Avis aux propriétaires de marques non enregistrées : hâtez-vous de déposer vos demandes d’enregistrement avant l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur les marques de commerce! Le temps presse!
Vous êtes propriétaires de marques mais vous ne les avez jamais enregistrées?
Vous créez de nouvelles marques mais vous n’avez jamais pensé à les enregistrer?
Saviez-vous que la Loi sur les marques de commerce a été modifiée de façon importante en juin 2014 et que ces modifications auront un impact majeur sur le droit des marques et les titulaires de marques de commerce au Canada?
Voici 4 raisons essentielles qui vous aideront à vous décider :
- Pour obtenir une durée de protection plus étendue:
La durée de protection passe de 15 à 10 ans: Une marque de copmmerce sera donc renouvelable tous les 10 ans.
- Pour réduire les coûts et obtenir une protection plus large:
Présentement, une demande d’enregistrement de marque de commerce produite au Canada peut couvrir un nombre illimité de classes sans que les frais officiels à payer ne varient en fonction du nombre de classes.
Les classes font référence à la classification de Nice qui est un système de classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques.
Avec cette Loi, les produits et services devront être classés dans les différentes classes internationales en vigueur et des frais officiels seront possiblement requis pour chaque classe de produits et services comme dans la majeure partie des pays du monde. Donc, plus le nombre de classes couvertes par une demande est élevé, plus les frais officiels à payer seront élevés.
- Pour éviter de vous faire voler votre marque:
Habituellement, avant d’enregistrer une marque au Canada, il est nécessaire que la marque soit utilisée au Canada ou dans un pays étranger.
Cette obligation disparait avec la nouvelle Loi ce qui pourrait inciter des compagnies peu scrupuleuses à spéculer sur des marques de commerce. Des tiers pourraient donc déposer des demandes d’enregistrement pour des marques qui ne leur appartiennent pas afin de les revendre au prix fort et au plus offrant.
- Pour éviter d’alourdir le processus d’enregistrement:
Actuellement, à l’exception d’une demande d’enregistrement de signe distinctif, le manque de caractère distinctif ne peut être soulevé que dans le cadre d’une procédure d’opposition devant le registraire, ou d’une procédure de radiation devant la Cour fédérale du Canada.
Avec la nouvelle Loi, le registraire pourra émettre un avis préliminaire concernant le caractère distinctif inhérent. Le requérant sera alors tenu de fournir au registraire toute preuve exigée par ce dernier établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement de la marque.
La meilleure façon d’éviter les désagréments reliés à l’entrée en vigueur de cette Loi est d’enregistrer vos marques dès à présent.
Hâtez-vous donc de déposer vos demandes d’enregistrement avant l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur les marques de commerce!
Pour une assistance dans l’enregistrement de vos marques et des conseils avisés de nos agents de marques, n’hésitez pas à nous contacter ici, ou au numéro suivant: 514-798-0885. La première consultation est gratuite!