent. Ce n’est toutefois pas ce à quoi l’on pense le jour où l’on crée notre société avec notre coactionnaire. D’ailleurs, nous sommes à mille lieues d’imaginer qu’il pourrait un jour envisager de vendre ses parts à notre concurrent direct.

Bien sûr, il existe des mécanismes empêchant la concurrence déloyale, même en l’absence d’une convention entre actionnaires. Des recours peuvent même être pris dans certaines circonstances. Toutefois, la ligne de conduite entre partenaires est beaucoup plus claire lorsque celle-ci est définie dans un document légal.

Par exemple, la convention entre actionnaires peut restreindre le droit entre actionnaires de vendre ses actions à des tiers. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire l’exercice dès le départ.

 

Question 3 : Si vous souhaitez quitter votre société et que votre coactionnaire n’a pas les moyens d’acheter vos actions, êtes-vous dans l’obligation d’attendre de trouver un acheteur ?

 

Comme mentionné, les vocations peuvent changer. Bien sûr, nous n’y pensons jamais au commencement. Mais c’est pourtant vrai. Et le jour où vous souhaitez vendre, vous désirez obtenir les fonds pour la vente de vos actions. Or, que faire si votre partenaire ne peut vous racheter ?

Certains mécanismes peuvent être prévus dans le capital-actions, mais souvent, ce n’est pas dans l’éventualité d’une séparation avec un coactionnaire. Si vous êtes muni d’une convention entre actionnaires, celle-ci peut comporter une clause expliquant la procédure à suivre pour vendre ses actions. Le tout dépend de la façon dont vous rédigez votre convention.

 

La convention entre actionnaires est un moyen de vous protéger entre partenaires.

Lorsqu’on se lance en affaires, on est bien loin d’imaginer toutes les situations énumérées ci-dessus. Vous pensez plutôt à conquérir le monde avec votre partenaire. D’ailleurs, rien n’indique que c’est impossible.

En tant que cabinet d’avocats qui accompagne régulièrement des entrepreneurs, nous sommes toutefois dans l’obligation de vous dire qu’une convention entre actionnaires est un incontournable.

Ne l’oubliez pas : une société au fil des années peut évoluer, tout comme vous-même et votre coactionnaire. C’est pourquoi il est important d’être bien préparé afin de pouvoir réagir à toutes les éventualités. Croyez-nous, le droit des affaires, particulièrement lorsqu’il s’agit de litige, est rempli d’imprévus. Mieux vaut s’y préparer et le faire en équipe.

 

Contactez-nous pour en apprendre davantage sur la convention entre actionnaires.

 

Article rédigé par Me Lora Cianci et Me Eva-Samuel Vachon

La Loi C-28: Conseils et faits à savoir

Il y a un bon moment que la Loi canadienne Anti-Pourriel (également connue sous le nom de Loi C-28) est entrée en vigueur. En effet, la LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ! Mais, pour permettre aux différentes organisations de s’ajuster, une clause était prévue afin de donner un délai de 3 ans.

Depuis, les entreprises et individus se doivent d’observer minutieusement les critères de la LCAP à la lettre.

 

Les conditions à respecter pour être conformes la Loi C-28 ?

Bien que décoder des textes juridiques puisse sembler laborieux, il y a tout de même certaines informations essentielles intégrées dans vos bonnes pratiques. À cet effet, voici les critères importants que vous devez respecter afin de ne pas enfreindre la LCAP :

 

Les nouveaux abonnés doivent vous donner leur accord

Soyez certains que chacun des nouveaux membres sur votre liste y   est inscrit légalement. Pour ce faire, faites-lui cocher un formulaire d’inscription qui comprend son nom, prénom et courriel.

L’expéditeur doit s’identifier

Le destinataire doit clairement pouvoir vous identifier. Assurez-vous, que vos coordonnées postales et le nom de votre entreprise soient bien visibles.

L’expéditeur doit offrir la possibilité de se désinscrire

Toute personne qui figure sur votre liste doit être libre de se désinscrire à tout moment, et ce, en toute simplicité.

 

Bien sûr, il est toujours possible d’en apprendre davantage en visitant le portail d’informations  Combattrelepourriel.gc.ca

 

Quels seront les organismes responsables de faire appliquer la Loi canadienne Anti-Pourriels ?

La responsabilité sera répartie entre trois organismes fédéraux :

 

Quelles seront les conséquences pour les entreprises canadiennes qui contreviennent à la LCAP ?

Une entreprise qui envoie un courriel contrevenant à la Loi C-28 et qui engendre une plainte est passible d’une amende maximale de 10 millions de dollars.

Même si les violations ne donnent pas lieu automatiquement à des amendes, il est important de prendre la Loi au sérieux et de faire le nécessaire pour s’y conformer.

 

Une Loi qui aura des effets positifs pour le pourriel

Bien que l’entrée formelle de la Loi C-28 ne signifie pas la fin officielle du spam et des problèmes d’hameçonnage, elle contribuera très certainement à une baisse de ceux-ci.  C’est donc le commencement d’une ère des plus positives qui débute !

 

 

 

 

 

Robert Brouillette livre ses conseils et astuces pour réussir son démarrage d’entreprise

Le 15 juin dernier avait lieu le Rendez-vous annuel d’Anges Québec, réseau auquel contribue Robert Brouillette depuis plusieurs années à titre de membre actif et vice-président du conseil d’administration.

Cette année, lors du gala, l’apport de Robert Brouillette a été souligné lorsque le titre d'”Ange de l’année” lui a été remis.

“J’ai toujours souhaité accompagner les individus à atteindre leurs objectifs. C’est la raison pour laquelle je me suis investi dès le départ dans Anges Québec”, explique Monsieur Brouillette.

À l’occasion du StartupFest, le plus grand événement de start-ups de l’année, ce passionné du monde entrepreneurial et fondateur de Brouillette Légal nous livre quelques aspects à respecter lors du démarrage d’entreprise.

Vous y trouverez 10 pages de conseils et astuces pratiques par un entrepreneur et pour les entrepreneurs! Téléchargez votre guide gratuit pour assurer le succès de votre start-up!

 

La propriété intellectuelle: comment peut-elle protéger votre intelligence d’affaires?

image5Votre intelligence d’affaires a une valeur stratégique. Dans le cas de plusieurs entreprises, cela s’appelle des actifs de propriété intellectuelle (PI). C’est pourquoi il est important de savoir comment les protéger rigoureusement grâce à une stratégie de propriété intellectuelle.

 

UNE DÉFINITION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le terme « propriété intellectuelle » ou « PI » désigne dans son sens le plus large les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires, architecturales, musicales et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.

Voici les différents types de propriétés intellectuelles protégeables dont il sera question dans cet article :

  • Brevet
  • Secrets industriels
  • Marque de commerce
  • Droits d’auteurs
  • Dessins industriels

 

LE BREVET            

Le brevet est un droit exclusif que l’individu se voit accorder sur une invention. Celle-ci peut être un produit ou un procédé qui fournit, de façon générale, une nouvelle façon de faire quelque chose ou qui offre une nouvelle solution technique à un problème.

 Voici quelques exemples d’inventions pouvant être brevetés :

  • Produit (ex. : une plume fontaine)
  • Composition (ex. : composition chimique de l’encre utilisée dans les plumes fontaines)
  • Appareil (ex. : permettant de fabriquer des plumes fontaines)
  • Procédé de fabrication
  • Amélioration d’un de ces éléments

Quelques caractéristiques du brevet : 

  • Monopole garanti pendant 20 ans de la date de dépôt dans la plupart des pays
  • Crée de la valeur
  • Meilleur contrôle sur le prix de vente
  • Empêche et dissuade la concurrence de copier un produit ou un procédé
  • Élimine les problèmes de confidentialité
  • Revenus via des ventes ou des royautés

 

LE SECRET INDUSTRIEL

Le secret industriel comporte tout renseignement confidentiel utilisé par une entreprise qui lui confère un avantage concurrentiel, et qui peut être gardé secret.

Par exemple :

  • De l’information propre à la fabrication d’un produit
  • Des renseignements opérationnels
  • Des mots de passe informatiques

Les informations confidentielles et les secrets de commerce ne bénéficient pas de protection statutaire. Autrement dit, le silence demeure leur seule vraie forme de protection.

Quelques caractéristiques d’un secret industriel

  • Les secrets industriels sont protégés par contrat (de préférence écrit) et presque pas par la loi. Par exemple, dans le cas d’une entente de confidentialité.
  • Si le secret industriel est divulgué, il n’y a plus de protection et il devient partie du domaine public.

 

LA MARQUE DE COMMERCE

Une marque de commerce englobe un ou plusieurs mot(s), symbole(s), son(s) ou slogan capable de distinguer un produit ou un service de ceux des autres. Pour qu’une marque de commerce soit reconnue au Canada ou aux USA, elle doit être employée en association avec des produits ou des services. Ailleurs dans le monde, elle doit être impérativement enregistrée pour être dûment reconnue.

Voici quelques exemples de marques de commerce :

  • Le slogan publicitaire de Nike « JUST DO IT »
  • Un ou des mot(s) OASIS
  • Le logo d’Apple

Quelques caractéristiques d’une marque de commerce

  • En enregistrant votre marque de commerce, vous profitez d’une protection étendue qui limite les actions en justice de la part d’éventuels concurrents (ex. : plagiat de votre nom, de votre logo, etc.).
  • L’enregistrement d’une marque de commerce offre une reconnaissance officielle du registraire pour des périodes successives de 10 ou 15 ans, selon le pays.
  • Une marque de commerce qui est enregistrée au Canada confère à son propriétaire son plein monopole sur l’étendue du territoire canadien.
  • L’enregistrement d’une marque de commerce vous donnera accès plus facilement aux bases de données existantes et vous évitera les recours en contrefaçon.
  • La protection conférée à votre marque est à l’échelle nationale.

 

LES DROITS D’AUTEURS

Dans sa plus simple expression, le « droit d’auteur » signifie le droit de reproduire

(copyright). En général, il désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d’exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre. Si l’œuvre n’est pas publiée, le droit d’auteur inclut le droit de publier l’œuvre ou d’en publier une partie importante.

Le droit d’auteur peut s’appliquer aux œuvres suivantes :

  • Littéraires (livres, brochures, programmes informatiques)
  • Dramatiques (films, scénarios)
  • Musicales
  • Artistiques (photographiques, logos, graphismes, peintures, etc.)
  • Architecturales (bâtiments)

Quelques caractéristiques des droits d’auteur

  • Pertinent, surtout dans le domaine du logiciel
  • Droit exclusif, généralement pour la vie de(s) l’auteur(s) +50 ans, de publier son œuvre ou de permettre à une autre personne le droit de produire l’œuvre en question.
  • Existe automatiquement sans la nécessité de son enregistrement.
  • N’inclut pas le titre de l’œuvre
  • Importance d’obtenir une cession écrite et une renonciation au droit moral de tous les auteurs

 

 LE DESSIN INDUSTRIEL

Un dessin industriel englobe les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs ou toute combinaison de ces éléments d’un objet fabriqué.

Les dessins industriels peuvent prendre différentes formes, notamment :

  • La forme d’un contenant d’emballage
  • La forme d’un objet lui-même

Quelques caractéristiques du dessin industriel : 

  • Il doit être enregistré pour être protégé
  • L’enregistrement d’un dessin industriel offre une protection d’au plus dix ans, 14 ans aux États-Unis et 25 ans en Europe


COMMENT BÉNÉFICIER DES AVANTAGES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE?

Établir une stratégie de propriété intellectuelle pour votre entreprise peut être très avantageux pour votre entreprise. Comme vous l’avez constaté, il existe plusieurs nuances entre les différents actifs de PI. C’est pourquoi il est souvent préférable de s’assurer à un cabinet d’experts si vous n’êtes pas versés en la matière.

 

 Nos experts en PI s’assureront de :

  • Identifier et lister avec vous l’ensemble de vos actifs de propriété intellectuelle
  • Déterminer une stratégie de propriété intellectuelle optimale qui s’arrime avec votre vision d’affaires et votre budget

 

Consultez les liens ci-dessous pour en apprendre davantage.

 

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle à : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.

 

La propriété intellectuelle et la génomique (suite) : Une solution unique « made-in-Canada » relative aux brevets sur les gènes.

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Dans mon billet précédent du 2 mars 2016, je présentais certaines décisions jurisprudentielles américaines concernant des méthodes de diagnostic rendant très difficile la protection de la PI sur les découvertes liées à la génomique humaine. Au Canada, la cour suprême n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Toutefois, un recours devant la Cour fédérale du Canada avait récemment été intenté par le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO) contre la compagnie Transgenomic Inc, détentrice de cinq brevets sur les gènes qui causent un trouble cardiaque rare, le syndrome QT long. Il y avait donc un espoir que les tribunaux canadiens se penchent enfin sur cette question.

Ce deuxième billet s’avère nécessaire étant donné les récents événements survenus la semaine passée et qualifiés « d’uniques et historiques » dans les médias. En effet, ce recours, qui cherchait à faire invalider les cinq brevets, n’ira pas jusqu’en cour, et encore moins jusqu’en cours suprême, puisqu’une entente vient d’être signée entre les parties.

Cette entente ouvre l’accès du secteur de la santé publique aux tests génétiques protégés par des brevets sur les gènes.

En bref, la société Transgenomic a accepté de fournir au CHEO et tous autres laboratoires et hôpitaux du secteur public canadien, le droit d’offrir le test « QT Long » à des fins non-lucratives. Les brevets de Transgenomic pour le QT long étant ainsi accessibles pour le secteur public dans son entier, il est dorénavant possible d’effectuer le dépistage, le diagnostic et la recherche sur les gènes QT long et leurs produits fonctionnels comme l’ARN et protéines, sans obstacle légal. Les hôpitaux et laboratoires publiques ont donc le choix d’utiliser les tests déjà offerts par Transgenomic ou d’utiliser leur propre test maison pour le QT long (l’entente de licence standard est disponible ici).

Malgré le fait qu’elle n’implique seulement les tests en lien avec les cinq brevets sur le QT long de Transgenomic, cette entente pourrait servir de modèle pour un accès public aux futurs brevets sur les gènes.

Dans un communiqué publié le 9 mars 2016, Richard Gold, professeur en droit et médecine de l’Université McGill qui a conseillé le CHEO sur les aspects politiques de l’affaire, a déclaré : « Cet accord donne au secteur public les outils dont il aura besoin pour voir aux brevets génétiques à l’avenir. Dès maintenant, les hôpitaux et laboratoires publics peuvent demander aux détenteurs de brevets de signer des ententes sans but lucratif semblables. Si le détenteur du brevet n’est pas d’accord, la province peut intervenir et demander au bureau des brevets de donner, au nom de ces hôpitaux et laboratoires, une licence obligatoire selon les mêmes modalités. » (Voir le communiqué de presse)

L’accord résout le conflit immédiat sans recours aux tribunaux. Ainsi, à défaut d’obtenir prochainement une décision jurisprudentielle sur ce sujet, les brevets sur les gènes demeurent donc valides et opposables au Canada. Toutes compagnies souhaitant utiliser commercialement les gènes isolés par l’entremise de tests diagnostiques continueront à déposer des brevets en ce sens au Canada. Pour maximiser les chances d’obtention de ce type de brevet valide, il est recommandé de consulter les directives publiées par l’OPIC en juin 2015, sur la pratique d’examen concernant les méthodes de diagnostic médical (PN 2015-02).

Le communiqué de presse du CHEO présente cette entente comme une victoire pour les patients. C’est aussi une victoire à court terme pour le gouvernement qui verra les coûts de ces tests diminués. Toutefois, cela pourrait entretenir à long terme une certaine incertitude et décourager les activités de R&D pour le développement de nouveaux tests diagnostiques améliorés ou du moins inciter les compagnies à promouvoir et vendre leurs tests diagnostiques innovants ailleurs qu’au Canada.

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.

La propriété intellectuelle et la génomique : La loi des brevets pour ou contre la loi de la nature ?

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Avant même de se poser la question à savoir si son invention est suffisamment nouvelle et inventive pour être brevetable, l’inventeur doit d’abord s’assurer que celle-ci se rattache à une catégorie d’invention prévue par la Loi. Ainsi, une simple idée n’est pas directement brevetable.

L’invention doit posséder une « forme pratique » qui est une solution technique à un problème concret. Par exemple, un brevet ne peut généralement pas être octroyé pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques comme les phénomènes naturels et les lois de la nature.

Cette dernière exclusion touche particulièrement les inventions issues du secteur des biotechnologies où selon les pays des différences législatives importantes existent sur la matière brevetable prévue par la loi. Un exemple marquant est la possibilité de breveter une méthode de traitement médical aux États-Unis, alors que de telles méthodes sont considérées comme non prévues par la Loi dans une majorité de pays, dont le Canada. Même constat concernant la matière vivante, où la jurisprudence canadienne a établi une distinction entre les formes de vie inférieures, comme les bactéries et les virus modifiés génétiquement (satisfaisant aux critères légaux) et les formes de vie supérieures, comme les animaux et végétaux transgéniques (ne satisfaisant pas aux critères légaux). Cette distinction n’existe pratiquement pas en droit américain qui considère les organismes multicellulaires non-humains et non présents dans la nature comme étant de la matière brevetable.

Mais qu’en est-il des gènes, cette entité chimique contenant la recette de toutes formes de vie, tant inférieure que supérieure ? Là encore, ce ne sont pas tous les pays qui s’entendent sur son inclusion en tant que matière brevetable.

 

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L’essor actuel de la médecine personnalisée dans le domaine des biotechnologies a stimulé bon nombre de recherches, tant académiques que privées, sur l’information dissimulée dans les gènes. Il en découle qu’il existe déjà des milliers de brevets pour des gènes.

L’argument majeur communément cité contre le brevetage des gènes est le fait qu’un gène ne puisse pas être une invention, puisqu’on le retrouve dans la nature. Mais en général, un gène est considéré comme une invention nouvelle dans la mesure où il a été isolé en laboratoire.

 

Cependant, un brevet sur un gène confère à son détenteur un monopole pratiquement absolu pouvant susciter certaines inquiétudes étant donné qu’un tel brevet serait impossible à contourner pour arriver au même résultat sans utiliser le gène en question. Ainsi, les compagnies détentrices de tels brevets peuvent exiger des droits à tous tiers parties voulant faire des tests diagnostiques sur les gènes brevetés.

Toutefois, depuis juin 2013, le brevetage des gènes n’est plus reconnu aux États-Unis. En effet, la Cour suprême américaine a jugé que les gènes, mêmes isolés en laboratoire, sont en fait des créations de la nature et donc non brevetables. Pour être considéré brevetable, le gène devrait également avoir été modifié en laboratoire. Cette décision a été rendue en réponse à une poursuite contre la compagnie Myriad Genetics, qui détient des brevets sur les gènes qui déterminent la prédisposition au cancer du sein et de l’ovaire ; les gènes BRCA1 et BRCA2 (Association for Molecular Pathology c. Myriad (13 juin 2013)).

Or, cette décision de la Cour suprême américaine a des répercussions importantes sur les brevets portant sur diverses séquences génétiques qui ont déjà été accordés par le U.S. Patent and Trademark Office (USPTO).

Par exemple, des décisions concernant des méthodes de diagnostic sont survenues suite à la décision Myriad et basées sur cette décision, notamment :

  • Mayo c. Prometheus (mars 2012) invalidant un brevet sur un procédé d’optimisation de l’efficacité thérapeutique d’un traitement d’un trouble gastrointestinal à médiation immunitaire ; et
  • Ariosa Diagnostics, Inc. c. Sequenom, Inc. (Fed. Cir., juin 2015) invalidant un brevet sur un test prénatal non-invasif détectant l’ADN fœtal dans le plasma ou le sérum maternel.

 

Ainsi, l’USPTO a publié de nouvelles directives mises à jour en Juillet 2015, pour tenir compte de ces décisions, et rendant très difficile la protection de la PI sur les découvertes liées à la génomique humaine. Cette directive est publiée à l’adresse suivante.

De telles exclusions à la brevetabilité des gènes ne se limite pas qu’aux États-Unis. Une décision similaire a été rendue contre les brevets portant sur les gènes BRCA1 et BRCA2 de Myriad Genetics en Australie. En Europe, les gènes ne sont pas brevetables, mais un élément isolé comme la séquence partielle d’un gène, si elle est produite par un nouveau procédé technique, peut constituer une invention brevetable.

 

Qu’en est-il du Canada ?

Pour l’instant, des brevets sur les gènes sont toujours délivrés au Canada. La Cour suprême du Canada ne se prononcera sur cette question que si des hôpitaux ou des laboratoires lancent une poursuite, comme aux États-Unis, dans le but d’invalider les brevets sur les gènes. Une telle éventualité pourrait survenir dans un futur rapproché.

À ce sujet, le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO) a déposé en novembre 2014 devant la Cour fédérale du Canada un recours contre les détenteurs d’un brevet sur les gènes qui causent un trouble cardiaque rare, le syndrome QT long (voir ici).  Il s’agit de la première cause déposée au pays pour déterminer s’il convient de breveter des gènes humains. Nous suivrons l’évolution de ce dossier avec attention.

 

L’émergence de nouveaux développements en biotechnologie apporte son lot de controverses et d’enjeux éthiques. L’inclusion des gènes en tant que matière brevetable n’y fait pas exception. Le brevetage des gènes n’est plus reconnu aux États-Unis, alors qu’au Canada, le brevetage se retrouve dans une situation précaire. La situation pourrait changer si la Cour suprême du Canada prenait une décision claire à ce sujet dans le futur.

 

Invitation

Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, en tant que membre exécutif du Licensing Executive Society, je vous invite à assister à un panel de discussion regroupant des experts du domaine. Cet événement lunch & learn intitulé « La PI et la Génomique » aura lieu chez Génome Québec, le 9 mars 2016. Pour vous inscrire.

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle à : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.