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La propriété intellectuelle et la génomique (suite) : Une solution unique « made-in-Canada » relative aux brevets sur les gènes.

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Dans mon billet précédent du 2 mars 2016, je présentais certaines décisions jurisprudentielles américaines concernant des méthodes de diagnostic rendant très difficile la protection de la PI sur les découvertes liées à la génomique humaine. Au Canada, la cour suprême n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Toutefois, un recours devant la Cour fédérale du Canada avait récemment été intenté par le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO) contre la compagnie Transgenomic Inc, détentrice de cinq brevets sur les gènes qui causent un trouble cardiaque rare, le syndrome QT long. Il y avait donc un espoir que les tribunaux canadiens se penchent enfin sur cette question.

Ce deuxième billet s’avère nécessaire étant donné les récents événements survenus la semaine passée et qualifiés « d’uniques et historiques » dans les médias. En effet, ce recours, qui cherchait à faire invalider les cinq brevets, n’ira pas jusqu’en cour, et encore moins jusqu’en cours suprême, puisqu’une entente vient d’être signée entre les parties.

Cette entente ouvre l’accès du secteur de la santé publique aux tests génétiques protégés par des brevets sur les gènes.

En bref, la société Transgenomic a accepté de fournir au CHEO et tous autres laboratoires et hôpitaux du secteur public canadien, le droit d’offrir le test « QT Long » à des fins non-lucratives. Les brevets de Transgenomic pour le QT long étant ainsi accessibles pour le secteur public dans son entier, il est dorénavant possible d’effectuer le dépistage, le diagnostic et la recherche sur les gènes QT long et leurs produits fonctionnels comme l’ARN et protéines, sans obstacle légal. Les hôpitaux et laboratoires publiques ont donc le choix d’utiliser les tests déjà offerts par Transgenomic ou d’utiliser leur propre test maison pour le QT long (l’entente de licence standard est disponible ici).

Malgré le fait qu’elle n’implique seulement les tests en lien avec les cinq brevets sur le QT long de Transgenomic, cette entente pourrait servir de modèle pour un accès public aux futurs brevets sur les gènes.

Dans un communiqué publié le 9 mars 2016, Richard Gold, professeur en droit et médecine de l’Université McGill qui a conseillé le CHEO sur les aspects politiques de l’affaire, a déclaré : « Cet accord donne au secteur public les outils dont il aura besoin pour voir aux brevets génétiques à l’avenir. Dès maintenant, les hôpitaux et laboratoires publics peuvent demander aux détenteurs de brevets de signer des ententes sans but lucratif semblables. Si le détenteur du brevet n’est pas d’accord, la province peut intervenir et demander au bureau des brevets de donner, au nom de ces hôpitaux et laboratoires, une licence obligatoire selon les mêmes modalités. » (Voir le communiqué de presse)

L’accord résout le conflit immédiat sans recours aux tribunaux. Ainsi, à défaut d’obtenir prochainement une décision jurisprudentielle sur ce sujet, les brevets sur les gènes demeurent donc valides et opposables au Canada. Toutes compagnies souhaitant utiliser commercialement les gènes isolés par l’entremise de tests diagnostiques continueront à déposer des brevets en ce sens au Canada. Pour maximiser les chances d’obtention de ce type de brevet valide, il est recommandé de consulter les directives publiées par l’OPIC en juin 2015, sur la pratique d’examen concernant les méthodes de diagnostic médical (PN 2015-02).

Le communiqué de presse du CHEO présente cette entente comme une victoire pour les patients. C’est aussi une victoire à court terme pour le gouvernement qui verra les coûts de ces tests diminués. Toutefois, cela pourrait entretenir à long terme une certaine incertitude et décourager les activités de R&D pour le développement de nouveaux tests diagnostiques améliorés ou du moins inciter les compagnies à promouvoir et vendre leurs tests diagnostiques innovants ailleurs qu’au Canada.

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.

La propriété intellectuelle et la génomique : La loi des brevets pour ou contre la loi de la nature ?

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Avant même de se poser la question à savoir si son invention est suffisamment nouvelle et inventive pour être brevetable, l’inventeur doit d’abord s’assurer que celle-ci se rattache à une catégorie d’invention prévue par la Loi. Ainsi, une simple idée n’est pas directement brevetable.

L’invention doit posséder une « forme pratique » qui est une solution technique à un problème concret. Par exemple, un brevet ne peut généralement pas être octroyé pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques comme les phénomènes naturels et les lois de la nature.

Cette dernière exclusion touche particulièrement les inventions issues du secteur des biotechnologies où selon les pays des différences législatives importantes existent sur la matière brevetable prévue par la loi. Un exemple marquant est la possibilité de breveter une méthode de traitement médical aux États-Unis, alors que de telles méthodes sont considérées comme non prévues par la Loi dans une majorité de pays, dont le Canada. Même constat concernant la matière vivante, où la jurisprudence canadienne a établi une distinction entre les formes de vie inférieures, comme les bactéries et les virus modifiés génétiquement (satisfaisant aux critères légaux) et les formes de vie supérieures, comme les animaux et végétaux transgéniques (ne satisfaisant pas aux critères légaux). Cette distinction n’existe pratiquement pas en droit américain qui considère les organismes multicellulaires non-humains et non présents dans la nature comme étant de la matière brevetable.

Mais qu’en est-il des gènes, cette entité chimique contenant la recette de toutes formes de vie, tant inférieure que supérieure ? Là encore, ce ne sont pas tous les pays qui s’entendent sur son inclusion en tant que matière brevetable.

 

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L’essor actuel de la médecine personnalisée dans le domaine des biotechnologies a stimulé bon nombre de recherches, tant académiques que privées, sur l’information dissimulée dans les gènes. Il en découle qu’il existe déjà des milliers de brevets pour des gènes.

L’argument majeur communément cité contre le brevetage des gènes est le fait qu’un gène ne puisse pas être une invention, puisqu’on le retrouve dans la nature. Mais en général, un gène est considéré comme une invention nouvelle dans la mesure où il a été isolé en laboratoire.

 

Cependant, un brevet sur un gène confère à son détenteur un monopole pratiquement absolu pouvant susciter certaines inquiétudes étant donné qu’un tel brevet serait impossible à contourner pour arriver au même résultat sans utiliser le gène en question. Ainsi, les compagnies détentrices de tels brevets peuvent exiger des droits à tous tiers parties voulant faire des tests diagnostiques sur les gènes brevetés.

Toutefois, depuis juin 2013, le brevetage des gènes n’est plus reconnu aux États-Unis. En effet, la Cour suprême américaine a jugé que les gènes, mêmes isolés en laboratoire, sont en fait des créations de la nature et donc non brevetables. Pour être considéré brevetable, le gène devrait également avoir été modifié en laboratoire. Cette décision a été rendue en réponse à une poursuite contre la compagnie Myriad Genetics, qui détient des brevets sur les gènes qui déterminent la prédisposition au cancer du sein et de l’ovaire ; les gènes BRCA1 et BRCA2 (Association for Molecular Pathology c. Myriad (13 juin 2013)).

Or, cette décision de la Cour suprême américaine a des répercussions importantes sur les brevets portant sur diverses séquences génétiques qui ont déjà été accordés par le U.S. Patent and Trademark Office (USPTO).

Par exemple, des décisions concernant des méthodes de diagnostic sont survenues suite à la décision Myriad et basées sur cette décision, notamment :

  • Mayo c. Prometheus (mars 2012) invalidant un brevet sur un procédé d’optimisation de l’efficacité thérapeutique d’un traitement d’un trouble gastrointestinal à médiation immunitaire ; et
  • Ariosa Diagnostics, Inc. c. Sequenom, Inc. (Fed. Cir., juin 2015) invalidant un brevet sur un test prénatal non-invasif détectant l’ADN fœtal dans le plasma ou le sérum maternel.

 

Ainsi, l’USPTO a publié de nouvelles directives mises à jour en Juillet 2015, pour tenir compte de ces décisions, et rendant très difficile la protection de la PI sur les découvertes liées à la génomique humaine. Cette directive est publiée à l’adresse suivante.

De telles exclusions à la brevetabilité des gènes ne se limite pas qu’aux États-Unis. Une décision similaire a été rendue contre les brevets portant sur les gènes BRCA1 et BRCA2 de Myriad Genetics en Australie. En Europe, les gènes ne sont pas brevetables, mais un élément isolé comme la séquence partielle d’un gène, si elle est produite par un nouveau procédé technique, peut constituer une invention brevetable.

 

Qu’en est-il du Canada ?

Pour l’instant, des brevets sur les gènes sont toujours délivrés au Canada. La Cour suprême du Canada ne se prononcera sur cette question que si des hôpitaux ou des laboratoires lancent une poursuite, comme aux États-Unis, dans le but d’invalider les brevets sur les gènes. Une telle éventualité pourrait survenir dans un futur rapproché.

À ce sujet, le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO) a déposé en novembre 2014 devant la Cour fédérale du Canada un recours contre les détenteurs d’un brevet sur les gènes qui causent un trouble cardiaque rare, le syndrome QT long (voir ici).  Il s’agit de la première cause déposée au pays pour déterminer s’il convient de breveter des gènes humains. Nous suivrons l’évolution de ce dossier avec attention.

 

L’émergence de nouveaux développements en biotechnologie apporte son lot de controverses et d’enjeux éthiques. L’inclusion des gènes en tant que matière brevetable n’y fait pas exception. Le brevetage des gènes n’est plus reconnu aux États-Unis, alors qu’au Canada, le brevetage se retrouve dans une situation précaire. La situation pourrait changer si la Cour suprême du Canada prenait une décision claire à ce sujet dans le futur.

 

Invitation

Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, en tant que membre exécutif du Licensing Executive Society, je vous invite à assister à un panel de discussion regroupant des experts du domaine. Cet événement lunch & learn intitulé « La PI et la Génomique » aura lieu chez Génome Québec, le 9 mars 2016. Pour vous inscrire.

Vous pouvez également nous contacter directement pour toutes questions en matière de brevetabilité et pour obtenir des conseils sur la propriété intellectuelle à : info@brouillette.ca ou remplissez directement le formulaire suivant pour une consultation gratuite.

 

Démarrer son entreprise – 5 aspects essentiels au succès d’une entreprise selon B+A

startup-593327_1920Fonder sa propre entreprise peut se présenter comme une aventure excitante, le début d’une nouvelle vie ! Pourtant, l’univers des startups comporte certains risques, pour la plupart ignorés ou mal compris, même par les entrepreneurs les plus ambitieux.

Plusieurs facteurs peuvent contribuer au succès d’une entreprise et certains d’entre eux sont plus déterminants que d’autres. Dans cette optique, l’équipe de Brouillette Légal a dressé une liste d’aspects indispensables à étudier lors de la création d’une entreprise.

Découvrez ci-dessous 5 aspects à respecter lors du démarrage d’une entreprise.

1. Choisir et protégez votre nom d’entreprise

Bon nombre d’entreprises croient à tort que le simple fait d’avoir enregistré leur nom au Registre des Entreprises ou de posséder un nom de domaine leur accorde des droits quant à leur marque de commerce.  De plus, il est essentiel de protéger vos marques de commerce dans chacun des pays où vous comptez faire des affaires.

D’un point de vue légal, une bonne marque de commerce doit être :

  • Disponible
  • Enregistrable
  • Internationale
  • Simple et Originale
  • Mémorable

Une fois le nom choisi adéquatement, il est primordial de le protéger sans tarder. Déposez le plus rapidement votre demande d’enregistrement de marque.

2. Protégez vos innovations

Les entrepreneurs n’ont pas toujours le réflexe de créer des barrières à l’entrée et de protéger leurs innovations. Un grand nombre de ceux-ci ne sont même pas conscients que leurs innovations sont protégeables.

Par exemple, évitez de divulguer prématurément vos innovations sans contrat de confidentialité (NDA), ou encore assurez-vous que votre propriété intellectuelle appartient bel et bien à l’entreprise.

3. Évitez les querelles de cofondateurs

  • Parce que le succès d’une entreprise repose aussi sur des relations saines au travail, une ambiance harmonieuse et une équipe soudée, il est primordial de bien connaître vos futurs coactionnaires/partenaires. De plus, il faut s’assurer que tous les co-fondateurs comprennent bien l’étendue de leurs droits et obligations les uns envers les autres (la signature d’une bonne convention d’actionnaires ou de société est requise).
  • Choisir la forme juridique qui correspond le mieux à vos besoins.
  • Pensez à vos finances ; établir une structure financière (dettes, structure de capital-actions, subventions, crédits d’impôts R&D) de votre entreprise, vous permettant de vous développer dans le futur.

4. Renseignez-vous !

Il faut aussi examiner de près certains aspects qui peuvent sembler anodins. Parmi ceux-ci, on retrouve les suivants :

  • Prendre connaissance des lois sur les normes du travail.
  • Il est important de vérifier si vos activités font partie d’un secteur réglementé et obtenir les permis nécessaires.
  • S’assurer d’être outillé en ayant à sa disposition de bons contrats selon la nature de vos activités.
  • Se poser des questions fondamentales, à savoir où s’incorporer, fédéral, provincial, autres?

5. Savoir s’entourer

Enfin, il est très important de savoir s’entourer tout au long de cette aventure.

S’entourer de professionnels compétents. Avocats et comptables contribuent bien souvent au bon fonctionnement de votre entreprise, et surtout, ils peuvent vous enlever un poids de taille des épaules.

Ces 5 aspects ne sont pas les seuls, mais ils représentent des facteurs clés pour assurer le succès d’une entreprise, tous secteurs d’activités confondus.

N’hésitez pas à vous protéger en profitant des conseils avisés de nos spécialistes.

 

Pour une première consultation gratuite, et pour profiter de nos forfaits spéciaux pour startups, contactez-nous !
Pour des ressources utiles

4 raisons pour lesquelles vous devriez déposer votre marque de commerce au Canada dès maintenant

Avis aux propriétaires de marques non enregistrées : hâtez-vous de déposer vos demandes d’enregistrement avant l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur les marques de commerce! Le temps presse!

Vous êtes propriétaires de marques mais vous ne les avez jamais enregistrées?

Vous créez de nouvelles marques mais vous n’avez jamais pensé à les enregistrer?

Saviez-vous que la Loi sur les marques de commerce a été modifiée de façon importante en juin 2014 et que ces modifications auront un impact majeur sur le droit des marques et les titulaires de marques de commerce au Canada?

 

Voici 4 raisons essentielles qui vous aideront à vous décider :

  • Pour obtenir une durée de protection plus étendue:

La durée de protection passe de 15 à 10 ans: Une marque de copmmerce sera donc renouvelable tous les 10 ans.

  • Pour réduire les coûts et obtenir une protection plus large:

Présentement, une demande d’enregistrement de marque de commerce produite au Canada peut couvrir un nombre illimité de classes sans que les frais officiels à payer ne varient en fonction du nombre de classes.

Les classes font référence à la classification de Nice qui est un système de classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques.

Avec cette Loi, les produits et services devront être classés dans les différentes classes internationales en vigueur et des frais officiels seront possiblement requis pour chaque classe de produits et services comme dans la majeure partie des pays du monde. Donc, plus le nombre de classes couvertes par une demande est élevé, plus les frais officiels à payer seront élevés.

  • Pour éviter de vous faire voler votre marque:

Habituellement, avant d’enregistrer une marque au Canada, il est nécessaire que la marque soit utilisée au Canada ou dans un pays étranger.

Cette obligation disparait avec la nouvelle Loi ce qui pourrait inciter des compagnies peu scrupuleuses à spéculer sur des marques de commerce. Des tiers pourraient donc déposer des demandes d’enregistrement pour des marques qui ne leur appartiennent pas afin de les revendre au prix fort et au plus offrant.

  • Pour éviter d’alourdir le processus d’enregistrement:

Actuellement, à l’exception d’une demande d’enregistrement de signe distinctif, le manque de caractère distinctif ne peut être soulevé que dans le cadre d’une procédure d’opposition devant le registraire, ou d’une procédure de radiation devant la Cour fédérale du Canada.

Avec la nouvelle Loi, le registraire pourra émettre un avis préliminaire concernant le caractère distinctif inhérent. Le requérant sera  alors tenu de fournir au registraire toute preuve exigée par ce dernier établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement de la marque.

 

La meilleure façon d’éviter les désagréments reliés à l’entrée en vigueur de cette Loi est d’enregistrer vos marques dès à présent.

Hâtez-vous donc de déposer vos demandes d’enregistrement avant l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur les marques de commerce!

Pour une assistance dans l’enregistrement de vos marques et des conseils avisés de nos agents de marques, n’hésitez pas à nous contacter ici, ou au numéro suivant: 514-798-0885. La première consultation est gratuite!

Aide financière aux PME québécoises : Le programme Premier brevet est lancé!

Votre entreprise a besoin d’aide financière pour déposer une première demande de brevet ?

Le programme Premier Brevet du Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations (MEIE) est fait pour vous!

Les entreprises québécoises qui développent de nouvelles technologies n’ont pas nécessairement de stratégie pour protéger leurs inventions et promouvoir leur propriété intellectuelle (PI). En ne protégeant pas leurs innovations et en n’affirmant pas ainsi leur monopôle sur leurs actifs de PI, ces entreprises sont moins attrayantes pour les investisseurs tout en étant à risque d’être victime de copies de leurs produits. Cette lacune provient certainement d’un manque de connaissance du domaine de la protection conféré par la PI, mais peut être également liée aux coûts parfois élevés qu’une telle protection peut représenter pour certaines PME. C’est en partie pourquoi le gouvernement du Québec vient de lancer un programme d’aide financière qui facilitera le dépôt d’une première demande de brevet, de dessin industriel ou de topographies de circuits intégrés. Une fois ce premier jalon franchi, la barrière sera moins haute pour les entreprises qui veulent continuer à améliorer leurs actifs de PI et trouver du financement.

Le programme Premier brevet a officiellement été lancé par le MEIE le 17 juillet 2015.

Objectif du programme Premier brevet 

Le programme Premier brevet vise à fournir une aide financière et technique aux PME québécoises afin de les soutenir dans leurs démarches menant à la protection de leurs actifs en propriété intellectuelle – soit par l’entremise de brevets, de dessins industriels ou de topographies de circuits intégrés.

Admissibilité 

L’admissibilité au programme se limite aux entreprises québécoises de 250 employés et moins qui ont l’intention de déposer une première demande de brevet ou d’enregistrer un premier dessin industriel auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Aide financière 

Il s’agit d’une contribution non remboursable pouvant atteindre 50% des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Activités admissibles 

– Le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de dessins industriels et de topographies de circuits intégrés, au Canada et à l’étranger ;

– L’établissement d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle ;

– Les recherches sur l’état des techniques afin de valider la nouveauté de l’invention à breveter ;

– La préparation d’avis sur le potentiel d’enregistrement, la contrefaçon et la validité des dessins industriels ;

– Les recherches sur les certifications ou les approbations nécessaires à l’utilisation du produit, le cas échéant ;

– Certaines activités de préparation à l’utilisation de l’innovation, une fois le droit de propriété intellectuelle obtenu.

Dépenses admissibles 

– Les honoraires professionnels pour les services de consultation spécialisés, y compris les services obtenus par sous-traitance ;

– Les frais d’acquisition d’études ou d’autres documents similaires ;

– Les frais pour le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de dessin industriel et de topographie de circuit intégré, au Canada et à l’étranger ;

– Les frais de protection de la propriété intellectuelle.

À noter que ces dépenses sont admissibles à partir de la date de dépôt de la demande d’aide financière. En d’autres mots, les dépenses encourues avant le dépôt de la demande d’aide financière ne sont pas admissibles.

Il est toutefois important de préciser que vous pouvez quand même faire une demande d’aide financière même si vous avez déjà déposé votre première demande de brevet récemment. Seuls les coûts futurs de sa poursuite seront alors admissibles. Un bon exemple serait la situation où vous avez déjà déposé une demande de brevet provisoire américaine au courant de la dernière année et vous planifiez déposer une ou des demande(s) régulière(s) réclamant la date de priorité de votre demande provisoire. Vous pouvez immédiatement faire la demande d’aide financière du programme Premier Brevet pour y inclure les dépenses en lien avec le ou les dépôt(s) de demande(s) régulière(s), incluant une demande internationale PCT. Par contre, les coûts encourus antérieurement pour le dépôt de la demande provisoire américaine ne sont pas admissibles.

Comme les coûts pour une demande de brevet international PCT peuvent facilement atteindre 10 000$, une contribution non remboursable pouvant atteindre 50% des dépenses admissibles est toujours la bienvenue !

Formalités 

Afin d’accéder au programme, la PME québécoise devra remplir le formulaire de demande d’aide financière disponible sur le site Web du MEIE et obtenir une offre de service en bonne et due forme de l’agent de brevet retenu par la PME.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment à la Direction des maillages et des partenariats industriels du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations.

Pour connaître les entreprises, les activités et les dépenses admissibles, cliquez ici.

 

L’équipe de Brouillette Légal se fera un plaisir de vous aider avec les formalités de ce nouveau programme et vous fournir notre offre de service adaptée à vos besoins.Vous pouvez nous contacter pour de plus amples renseignements à: info@brouillette.ca