Pour la plupart des gens la pratique du droit est en grande partie la tenue d'un procès. Ce mythe n'est certainement pas étranger aux grandes productions cinématographiques qui ont exploité le thème à de nombreuses reprises. Pour l'avocat, même celui oeuvrant dans le domaine du litige, la tenue d'un procès, sans être un mythe, n'est qu'une infime partie de sa pratique. En fait, le travail de l'avocat est davantage d'éviter la tenue d'un procès et de favoriser le règlement des différends, tel que le résume si bien la maxime mieux vaut un mauvais règlement qu'un bon procès.
Si les procès sont un thème fascinant pour nous divertir à l'écran, la situation est bien différente lorsque nous nous trouvons confrontés au système judiciaire dans la réalité. En effet, derrière les résumés d'une heure ou deux que l'on peut voir à la télé, il y a une somme de travail importante qui doit être accomplie par l'avocat avant d'aboutir à un procès ou même à un règlement du dossier, tel l'assemblage d'un casse-tête, qui implique de nombreuses heures de collecte d'informations et de documents, de recherche et de préparation!Ainsi, que ce soit en demande ou bien en défense, il n'est jamais drôle de devoir recourir aux services d'un avocat pour faire valoir ses droits. Il est vrai que les coûts et les délais y sont pour beaucoup mais le fait de ne pas savoir dans quelle aventure nous nous engageons est encore bien pire.
L'objet de notre texte consiste donc à démystifier le processus litigieux et rendre les attentes des clients réalistes: quelles sont les étapes à franchir jusqu'au procès? Combien faudra-t-il débourser pour y parvenir? Quelle est la méthode de facturation et quelles sont les modalités de paiement? Combien cela prendra-t-il de temps? Voilà les principales questions que se pose les justiciables qui font appel aux services d'un avocat.
Il est bien entendu impossible de traiter de tous ces sujets de façon complète dans un court texte. Toutefois, nous tracerons les grandes étapes à franchir dans un litige civil, et ce, depuis le moment où naît un différend jusqu'au jugement rendu sur cette affaire.Il est important de souligner que nous traitons ici du litige civil en général et que chaque cas étant un cas d'espèce, le tout peut varier d'un dossier à l'autre.
Existence du droit d'action
Lorsque naît un différend, qu'il soit contractuel ou non, et que les parties qui s'opposent ne parviennent pas à s'entendre, il est possible de faire appel au système judiciaire pour trancher le différend. Toutefois, il est important de savoir qu'une action doit être entreprise dans un certain délai si l'on ne veut pas se voir opposer la prescription extinctive. La prescription extinctive est un terme juridique signifiant que l'on perd notre droit d'intenter une poursuite par le simple écoulement du temps. Cela signifie qu'à partir du moment où vous avez un droit à faire valoir, le temps qui s'écoule fera en sorte d'éteindre votre droit si vous n'exercez pas votre recours dans le délai voulu. Depuis la réforme du Code civil en 1994, la plupart des actions civiles se prescrivent par trois ans. Toutefois, cette règle comporte des exceptions, par exemple, certaines actions intentées contre des municipalités seront prescrites par six mois et devront même être précédées d'avis et ce, dans de très courts délais. C'est pour cette raison qu'il est important de consulter un avocat pour savoir de combien de temps vous disposez pour faire valoir vos droits.
La consultation
Pour connaître ses droits, il est bien souvent indispensable de consulter un avocat. Pour que l'avocat puisse vous faire part de son opinion, vous devrez lui dresser le portrait le plus complet possible de la situation, appuyé par le plus grand nombre de pièces justificatives possibles. La plupart du temps, il s'agira d'apporter avec vous les contrats intervenus, les lettres et courriels échangés, les factures, les photos. De plus, afin de réduire les coûts relatifs au temps de consultation, il est possible et même souhaitable de préparer en vue de la consultation une liste dressant l'historique des faits survenus.Ainsi, l'avocat n'aura qu'à parcourir cet historique pour se familiariser rapidement avec la situation.
Ce dernier saura alors vous poser les questions pertinentes et nécessaires afin de compléter ce portrait et vérifier l'état du droit. Cette vérification sera plus ou moins élaborée dépendamment du domaine de droit et de la complexité de l'affaire. Des recherches seront souvent nécessaires afin de bien s'assurer des chances de succès du client avant d'engager des coûts plus importants. Ainsi, après les vérifications qui s'imposent, l'avocat sera ensuite à même d'indiquer quel est l'état du droit sur la question en litige et les différentes avenues qui s'offrent à vous, tout en vous conseillant sur le recours le plus approprié.En fait, l'avocat doit porter un regard objectif sur votre situation, vous indiquer quelles sont vos chances de réussite et quelle devrait être la stratégie adoptée, ce que nous appelons « théorie de la cause » ou, plus communément, « plan de vol ».
Un autre aspect important de la bonne relation avocat-client peut se résumer par la maxime les bons comptes font les bons amis.Ainsi, il est primordial que l'avocat indique dès la première consultation quel est le mode de facturation et quelles sont les modalités de paiement.Le plus souvent, l'avocat demandera des avances de fonds, qui seront déposées dans le compte en fidéicommis de l'avocat, et desquelles avances seront déduites les sommes facturées au fur et à mesure que les honoraires et déboursés seront encourus.
La mise en demeure
Dans la plupart des cas, avant d'intenter une poursuite, il faudra faire parvenir à la partie adverse une mise en demeure. La mise en demeure est une lettre par laquelle une personne est sommée de faire ou de ne pas faire quelque chose dans un délai imparti. Il est important de conserver une preuve à l'effet que cette lettre a bien été reçue par le destinataire, de sorte que ce dernier ne pourra pas prétendre ignorer son existence.
La requête introductive d'instance
Si aucun règlement n'intervient suite à la mise en demeure, il est possible d'intenter une action en justice en signifiant à la partie adverse une requête introductive d'instance. Le poursuivant est le demandeur et le poursuivi, le défendeur. La requête introductive d'instance est un document qui dresse la liste des faits donnant ouverture au recours intenté et qui recherche des ordonnances de la Cour contre le défendeur. C'est en quelque sorte un historique des faits pertinents qui ont un impact sur le plan juridique.
Pour préparer ce document, l'avocat doit donc être bien préparé et avoir en main un historique complet et détaillé des faits survenus, de même que toutes les pièces justificatives à l'appui des prétentions du demandeur, c'est pourquoi il doit préalablement s'être assuré du bien fondé du recours. Une fois la requête introductive d'instance rédigée, lue et vérifiée par le client, il ne reste plus qu'à intenter le recours en faisant émettre, signifier et produire la requête au dossier de la Cour.
La comparution
Une fois le recours intenté, le défendeur aura 10 jours à compter de la signification de la requête introductive d'instance pour produire une Comparution au dossier de la Cour. La Comparution est un document qui indique que le défendeur a l?intention de répondre à la demande en justice.Elle indique également si le défendeur se représente seul ou s'il est représenté par un avocat.
Si le défendeur ne comparaît pas, il est alors possible d'obtenir un jugement par défaut contre lui. Par contre, il est possible pour le défendeur de comparaître même après le délai de 10 jours, et ce, tant qu'un jugement n'est pas intervenu.
La présentation de la requête introductive d'instance
Si le défendeur comparaît, il devra s'écouler un délai d'au moins 30 jours entre la signification de la requête introductive d'instance et sa date de présentation à la Cour. Durant cette période de 30 jours, les parties ont toujours le loisir de négocier et de convenir d'un règlement. À défaut, elles devront s'entendre et convenir d'un échéancier, c'est-à-dire convenir d'une entente sur le déroulement de l'instance, en indiquant les délais dans lesquels ils doivent franchir les étapes restantes jusqu'à procès.Ces étapes doivent être franchies dans un délai maximum de 180 jours.Si les parties s'entendent, elles déposeront cet échéancier au dossier de la Cour, qui entérinera ledit échéancier, et elles n'auront pas à se déplacer à la date de présentation de la requête introductive d'instance, puisque c'est cet échéancier qui gouvernera les parties jusqu'au procès.
Dans certains cas, la procédure sera plus expéditive et il n'y aura pas d'échéancier. C'est le cas lorsque la loi prévoit une défense « orale » à une poursuite. Votre avocat sera en mesure de vous informer s'il vous est possible de procéder de cette façon.
Dans certains cas plus complexes, le délai de 180 jours sera insuffisant et les parties devront demander au Tribunal de prolonger les délais.Dans ce cas, les parties devront convenir d'un autre échéancier pour les étapes qui n'auront pas encore été franchies.
Les moyens préliminaires
Lorsque le défendeur reçoit la Requête introductive d'instance, il se peut qu'il ait des motifs pour faire rejeter cette action avant même qu'elle ne soit présentée à la Cour.En fait, ces motifs se limitent à quelques cas bien précis et ont le plus souvent trait à la prescription (perte du droit d'action par l'écoulement du temps) et à l'absence de fondement juridique.
Le défendeur peut également demander certaines précisions si les allégations de la Requête introductive d'instances sont imprécises ou incomplètes.Il existe en fait plusieurs moyens préliminaires dont certains ont malheureusement pour seule conséquence de retarder l'issue du litige.
C'est d'ailleurs pourquoi il est important que votre avocat ait suffisamment bien documenté et détaillé votre Requête introductive d'instance afin de la rendre plus difficile à attaquer par des moyens préliminaires car cela s'avère souvent, en bout de ligne, plus coûteux que le temps investi à une bonne préparation.
La défense
Après la présentation de la Requête introductive d'instance et des moyens préliminaires, le cas échéant, le défendeur devra préparer une défense pour répondre à chacune des allégations de la Requête introductive d'instance et pour énoncer ses moyens de défense à l'encontre de la poursuite.Cette procédure demande une préparation très similaire à cette de la Requête introductive d'instance.L'avocat devra avoir en main un historique complet et détaillé des faits survenus, de même que toutes les pièces justificatives à l'appui des prétentions du défendeur.Il devra également s'être assuré du bien fondé de la défense et, à défaut, sera en mesure d'indiquer au défendeur quelles sont ses obligations envers le demandeur et de quelle façon s'acquitter de ses obligations.
Il arrive parfois que le défendeur ait lui aussi une réclamation à faire valoir contre le demandeur.Dans ce cas, le défendeur se portera « demandeur reconventionnel », ce qui signifie que sa défense comportera un volet « demande reconventionnelle », dans lequel il recherchera certaines conclusions contre le demandeur.La demande reconventionnelle est l'équivalent de la Requête introductive d?instance, c'est une demande en soi et elle peut être continuée même si le demandeur se désiste de son action.
Par ailleurs, il arrive également que le défendeur puisse tenir un tiers responsable de ce que lui reproche le demandeur.Le cas échéant, il peut se porter « demandeur en garantie » et impliquer dans le litige ce tiers qu'il juge responsable.
Les interrogatoires hors Cour
Les étapes suivantes dépendent du montant en litige.En fait, lorsque le montant réclamé est supérieur à 25 000 $, il est possible pour les parties de procéder à des interrogatoires hors Cour. Ces interrogatoires se font avant ou après défense.
L'interrogatoire avant défense est mené par l'avocat du défendeur, qui interroge le demandeur pour bien savoir ce qui lui est reproché et être en mesure de rédiger une défense complète.
L'interrogatoire après défense peut être mené par l'avocat du demandeur ou le défendeur et permet aux parties d'interroger leur opposant afin d'obtenir des réponses et d'avoir en mains le dossier le plus complet possible lors du procès.
Ces interrogatoires occasionnent aux parties des coûts importants et demandent beaucoup de temps de préparation.Le client doit être conscient, dès le départ, des efforts qui devront être fournis par son avocat, de même que des efforts qu'il devra fournir lui-même par son implication au travail d'équipe qu'appellent nécessairement les interrogatoires hors Cour.
Ces interrogatoires exigent naturellement la présence de témoins, mais exige également des recherches plus ou moins importantes dans les propres dossiers et documents dudit témoin.En effet, l'avocat qui procède à l'interrogatoire demandera la plupart du temps au client qu'il s'engage à fournir des informations et des documents.
Comme ces « engagements » devront être transmis à la partie adverse, cela requiert de l'avocat qu'il prenne connaissance et fasse un tri dans les informations et documents demandés avant de les fournir à la partie adverse.Évidemment, le client peu soucieux de minimiser les coûts, ce qui est assez rare, peut toujours faire appel à son avocat afin qu'il recherche lui-même dans ses dossiers les informations et documents demandés.
Le débat des objections
Lors des interrogatoires hors Cour, l'avocat qui représente le témoin s'objectera si certaines questions jugées illégales sont posées par l'avocat qui mène l'interrogatoire. Ces objections, le cas échéant, devront être débattues devant le Tribunal, ce qui occasionnera d'autres délais et d'autres coûts parfois importants.
Une fois les objections tranchées, d'autres réponses et d'autres documents doivent parfois être fournis.Il arrive même que le témoin doive être interrogé de nouveau, que d'autres engagements soient souscrits et que d'autres objections soient soulevées...Le processus peut donc être long, coûteux et exiger du client qu'il consacre un temps considérable à la recherche et à la transmission de ces documents et informations.
L'expertise
Une fois tous les documents échangés, les objections tranchées et les interrogatoires terminés, il est possible de soumettre le dossier complet à un expert afin d'étayer son point de vue par une expertise, laquelle sera éventuellement produite au dossier de la Cour. Les expertises demandent également du temps et sont généralement très coûteuses, puisque des coûts sont à prévoir pour l'étude du dossier par l'expert, pour la rédaction de son rapport et également pour son témoignage, le cas échéant, lors du procès.
Souvent le choix de l'expert est déterminant dans les causes plus complexes, par exemple, dans des dossiers qui nécessitent certaines connaissances techniques comme les dossiers touchant au domaine médical, scientifique, à la construction, aux brevets.
La plupart du temps les parties présentent de part et d'autre des expertises émettant des opinions contraires.La crédibilité de l'expert est alors d'une grande importance. Plusieurs facteurs peuvent affecter la crédibilité de l'expert, notamment, le fait qu'il soit ne soit pas indépendant, objectif ou qu'il épouse la cause de son client.Le choix de l'expert peut donc s'avérer crucial dans certains cas et l'avocat apportera son soutien au client dans le choix de ce dernier.
L'inscription
Une fois toutes les étapes précédentes franchies, il est possible d?inscrire le dossier pour enquête et audition, c'est-à-dire pour la tenue du procès. Cette inscription doit se faire dans les 180 jours suivant la signification de la requête introductive d'instance. Tel qu'indiqué plus haut, lorsqu'il est impossible de franchir toutes ces étapes dans ce délai de 6 mois, les parties peuvent demander au tribunal de prolonger ce délai en donnant des motifs suffisants.
Ces requêtes en prolongation de délais sont très fréquentes et nécessitent également de la part de l'avocat un temps considérable de rédaction et de présence à la Cour. Bien que dans certains cas, il soit désormais possible de procéder par conférence téléphonique, tous les districts n'offrent pas ce service, qui s'avère encore très peu connu.
L'inscription doit être accompagnée d'une déclaration de dossier complet, qui indiquera le nom de l'avocat responsable du dossier ainsi que ses coordonnées, la durée prévue de l'audition, le nombre de témoins, la langue dans laquelle ils vont témoigner, ainsi que plusieurs autres informations.
Une fois ce document approuvé par le client, signifié à la partie adverse et déposé au dossier de la Cour, la partie adverse dispose de trente (30) jours pour fournir sa propre déclaration de dossier complet. Par la suite, des délais d'environ deux (2) à trois (3) mois sont à prévoir avant de recevoir du greffe de la Cour un appel du rôle provisoire.
L'appel du rôle provisoire
L'appel du rôle provisoire est une audience au cours de laquelle le tribunal invite les parties à se présenter devant lui pour fixer une date de procès selon les disponibilités de la Cour, des procureurs, des parties et de leurs experts.
Le délai à prévoir entre l'appel du rôle provisoire et la date fixée par la Cour pour la tenue du procès dépendra du nombre de jours d'audition demandés pour la tenue du procès, des disponibilités de tous, du district et de la juridiction concernée.
Ce qui signifie qu'un procès d'une demi journée pourra être entendu dans les mois qui suivent l'appel du rôle provisoire tandis qu'un procès de cinq jours devra attendre plusieurs mois voir quelques années avant d'être entendu.
Le procès
Lorsque toutes les étapes précédentes ont été franchies, la préparation du procès commence.Comme le procès se déroule en deux étapes, soit l'enquête et l'audition, les avocats doivent s'assurer que tout est prêt pour le grand jour!
L'enquête consiste à présenter à la Cour la preuve que l'on entend faire valoir.C'est à cette étape que les parties font entendre leurs témoins et contre-interrogent les témoins de la partie adverse.Évidemment, l'avocat aura préalablement préparé ses témoins de manière à leur expliquer leur rôle, l'objet de leur témoignage, la façon de se comporter à la barre, à les rassurer.
L'audition est constituée des plaidoiries (des représentations) des parties.C'est à cette étape que l'avocat présentera les arguments juridiques et invoquera les articles de loi, la doctrine et les jugements rendus par nos tribunaux sur des sujets s'apparentant à la cause entendue, ce que l'on appelle communément les « autorités ».L'avocat devra donc avoir préalablement préparé son argumentation et les autorités qu'il entend invoquer, ce qui nécessite plusieurs heures de travail soutenu de la part de l'avocat et ce qui entraînera inévitablement des honoraires substantiels.
Le jugement
Lorsque la cause a été entendue et que les parties ont terminé leurs représentations, le juge se retire pour rendre son jugement.À cette étape, on dit que la cause est prise en « délibéré ».Le juge pourra alors rendre son jugement « sur le banc », c'est-à-dire qu'il se prononcera immédiatement sur le sort de la cause, ou il pourra alors rendre son jugement par écrit.Il disposera alors de quelques mois pour faire parvenir sa décision aux parties.
Le règlement
Un règlement du différend peut intervenir à toute étape du processus litigieux.Le règlement résulte bien souvent des négociations entre procureurs, qui, pour ce faire, doivent connaître les attentes et les besoins de leurs clients respectifs.La présence des avocats au dossier favorise les discussions, puisque ces dernières sont très souvent devenues difficiles voire impossibles entre les parties. Si un règlement intervient, il sera traduit dans un document nommé « Transaction », préparé par les avocats des parties et comportant les termes et conditions auxquels les parties acceptent de régler leur différend.Cette Transaction aura le même effet qu'un jugement de la Cour.Les parties déposeront alors au dossier de la Cour une « Déclaration de règlement hors Cour » pour définitivement mettre fin au litige qui les oppose.
Conclusion
Nous espérons que ce résumé des principales étapes d'un litige aura quelque peu démystifié le processus litigieux et les étapes qu'il faut franchir depuis la naissance du différend jusqu'à ce qu'un jugement intervienne sur la question. Ainsi, vous avez certainement déjà compris pourquoi les procès ne sont qu'une infime partie de la pratique d'un avocat et pourquoi les parties impliquées dans un litige préfèrent la plupart du temps convenir d'un règlement amical, car, comme le dit si bien la maxime, mieux vaut un mauvais règlement qu'un bon procès!
