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Pourquoi rédiger une convention entre actionnaires?

 

Se lancer en affaires avec un partenaire est très emballant. Toutefois, pour bien faire les choses, il est primordial de rédiger une convention entre actionnaires, et ce, dès le début de l’aventure. Il faut vous poser les bonnes questions et vous protéger le plus possible de toutes éventualités.

Croyez-nous, il existe mille et une éventualités auxquelles vous n’avez pas pensé. Votre partenaire peut vouloir quitter la société, décéder, vouloir vendre ses actions à des concurrents, etc. C’est pourquoi vous devez rédiger une convention entre actionnaires, avant tout pour protéger vos intérêts en tant qu’actionnaire.

 

Une convention entre actionnaires, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un contrat entre différentes personnes (physiques ou morales) qui permet :

  • de clarifier leur rapport à l’intérieur de la société
  • d’établir les procédures à suivre selon différentes situations éventuelles
  • de prévenir des conflits

Le contenu que vous ou vos coactionnaires décidez d’y inclure est plutôt libre. Toutefois, il ne peut contrevenir aux lois applicables.

 

Ci-dessous, voyons quelques situations qui pourront vous aider à visualiser l’importance d’une convention entre actionnaires.

 

Question 1 : En cas de décès de l’un des actionnaires, sa famille peut-elle s’impliquer dans l’actionnariat ?

 

Imaginez un instant que malheureusement, votre partenaire décède. Quelque temps plus tard, sa famille vous informe qu’elle souhaite prendre part à la gestion de la société. Comme cette décision ne vous enchante guère, vous souhaitez réagir. Que pouvez-vous faire si aucune convention entre actionnaires n’existe ?

Si une convention existe, elle peut prévoir cette éventualité. Ceci veut donc dire qu’une clause est prévue et qu’en cas de décès, la société ou les actionnaires survivants peuvent racheter automatiquement les actions selon les conditions et procédures souvent préétablies dans la convention entre actionnaires.

Ce genre de clause permet d’éviter que les héritiers de l’actionnaire deviennent actionnaires eux-mêmes lors de tels événements. Toutefois, sans une convention entre actionnaires, aucune règle n’est écrite.

 

Question 2 : Lorsqu’un actionnaire veut quitter la société, peut-il vendre à un concurrent direct si aucune convention entre actionnaires n’a été signée ?

 

Parfois, les chemins se séparent. Ce n’est toutefois pas ce à quoi l’on pense le jour où l’on crée notre société avec notre coactionnaire. D’ailleurs, nous sommes à mille lieues d’imaginer qu’il pourrait un jour envisager de vendre ses parts à notre concurrent direct.

Bien sûr, il existe des mécanismes empêchant la concurrence déloyale, même en l’absence d’une convention entre actionnaires. Des recours peuvent même être pris dans certaines circonstances. Toutefois, la ligne de conduite entre partenaires est beaucoup plus claire lorsque celle-ci est définie dans un document légal.

Par exemple, la convention entre actionnaires peut restreindre le droit entre actionnaires de vendre ses actions à des tiers. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire l’exercice dès le départ.

 

Question 3 : Si vous souhaitez quitter votre société et que votre coactionnaire n’a pas les moyens d’acheter vos actions, êtes-vous dans l’obligation d’attendre de trouver un acheteur ?

 

Comme mentionné, les vocations peuvent changer. Bien sûr, nous n’y pensons jamais au commencement. Mais c’est pourtant vrai. Et le jour où vous souhaitez vendre, vous désirez obtenir les fonds pour la vente de vos actions. Or, que faire si votre partenaire ne peut vous racheter ?

Certains mécanismes peuvent être prévus dans le capital-actions, mais souvent, ce n’est pas dans l’éventualité d’une séparation avec un coactionnaire. Si vous êtes muni d’une convention entre actionnaires, celle-ci peut comporter une clause expliquant la procédure à suivre pour vendre ses actions. Le tout dépend de la façon dont vous rédigez votre convention.

 

La convention entre actionnaires est un moyen de vous protéger entre partenaires.

Lorsqu’on se lance en affaires, on est bien loin d’imaginer toutes les situations énumérées ci-dessus. Vous pensez plutôt à conquérir le monde avec votre partenaire. D’ailleurs, rien n’indique que c’est impossible.

En tant que cabinet d’avocats qui accompagne régulièrement des entrepreneurs, nous sommes toutefois dans l’obligation de vous dire qu’une convention entre actionnaires est un incontournable.

Ne l’oubliez pas : une société au fil des années peut évoluer, tout comme vous-même et votre coactionnaire. C’est pourquoi il est important d’être bien préparé afin de pouvoir réagir à toutes les éventualités. Croyez-nous, le droit des affaires, particulièrement lorsqu’il s’agit de litige, est rempli d’imprévus. Mieux vaut s’y préparer et le faire en équipe.

 

Contactez-nous pour en apprendre davantage sur la convention entre actionnaires.

 

Article rédigé par Me Lora Cianci et Me Eva-Samuel Vachon

La Loi C-28: Conseils et faits à savoir

Il y a un bon moment que la Loi canadienne Anti-Pourriel (également connue sous le nom de Loi C-28) est entrée en vigueur. En effet, la LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ! Mais, pour permettre aux différentes organisations de s’ajuster, une clause était prévue afin de donner un délai de 3 ans.

Depuis, les entreprises et individus se doivent d’observer minutieusement les critères de la LCAP à la lettre.

 

Les conditions à respecter pour être conformes la Loi C-28 ?

Bien que décoder des textes juridiques puisse sembler laborieux, il y a tout de même certaines informations essentielles intégrées dans vos bonnes pratiques. À cet effet, voici les critères importants que vous devez respecter afin de ne pas enfreindre la LCAP :

 

Les nouveaux abonnés doivent vous donner leur accord

Soyez certains que chacun des nouveaux membres sur votre liste y   est inscrit légalement. Pour ce faire, faites-lui cocher un formulaire d’inscription qui comprend son nom, prénom et courriel.

L’expéditeur doit s’identifier

Le destinataire doit clairement pouvoir vous identifier. Assurez-vous, que vos coordonnées postales et le nom de votre entreprise soient bien visibles.

L’expéditeur doit offrir la possibilité de se désinscrire

Toute personne qui figure sur votre liste doit être libre de se désinscrire à tout moment, et ce, en toute simplicité.

 

Bien sûr, il est toujours possible d’en apprendre davantage en visitant le portail d’informations  Combattrelepourriel.gc.ca

 

Quels seront les organismes responsables de faire appliquer la Loi canadienne Anti-Pourriels ?

La responsabilité sera répartie entre trois organismes fédéraux :

 

Quelles seront les conséquences pour les entreprises canadiennes qui contreviennent à la LCAP ?

Une entreprise qui envoie un courriel contrevenant à la Loi C-28 et qui engendre une plainte est passible d’une amende maximale de 10 millions de dollars.

Même si les violations ne donnent pas lieu automatiquement à des amendes, il est important de prendre la Loi au sérieux et de faire le nécessaire pour s’y conformer.

 

Une Loi qui aura des effets positifs pour le pourriel

Bien que l’entrée formelle de la Loi C-28 ne signifie pas la fin officielle du spam et des problèmes d’hameçonnage, elle contribuera très certainement à une baisse de ceux-ci.  C’est donc le commencement d’une ère des plus positives qui débute !

 

 

 

 

 

Robert Brouillette livre ses conseils et astuces pour réussir son démarrage d’entreprise

Le 15 juin dernier avait lieu le Rendez-vous annuel d’Anges Québec, réseau auquel contribue Robert Brouillette depuis plusieurs années à titre de membre actif et vice-président du conseil d’administration.

Cette année, lors du gala, l’apport de Robert Brouillette a été souligné lorsque le titre d'”Ange de l’année” lui a été remis.

“J’ai toujours souhaité accompagner les individus à atteindre leurs objectifs. C’est la raison pour laquelle je me suis investi dès le départ dans Anges Québec”, explique Monsieur Brouillette.

À l’occasion du StartupFest, le plus grand événement de start-ups de l’année, ce passionné du monde entrepreneurial et fondateur de Brouillette Légal nous livre quelques aspects à respecter lors du démarrage d’entreprise.

Vous y trouverez 10 pages de conseils et astuces pratiques par un entrepreneur et pour les entrepreneurs! Téléchargez votre guide gratuit pour assurer le succès de votre start-up!

 

La propriété intellectuelle: comment peut-elle protéger votre intelligence d’affaires?

image5Votre intelligence d’affaires a une valeur stratégique. Dans le cas de plusieurs entreprises, cela s’appelle des actifs de propriété intellectuelle (PI). C’est pourquoi il est important de savoir comment les protéger rigoureusement grâce à une stratégie de propriété intellectuelle.

 

UNE DÉFINITION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le terme « propriété intellectuelle » ou « PI » désigne dans son sens le plus large les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires, architecturales, musicales et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.

Voici les différents types de propriétés intellectuelles protégeables dont il sera question dans cet article :

  • Brevet
  • Secrets industriels
  • Marque de commerce
  • Droits d’auteurs
  • Dessins industriels

 

LE BREVET            

Le brevet est un droit exclusif que l’individu se voit accorder sur une invention. Celle-ci peut être un produit ou un procédé qui fournit, de façon générale, une nouvelle façon de faire quelque chose ou qui offre une nouvelle solution technique à un problème.

 Voici quelques exemples d’inventions pouvant être brevetés :

  • Produit (ex. : une plume fontaine)
  • Composition (ex. : composition chimique de l’encre utilisée dans les plumes fontaines)
  • Appareil (ex. : permettant de fabriquer des plumes fontaines)
  • Procédé de fabrication
  • Amélioration d’un de ces éléments

Quelques caractéristiques du brevet : 

  • Monopole garanti pendant 20 ans de la date de dépôt dans la plupart des pays
  • Crée de la valeur
  • Meilleur contrôle sur le prix de vente
  • Empêche et dissuade la concurrence de copier un produit ou un procédé
  • Élimine les problèmes de confidentialité
  • Revenus via des ventes ou des royautés

 

LE SECRET INDUSTRIEL

Le secret industriel comporte tout renseignement confidentiel utilisé par une entreprise qui lui confère un avantage concurrentiel, et qui peut être gardé secret.

Par exemple :

  • De l’information propre à la fabrication d’un produit
  • Des renseignements opérationnels
  • Des mots de passe informatiques

Les informations confidentielles et les secrets de commerce ne bénéficient pas de protection statutaire. Autrement dit, le silence demeure leur seule vraie forme de protection.

Quelques caractéristiques d’un secret industriel

  • Les secrets industriels sont protégés par contrat (de préférence écrit) et presque pas par la loi. Par exemple, dans le cas d’une entente de confidentialité.
  • Si le secret industriel est divulgué, il n’y a plus de protection et il devient partie du domaine public.

 

LA MARQUE DE COMMERCE

Une marque de commerce englobe un ou plusieurs mot(s), symbole(s), son(s) ou slogan capable de distinguer un produit ou un service de ceux des autres. Pour qu’une marque de commerce soit reconnue au Canada ou aux USA, elle doit être employée en association avec des produits ou des services. Ailleurs dans le monde, elle doit être impérativement enregistrée pour être dûment reconnue.

Voici quelques exemples de marques de commerce :

  • Le slogan publicitaire de Nike « JUST DO IT »
  • Un ou des mot(s) OASIS
  • Le logo d’Apple

Quelques caractéristiques d’une marque de commerce

  • En enregistrant votre marque de commerce, vous profitez d’une protection étendue qui limite les actions en justice de la part d’éventuels concurrents (ex. : plagiat de votre nom, de votre logo, etc.).
  • L’enregistrement d’une marque de commerce offre une reconnaissance officielle du registraire pour des périodes successives de 10 ou 15 ans, selon le pays.
  • Une marque de commerce qui est enregistrée au Canada confère à son propriétaire son plein monopole sur l’étendue du territoire canadien.
  • L’enregistrement d’une marque de commerce vous donnera accès plus facilement aux bases de données existantes et vous évitera les recours en contrefaçon.
  • La protection conférée à votre marque est à l’échelle nationale.

 

LES DROITS D’AUTEURS

Dans sa plus simple expression, le « droit d’auteur » signifie le droit de reproduire

(copyright). En général, il désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d’exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre. Si l’œuvre n’est pas publiée, le droit d’auteur inclut le droit de publier l’œuvre ou d’en publier une partie importante.

Le droit d’auteur peut s’appliquer aux œuvres suivantes :

  • Littéraires (livres, brochures, programmes informatiques)
  • Dramatiques (films, scénarios)
  • Musicales
  • Artistiques (photographiques, logos, graphismes, peintures, etc.)
  • Architecturales (bâtiments)

Quelques caractéristiques des droits d’auteur

  • Pertinent, surtout dans le domaine du logiciel
  • Droit exclusif, généralement pour la vie de(s) l’auteur(s) +50 ans, de publier son œuvre ou de permettre à une autre personne le droit de produire l’œuvre en question.
  • Existe automatiquement sans la nécessité de son enregistrement.
  • N’inclut pas le titre de l’œuvre
  • Importance d’obtenir une cession écrite et une renonciation au droit moral de tous les auteurs

 

 LE DESSIN INDUSTRIEL

Un dessin industriel englobe les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs ou toute combinaison de ces éléments d’un objet fabriqué.

Les dessins industriels peuvent prendre différentes formes, notamment :

  • La forme d’un contenant d’emballage
  • La forme d’un objet lui-même

Quelques caractéristiques du dessin industriel : 

  • Il doit être enregistré pour être protégé
  • L’enregistrement d’un dessin industriel offre une protection d’au plus dix ans, 14 ans aux États-Unis et 25 ans en Europe


COMMENT BÉNÉFICIER DES AVANTAGES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE?

Établir une stratégie de propriété intellectuelle pour votre entreprise peut être très avantageux pour votre entreprise. Comme vous l’avez constaté, il existe plusieurs nuances entre les différents actifs de PI. C’est pourquoi il est souvent préférable de s’assurer à un cabinet d’experts si vous n’êtes pas versés en la matière.

 

 Nos experts en PI s’assureront de :

  • Identifier et lister avec vous l’ensemble de vos actifs de propriété intellectuelle
  • Déterminer une stratégie de propriété intellectuelle optimale qui s’arrime avec votre vision d’affaires et votre budget

 

Consultez les liens ci-dessous pour en apprendre davantage.

 

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle à : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.

 

La propriété intellectuelle et la génomique (suite) : Une solution unique « made-in-Canada » relative aux brevets sur les gènes.

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Dans mon billet précédent du 2 mars 2016, je présentais certaines décisions jurisprudentielles américaines concernant des méthodes de diagnostic rendant très difficile la protection de la PI sur les découvertes liées à la génomique humaine. Au Canada, la cour suprême n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Toutefois, un recours devant la Cour fédérale du Canada avait récemment été intenté par le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO) contre la compagnie Transgenomic Inc, détentrice de cinq brevets sur les gènes qui causent un trouble cardiaque rare, le syndrome QT long. Il y avait donc un espoir que les tribunaux canadiens se penchent enfin sur cette question.

Ce deuxième billet s’avère nécessaire étant donné les récents événements survenus la semaine passée et qualifiés « d’uniques et historiques » dans les médias. En effet, ce recours, qui cherchait à faire invalider les cinq brevets, n’ira pas jusqu’en cour, et encore moins jusqu’en cours suprême, puisqu’une entente vient d’être signée entre les parties.

Cette entente ouvre l’accès du secteur de la santé publique aux tests génétiques protégés par des brevets sur les gènes.

En bref, la société Transgenomic a accepté de fournir au CHEO et tous autres laboratoires et hôpitaux du secteur public canadien, le droit d’offrir le test « QT Long » à des fins non-lucratives. Les brevets de Transgenomic pour le QT long étant ainsi accessibles pour le secteur public dans son entier, il est dorénavant possible d’effectuer le dépistage, le diagnostic et la recherche sur les gènes QT long et leurs produits fonctionnels comme l’ARN et protéines, sans obstacle légal. Les hôpitaux et laboratoires publiques ont donc le choix d’utiliser les tests déjà offerts par Transgenomic ou d’utiliser leur propre test maison pour le QT long (l’entente de licence standard est disponible ici).

Malgré le fait qu’elle n’implique seulement les tests en lien avec les cinq brevets sur le QT long de Transgenomic, cette entente pourrait servir de modèle pour un accès public aux futurs brevets sur les gènes.

Dans un communiqué publié le 9 mars 2016, Richard Gold, professeur en droit et médecine de l’Université McGill qui a conseillé le CHEO sur les aspects politiques de l’affaire, a déclaré : « Cet accord donne au secteur public les outils dont il aura besoin pour voir aux brevets génétiques à l’avenir. Dès maintenant, les hôpitaux et laboratoires publics peuvent demander aux détenteurs de brevets de signer des ententes sans but lucratif semblables. Si le détenteur du brevet n’est pas d’accord, la province peut intervenir et demander au bureau des brevets de donner, au nom de ces hôpitaux et laboratoires, une licence obligatoire selon les mêmes modalités. » (Voir le communiqué de presse)

L’accord résout le conflit immédiat sans recours aux tribunaux. Ainsi, à défaut d’obtenir prochainement une décision jurisprudentielle sur ce sujet, les brevets sur les gènes demeurent donc valides et opposables au Canada. Toutes compagnies souhaitant utiliser commercialement les gènes isolés par l’entremise de tests diagnostiques continueront à déposer des brevets en ce sens au Canada. Pour maximiser les chances d’obtention de ce type de brevet valide, il est recommandé de consulter les directives publiées par l’OPIC en juin 2015, sur la pratique d’examen concernant les méthodes de diagnostic médical (PN 2015-02).

Le communiqué de presse du CHEO présente cette entente comme une victoire pour les patients. C’est aussi une victoire à court terme pour le gouvernement qui verra les coûts de ces tests diminués. Toutefois, cela pourrait entretenir à long terme une certaine incertitude et décourager les activités de R&D pour le développement de nouveaux tests diagnostiques améliorés ou du moins inciter les compagnies à promouvoir et vendre leurs tests diagnostiques innovants ailleurs qu’au Canada.

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.

La propriété intellectuelle et la génomique : La loi des brevets pour ou contre la loi de la nature ?

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Avant même de se poser la question à savoir si son invention est suffisamment nouvelle et inventive pour être brevetable, l’inventeur doit d’abord s’assurer que celle-ci se rattache à une catégorie d’invention prévue par la Loi. Ainsi, une simple idée n’est pas directement brevetable.

L’invention doit posséder une « forme pratique » qui est une solution technique à un problème concret. Par exemple, un brevet ne peut généralement pas être octroyé pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques comme les phénomènes naturels et les lois de la nature.

Cette dernière exclusion touche particulièrement les inventions issues du secteur des biotechnologies où selon les pays des différences législatives importantes existent sur la matière brevetable prévue par la loi. Un exemple marquant est la possibilité de breveter une méthode de traitement médical aux États-Unis, alors que de telles méthodes sont considérées comme non prévues par la Loi dans une majorité de pays, dont le Canada. Même constat concernant la matière vivante, où la jurisprudence canadienne a établi une distinction entre les formes de vie inférieures, comme les bactéries et les virus modifiés génétiquement (satisfaisant aux critères légaux) et les formes de vie supérieures, comme les animaux et végétaux transgéniques (ne satisfaisant pas aux critères légaux). Cette distinction n’existe pratiquement pas en droit américain qui considère les organismes multicellulaires non-humains et non présents dans la nature comme étant de la matière brevetable.

Mais qu’en est-il des gènes, cette entité chimique contenant la recette de toutes formes de vie, tant inférieure que supérieure ? Là encore, ce ne sont pas tous les pays qui s’entendent sur son inclusion en tant que matière brevetable.

 

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L’essor actuel de la médecine personnalisée dans le domaine des biotechnologies a stimulé bon nombre de recherches, tant académiques que privées, sur l’information dissimulée dans les gènes. Il en découle qu’il existe déjà des milliers de brevets pour des gènes.

L’argument majeur communément cité contre le brevetage des gènes est le fait qu’un gène ne puisse pas être une invention, puisqu’on le retrouve dans la nature. Mais en général, un gène est considéré comme une invention nouvelle dans la mesure où il a été isolé en laboratoire.

 

Cependant, un brevet sur un gène confère à son détenteur un monopole pratiquement absolu pouvant susciter certaines inquiétudes étant donné qu’un tel brevet serait impossible à contourner pour arriver au même résultat sans utiliser le gène en question. Ainsi, les compagnies détentrices de tels brevets peuvent exiger des droits à tous tiers parties voulant faire des tests diagnostiques sur les gènes brevetés.

Toutefois, depuis juin 2013, le brevetage des gènes n’est plus reconnu aux États-Unis. En effet, la Cour suprême américaine a jugé que les gènes, mêmes isolés en laboratoire, sont en fait des créations de la nature et donc non brevetables. Pour être considéré brevetable, le gène devrait également avoir été modifié en laboratoire. Cette décision a été rendue en réponse à une poursuite contre la compagnie Myriad Genetics, qui détient des brevets sur les gènes qui déterminent la prédisposition au cancer du sein et de l’ovaire ; les gènes BRCA1 et BRCA2 (Association for Molecular Pathology c. Myriad (13 juin 2013)).

Or, cette décision de la Cour suprême américaine a des répercussions importantes sur les brevets portant sur diverses séquences génétiques qui ont déjà été accordés par le U.S. Patent and Trademark Office (USPTO).

Par exemple, des décisions concernant des méthodes de diagnostic sont survenues suite à la décision Myriad et basées sur cette décision, notamment :

  • Mayo c. Prometheus (mars 2012) invalidant un brevet sur un procédé d’optimisation de l’efficacité thérapeutique d’un traitement d’un trouble gastrointestinal à médiation immunitaire ; et
  • Ariosa Diagnostics, Inc. c. Sequenom, Inc. (Fed. Cir., juin 2015) invalidant un brevet sur un test prénatal non-invasif détectant l’ADN fœtal dans le plasma ou le sérum maternel.

 

Ainsi, l’USPTO a publié de nouvelles directives mises à jour en Juillet 2015, pour tenir compte de ces décisions, et rendant très difficile la protection de la PI sur les découvertes liées à la génomique humaine. Cette directive est publiée à l’adresse suivante.

De telles exclusions à la brevetabilité des gènes ne se limite pas qu’aux États-Unis. Une décision similaire a été rendue contre les brevets portant sur les gènes BRCA1 et BRCA2 de Myriad Genetics en Australie. En Europe, les gènes ne sont pas brevetables, mais un élément isolé comme la séquence partielle d’un gène, si elle est produite par un nouveau procédé technique, peut constituer une invention brevetable.

 

Qu’en est-il du Canada ?

Pour l’instant, des brevets sur les gènes sont toujours délivrés au Canada. La Cour suprême du Canada ne se prononcera sur cette question que si des hôpitaux ou des laboratoires lancent une poursuite, comme aux États-Unis, dans le but d’invalider les brevets sur les gènes. Une telle éventualité pourrait survenir dans un futur rapproché.

À ce sujet, le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO) a déposé en novembre 2014 devant la Cour fédérale du Canada un recours contre les détenteurs d’un brevet sur les gènes qui causent un trouble cardiaque rare, le syndrome QT long (voir ici).  Il s’agit de la première cause déposée au pays pour déterminer s’il convient de breveter des gènes humains. Nous suivrons l’évolution de ce dossier avec attention.

 

L’émergence de nouveaux développements en biotechnologie apporte son lot de controverses et d’enjeux éthiques. L’inclusion des gènes en tant que matière brevetable n’y fait pas exception. Le brevetage des gènes n’est plus reconnu aux États-Unis, alors qu’au Canada, le brevetage se retrouve dans une situation précaire. La situation pourrait changer si la Cour suprême du Canada prenait une décision claire à ce sujet dans le futur.

 

Invitation

Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, en tant que membre exécutif du Licensing Executive Society, je vous invite à assister à un panel de discussion regroupant des experts du domaine. Cet événement lunch & learn intitulé « La PI et la Génomique » aura lieu chez Génome Québec, le 9 mars 2016. Pour vous inscrire.

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle à : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.

 

Démarrer son entreprise – 5 aspects essentiels au succès d’une entreprise selon B+A

startup-593327_1920Fonder sa propre entreprise peut se présenter comme une aventure excitante, le début d’une nouvelle vie ! Pourtant, l’univers des startups comporte certains risques, pour la plupart ignorés ou mal compris, même par les entrepreneurs les plus ambitieux.

Plusieurs facteurs peuvent contribuer au succès d’une entreprise et certains d’entre eux sont plus déterminants que d’autres. Dans cette optique, l’équipe de Brouillette Légal a dressé une liste d’aspects indispensables à étudier lors de la création d’une entreprise.

Découvrez ci-dessous 5 aspects à respecter lors du démarrage d’une entreprise.

1. Choisir et protégez votre nom d’entreprise

Bon nombre d’entreprises croient à tort que le simple fait d’avoir enregistré leur nom au Registre des Entreprises ou de posséder un nom de domaine leur accorde des droits quant à leur marque de commerce.  De plus, il est essentiel de protéger vos marques de commerce dans chacun des pays où vous comptez faire des affaires.

D’un point de vue légal, une bonne marque de commerce doit être :

  • Disponible
  • Enregistrable
  • Internationale
  • Simple et Originale
  • Mémorable

Une fois le nom choisi adéquatement, il est primordial de le protéger sans tarder. Déposez le plus rapidement votre demande d’enregistrement de marque.

2. Protégez vos innovations

Les entrepreneurs n’ont pas toujours le réflexe de créer des barrières à l’entrée et de protéger leurs innovations. Un grand nombre de ceux-ci ne sont même pas conscients que leurs innovations sont protégeables.

Par exemple, évitez de divulguer prématurément vos innovations sans contrat de confidentialité (NDA), ou encore assurez-vous que votre propriété intellectuelle appartient bel et bien à l’entreprise.

3. Évitez les querelles de cofondateurs

  • Parce que le succès d’une entreprise repose aussi sur des relations saines au travail, une ambiance harmonieuse et une équipe soudée, il est primordial de bien connaître vos futurs coactionnaires/partenaires. De plus, il faut s’assurer que tous les co-fondateurs comprennent bien l’étendue de leurs droits et obligations les uns envers les autres (la signature d’une bonne convention d’actionnaires ou de société est requise).
  • Choisir la forme juridique qui correspond le mieux à vos besoins.
  • Pensez à vos finances ; établir une structure financière (dettes, structure de capital-actions, subventions, crédits d’impôts R&D) de votre entreprise, vous permettant de vous développer dans le futur.

4. Renseignez-vous !

Il faut aussi examiner de près certains aspects qui peuvent sembler anodins. Parmi ceux-ci, on retrouve les suivants :

  • Prendre connaissance des lois sur les normes du travail.
  • Il est important de vérifier si vos activités font partie d’un secteur réglementé et obtenir les permis nécessaires.
  • S’assurer d’être outillé en ayant à sa disposition de bons contrats selon la nature de vos activités.
  • Se poser des questions fondamentales, à savoir où s’incorporer, fédéral, provincial, autres?

5. Savoir s’entourer

Enfin, il est très important de savoir s’entourer tout au long de cette aventure.

S’entourer de professionnels compétents. Avocats et comptables contribuent bien souvent au bon fonctionnement de votre entreprise, et surtout, ils peuvent vous enlever un poids de taille des épaules.

Ces 5 aspects ne sont pas les seuls, mais ils représentent des facteurs clés pour assurer le succès d’une entreprise, tous secteurs d’activités confondus.

N’hésitez pas à vous protéger en profitant des conseils avisés de nos spécialistes.

 

Pour une première consultation gratuite, et pour profiter de nos forfaits spéciaux pour startups, contactez-nous !
Pour des ressources utiles

4 raisons pour lesquelles vous devriez déposer votre marque de commerce au Canada dès maintenant

Avis aux propriétaires de marques non enregistrées : hâtez-vous de déposer vos demandes d’enregistrement avant l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur les marques de commerce! Le temps presse!

Vous êtes propriétaires de marques mais vous ne les avez jamais enregistrées?

Vous créez de nouvelles marques mais vous n’avez jamais pensé à les enregistrer?

Saviez-vous que la Loi sur les marques de commerce a été modifiée de façon importante en juin 2014 et que ces modifications auront un impact majeur sur le droit des marques et les titulaires de marques de commerce au Canada?

 

Voici 4 raisons essentielles qui vous aideront à vous décider :

  • Pour obtenir une durée de protection plus étendue:

La durée de protection passe de 15 à 10 ans: Une marque de copmmerce sera donc renouvelable tous les 10 ans.

  • Pour réduire les coûts et obtenir une protection plus large:

Présentement, une demande d’enregistrement de marque de commerce produite au Canada peut couvrir un nombre illimité de classes sans que les frais officiels à payer ne varient en fonction du nombre de classes.

Les classes font référence à la classification de Nice qui est un système de classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques.

Avec cette Loi, les produits et services devront être classés dans les différentes classes internationales en vigueur et des frais officiels seront possiblement requis pour chaque classe de produits et services comme dans la majeure partie des pays du monde. Donc, plus le nombre de classes couvertes par une demande est élevé, plus les frais officiels à payer seront élevés.

  • Pour éviter de vous faire voler votre marque:

Habituellement, avant d’enregistrer une marque au Canada, il est nécessaire que la marque soit utilisée au Canada ou dans un pays étranger.

Cette obligation disparait avec la nouvelle Loi ce qui pourrait inciter des compagnies peu scrupuleuses à spéculer sur des marques de commerce. Des tiers pourraient donc déposer des demandes d’enregistrement pour des marques qui ne leur appartiennent pas afin de les revendre au prix fort et au plus offrant.

  • Pour éviter d’alourdir le processus d’enregistrement:

Actuellement, à l’exception d’une demande d’enregistrement de signe distinctif, le manque de caractère distinctif ne peut être soulevé que dans le cadre d’une procédure d’opposition devant le registraire, ou d’une procédure de radiation devant la Cour fédérale du Canada.

Avec la nouvelle Loi, le registraire pourra émettre un avis préliminaire concernant le caractère distinctif inhérent. Le requérant sera  alors tenu de fournir au registraire toute preuve exigée par ce dernier établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement de la marque.

 

La meilleure façon d’éviter les désagréments reliés à l’entrée en vigueur de cette Loi est d’enregistrer vos marques dès à présent.

Hâtez-vous donc de déposer vos demandes d’enregistrement avant l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur les marques de commerce!

Pour une assistance dans l’enregistrement de vos marques et des conseils avisés de nos agents de marques, n’hésitez pas à nous contacter ici, ou au numéro suivant: 514-798-0885. La première consultation est gratuite!

Aide financière aux PME québécoises : Le programme Premier brevet est lancé!

Votre entreprise a besoin d’aide financière pour déposer une première demande de brevet ?

Le programme Premier Brevet du Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations (MEIE) est fait pour vous!

Les entreprises québécoises qui développent de nouvelles technologies n’ont pas nécessairement de stratégie pour protéger leurs inventions et promouvoir leur propriété intellectuelle (PI). En ne protégeant pas leurs innovations et en n’affirmant pas ainsi leur monopôle sur leurs actifs de PI, ces entreprises sont moins attrayantes pour les investisseurs tout en étant à risque d’être victime de copies de leurs produits. Cette lacune provient certainement d’un manque de connaissance du domaine de la protection conféré par la PI, mais peut être également liée aux coûts parfois élevés qu’une telle protection peut représenter pour certaines PME. C’est en partie pourquoi le gouvernement du Québec vient de lancer un programme d’aide financière qui facilitera le dépôt d’une première demande de brevet, de dessin industriel ou de topographies de circuits intégrés. Une fois ce premier jalon franchi, la barrière sera moins haute pour les entreprises qui veulent continuer à améliorer leurs actifs de PI et trouver du financement.

Le programme Premier brevet a officiellement été lancé par le MEIE le 17 juillet 2015.

Objectif du programme Premier brevet 

Le programme Premier brevet vise à fournir une aide financière et technique aux PME québécoises afin de les soutenir dans leurs démarches menant à la protection de leurs actifs en propriété intellectuelle – soit par l’entremise de brevets, de dessins industriels ou de topographies de circuits intégrés.

Admissibilité 

L’admissibilité au programme se limite aux entreprises québécoises de 250 employés et moins qui ont l’intention de déposer une première demande de brevet ou d’enregistrer un premier dessin industriel auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Aide financière 

Il s’agit d’une contribution non remboursable pouvant atteindre 50% des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Activités admissibles 

– Le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de dessins industriels et de topographies de circuits intégrés, au Canada et à l’étranger ;

– L’établissement d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle ;

– Les recherches sur l’état des techniques afin de valider la nouveauté de l’invention à breveter ;

– La préparation d’avis sur le potentiel d’enregistrement, la contrefaçon et la validité des dessins industriels ;

– Les recherches sur les certifications ou les approbations nécessaires à l’utilisation du produit, le cas échéant ;

– Certaines activités de préparation à l’utilisation de l’innovation, une fois le droit de propriété intellectuelle obtenu.

Dépenses admissibles 

– Les honoraires professionnels pour les services de consultation spécialisés, y compris les services obtenus par sous-traitance ;

– Les frais d’acquisition d’études ou d’autres documents similaires ;

– Les frais pour le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de dessin industriel et de topographie de circuit intégré, au Canada et à l’étranger ;

– Les frais de protection de la propriété intellectuelle.

À noter que ces dépenses sont admissibles à partir de la date de dépôt de la demande d’aide financière. En d’autres mots, les dépenses encourues avant le dépôt de la demande d’aide financière ne sont pas admissibles.

Il est toutefois important de préciser que vous pouvez quand même faire une demande d’aide financière même si vous avez déjà déposé votre première demande de brevet récemment. Seuls les coûts futurs de sa poursuite seront alors admissibles. Un bon exemple serait la situation où vous avez déjà déposé une demande de brevet provisoire américaine au courant de la dernière année et vous planifiez déposer une ou des demande(s) régulière(s) réclamant la date de priorité de votre demande provisoire. Vous pouvez immédiatement faire la demande d’aide financière du programme Premier Brevet pour y inclure les dépenses en lien avec le ou les dépôt(s) de demande(s) régulière(s), incluant une demande internationale PCT. Par contre, les coûts encourus antérieurement pour le dépôt de la demande provisoire américaine ne sont pas admissibles.

Comme les coûts pour une demande de brevet international PCT peuvent facilement atteindre 10 000$, une contribution non remboursable pouvant atteindre 50% des dépenses admissibles est toujours la bienvenue !

Formalités 

Afin d’accéder au programme, la PME québécoise devra remplir le formulaire de demande d’aide financière disponible sur le site Web du MEIE et obtenir une offre de service en bonne et due forme de l’agent de brevet retenu par la PME.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment à la Direction des maillages et des partenariats industriels du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

Pour connaître les entreprises, les activités et les dépenses admissibles, cliquez ici.

 

L’équipe de Brouillette Légal se fera un plaisir de vous aider avec les formalités de ce nouveau programme et vous fournir notre offre de service adaptée à vos besoins.Vous pouvez nous contacter pour de plus amples renseignements à: info@brouillette.ca