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Droit municipal

Nous agissons pour des entreprises ou pour des particuliers qui ont des relations d’affaires avec les villes, les municipalités et les organismes municipaux au Québec ou des litiges avec elles. Par exemple, un refus de reconnaître un droit acquis, ou encore un délai déraisonnable dans l’émission d’un permis.  Nous avons également agi dans un recours afin de faire déclarer inhabile un maire et un conseiller municipal.

Nous offrons notamment les services suivants :

  • Recours extraordinaires (injonction, mandamus)
  • Recours en dommages
  • Assistance juridique en matière de règlementation et de procédures municipales
  • Droit de la construction et immobilier
  • Expropriations et contestations d’évaluation

 

Laissez nous protéger vos droits.

 

Appelez-nous au 514-798-0885 pour prendre rendez-vous ou contactez directement l’un de nos professionnels:

 

Magali Fournier

Catherine Gosselin